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regime d'assurance maladie des professions liberales


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    Mutuelles de professionnels de la santé à comparer en ligne

    Pertinence
    36%

    Mutuelles Communales

    Mutuelle pour professionnels de la santé : quelle est la meilleure formule pour le médecin, l'infirmier ou l'interne ?

    La mutuelle du professionnel de la santé ou de l'étudiant en médecine la plus conseillée inclut des garanties dédiées aux frais médicaux consécutifs aux actes de prévention contre les maladies transmises par les patients.

    Ce détail est pris en...

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    Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

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    Mutuelle des travailleurs non-salariés : analyser ses ...

    Pertinence
    36%

    Contrairement aux salariés qui bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016, les professions libérales, commerçants, artisans, chefs d'entreprises continuent à souscrire une complémentaire santé individuelle . Une mutuelle non seulement adaptée à leurs besoins mais également attractive financièrement.

    Avant toute chose, il faut rappeler que le régime...

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    Site : http://www.lefigaro.fr

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    La complémentaire santé des professionnels indépendants ...

    Pertinence
    35%

    Ainsi, les cotisations d'un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n'est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.

    Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.

    Un contrat de santé Madelin : pour qui ?

    Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non salariés (hors secteur agricole) : les artisans, les commerçants, les professions...

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    Date: 2018-06-16 13:10:59
    Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

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    Master (M2) mention Droit de la Santé parcours type Droit ...

    Pertinence
    35%

    Présentation

    Le master 2 Droit de la santé et Protection sociale offre une formation de haut niveau relative à l'organisation du système de santé, au développement de nouvelles formes d'encadrement et de régulation de l'activité médicale, biomédicale et pharmaceutique, à l'évolution des contrats médicaux et de la responsabilité des établissements et des soignants. 

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    Site : http://www.ut-capitole.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / formation initiale des professionnels de sante / formation continue professionnels de sante

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    Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

    Pertinence
    34%

    8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

    9. hépatite B,

    11. infections invasives à méningocoque C.

    Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

    Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

    o Auprès des femmes :

    1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

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    Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

    Thèmes liés : complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire / aide complementaire sante fonction publique territoriale / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

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    Responsabilité civile - Définition - Dictionnaire juridique

    Pertinence
    34%

    Baumann  Avocats Droit informatique

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose...

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    Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

    Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / fonds d assurance responsabilite professionnelle / cours sur l assurance maladie / medecin conseil de l'assurance maladie

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    L’entreprise individuelle, un statut pour créer une ...

    Pertinence
    34%

    Accueil du portail Entreprises L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

    L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

    Le statut de l'entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

    Qu'est-ce...

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    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    RSI Macron : fin du Régime Social des Indépendants, quelle ...

    Pertinence
    34%

    Le RSI (Régime Social des Indépendants) : définition

    Instauré depuis 2006, le RSI (Régime Social des Indépendants) a recensé en janvier 2017 plus de 6,6 millions d'indépendants en France. Ce régime particulier assure la protection sociale des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, grâce à la mise en place d'un interlocuteur unique pour toutes les...

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    Site : https://sedomicilier.fr

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / rsi regime social des independants / travailleur independant regime social / regime social independant / sociales d un travailleur independant

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    Les droits des parents - L’assurance vieillesse des ...

    Pertinence
    33%

    Pourquoi l'AVPF

    L'Assurance vieillesse des parents au foyer ( AVPF   ) garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique percevant certaines prestations familiales ou ayant à charge une personne handicapée.

    Concrètement, l' AVPF   permet la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du...

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    Date: 2018-06-16 20:33:58
    Site : http://www.unapei.org

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    RSI : Le Régime Social des Indépendants - Caisse de ...

    Pertinence
    33%

    61 ans et 4 mois

    66 ans et 4 mois

    61 ans et 8 mois

    66 ans et 8 mois

    à partir de 1956

    Rappelons qu'à l'issue de la réforme des retraites de 2010 , les assurés qui cotisent auprès du RSI bénéficient du dispositif du droit à l'information. À partir de 35 ans, ils recevront tous les 5 ans, un relevé individuel de situation qui leur permet de prendre connaissance des...

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    Date: 2018-06-16 16:26:53
    Site : https://www.retraite.com

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    Cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS ...

    Pertinence
    33%

    le RSI recouvre les cotisations obligatoires d'assurance maladie-maternité ;

    la CNAVPL , dont fait partie la CIPAV , recouvre les cotisations retraite, invalidé et décès (hors avocats qui relèvent de la CNBF).

    Particularités du début d'activité

    Afin d'aider le créateur d'entreprise, l'artisan, le commerçant ou le professionnel libéral au démarrage de son activité, période qui...

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    Site : http://www.net-iris.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / taux cotisation assurance maladie retraite / cotisation assurance maladie retraite / regime d'assurance maladie des professions liberales / indemnites journalieres de l assurance maladie

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    Crédit Agricole Centre Loire - Accordance - Tous nos ...

    Pertinence
    33%

    Avec Accordance, le Crédit Agricole vous propose un contrat d'assurance vie qui bénéficie du cadre fiscal de la loi Madelin. Vous pouvez vous constituer dès aujourd'hui et à votre rythme, une retraite complémentaire par capitalisation, qui viendra compléter les revenus délivrés par votre régime obligatoire au moment où vous cesserez votre activité.

    Plus tôt vous souscrivez...

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    Site : https://www.ca-centreloire.fr

    Thèmes liés : contrat loi madelin credit agricole / contrat madelin credit agricole / contrat loi madelin agricole / contrat loi madelin / caisse d'assurance maladie des professions liberales

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    Notre organisation | Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

    Pertinence
    32%

    Les instances

    Le conseil de surveillance

    Le conseil de surveillance est une nouvelle instance issue de la loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST) » du 21 juillet 2009 (loi n°2009-879) et décret du 8 avril 2010 (n°2010-361). Il se substitue au Conseil d'Administration. La nouvelle instance s'est réunie pour la première fois, le 24 juin 2010.

    Le conseil de surveillance se prononce...

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    Date: 2018-06-16 17:06:31
    Site : http://www.chru-strasbourg.fr

    Thèmes liés : medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime d'assurance maladie des professions liberales

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    Mutuelle auto-entrepreneur : Conseils et souscription en ligne

    Pertinence
    32%

    Guide pratique

    Souscrire une mutuelle auto-entrepreneur est-il nécessaire ?

    Lorsque vous adhérez au statut auto-entrepreneur il existe plusieurs cas de figure en matière d'assurance santé, il est donc essentiel de bien comprendre le fonctionnement de l'Assurance Maladie en fonction de votre situation personnelle pour être remboursé de vos frais de santé au plus juste en allant au-delà de...

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    Site : assurance-autoentrepreneur.net

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    Guide retraite artisan | Calcul Retraite

    Pertinence
    32%

    Téléchargez votre guide spécial artisan ou commerçant "Préparer ma retraite" !

    Je remplis ce formulaire en 2 min max

    J'obtiens gratuitement mon guide personnalisé

    Je sais exactement où j'en suis de mes droits

    "J'ai appris comment faire valoir mes droits à la retraite"

    Avec le guide de calcul retraite j'ai désormais les connaissances nécessaires pour faire valoir tous mes droits lors...

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    Site : https://www.calculretraite.fr

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    Comparatif MADELIN/immobilier - recuperer-mes-impots ...

    Pertinence
    32%

    Comparatif MADELIN/immobilier

    Cliquez sur le tableau 1 ou 2 fois selon l'agrandissement souhaité.

    Qu'est ce que la Loi Madelin ?

    La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une...

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    Date: 2018-03-07 00:47:07
    Site : http://recuperer-mes-impots.blogspot.com

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    Le revenu de solidarité active (Rsa) | caf.fr

    Pertinence
    31%

    Revenus d'activité du foyer

    Moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçue par l'ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante).

    Autres ressources du foyer

    Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d'activité,...

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    Site : caf.fr

    Thèmes liés : attestation droit d'assurance maladie / demande d'attestation d'assurance maladie en ligne / demande d'attestation d'assurance maladie / charges d un travailleur independant / attestation de droit a l assurance maladie

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    avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

    Pertinence
    31%

    Le Tribunal de Grande Instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI.

    En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu'en l'absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code de la mutualité, la qualité pour agir de la Caisse RSI ne...

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    Date: 2018-06-08 15:59:16
    Site : http://www.avocat-rsi.com

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    Travailleur indépendant : cessation d’activité et droit ...

    Pertinence
    31%

    Travailleur indépendant : cessation d'activité et droit aux indemnités de maladie

    Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2007/AB/50.237

    Mis en ligne le mercredi 6 juillet 2011

    Cour du travail de Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. n° 2007/AB/50.237

    TERRA LABORIS ASBL

    Dans un arrêt du 8 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l'interdiction pour l'indépendant...

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    Date: 2018-06-16 19:18:42
    Site : http://www.terralaboris.be

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    Mutuelle Loi Madelin ⇒ Complémentaire santé pour TNS

    Pertinence
    31%

    Mutuelle Madelin

    En France, tout travailleur est obligatoirement affilié à une sécurité sociale, celle-ci sert à couvrir partiellement les frais engendrés par des soins médicaux et les rembourser à un certain pourcentage et ce, à partir d'une cotisation régulière directement déduite des salaires pour les travailleurs salariés et des revenus professionnels pour les...

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    Site : http://www.guide-tns.fr

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    Liste des meilleures mutuelles santé artisan – 8 ...

    Pertinence
    31%

    Mutuelle pour artisan taxi

    Artisan tapissier d'ameublement, conducteur de taxi, esthéticienne, dépanneur en électroménager et bien d'autres encore. Les métiers classés dans le secteur artisanal sont nombreux. La plupart de ces personnes qui exercent une activité dans le cadre libéral sont rattachés au régime social des indépendants. Malgré cette affiliation, la couverture santé du...

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    Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

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    TVA - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    30%

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

    Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

    Pertinence
    30%

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

    Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Praticien et auxiliaire médical - Urssaf.fr

    Pertinence
    30%

    Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

    Important : votre déclaration de revenus 2017

    Si votre inscription net-entreprises a été effectuée depuis plus de 48h et que vous rencontrez toujours des difficultés pour déclarer en ligne, nous vous invitons à faire une déclaration papier en la téléchargeant sur notre site urssaf.fr.

    Une fois complétée, votre déclaration est à...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie sur pension de retraite / cotisation assurance maladie urssaf / regime d'assurance maladie des professions liberales / cotisation assurance maladie sur pension de retraite / cotisation assurance maladie

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    Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018 - RSI : Le Régime ...

    Pertinence
    30%

    Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018

    Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018

    Le RSI n'existe plus depuis 1er janvier 2018 Le Régime Social des Indépendants (RSI) est désoramais fusionné au régime général des salariés du privé depuis le 1er janvier 2018.

    Le RSI devient désormais l'Agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

    Dissolution du RSI au 1er janvier 2018

    Le Régime...

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    Date: 2018-06-16 15:47:14
    Site : https://www.retraite.com

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    Inscription maison des artistes et statut artiste libre

    Pertinence
    30%

    Le statut d'artiste libre (artiste-auteur) s'obtient par son inscription à la maison des artistes. Les démarches d'inscription à la Maison des artistes détaillées ci-dessous ne sont accessibles qu'aux artistes-auteurs qu'il faut préalablement opposer aux créateurs.

    Artiste-auteur ou créateur ?

    En réalité, le statut d'artiste libre est utilisé abusivement pour le statut d'artiste...

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    Site : http://aide-creation-entreprise.info

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    Les Français vus par leur généraliste | Sceaux, au pied du ...

    Pertinence
    29%

    08 janvier 2012 , par Pascale Krémer

    Les Français vus par leur généraliste

    C'est elle-même qui le dit. Le cabinet du généraliste, comme l'école, offre un excellent point de vue sur la société. « On en perçoit tous les dysfonctionnements ». Gilda Romeo, jeune sexagénaire toute menue et un brin réservée, mais intarissable une fois en confiance, a fait quasiment toute sa carrière à...

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    Site : http://sceaux.blog.lemonde.fr

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    Le statut social et fiscal du gérant de SARL | AFE, Agence ...

    Pertinence
    29%

      Statut social du gérant

      Statut social du gérant majoritaire

    Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

    - les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

    - les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

    - les professions libérales, si la SARL a un objet...

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    Site : https://www.afecreation.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / assurance maladie regime general securite sociale / regime des tns travailleurs non salaries / caisse assurance maladie travailleurs non salaries

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    Matmut - Prévoyance Madelin. Se constituer un capital

    Pertinence
    29%

    MODUVÉO PRO : GARANTIE PRÉVOYANCE DÉDIÉE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Vous êtes travailleur indépendant, à votre compte, gérant majoritaire, vous savez évaluer les risques. Que survienne un accident, un arrêt de travail, voire un décès, et tout ce que vous avez construit est mis en péril.

    Avec Moduvéo Pro, ne laissez pas au hasard la protection de votre avenir !

    Garantie...

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    Site : matmut.fr

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    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

    Pertinence
    28%

    Accueil > Magazine > Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

      Maladie, accident, hospitalisation... Découvrez les spécificités de l'arrêt de travail et des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants.

    M comme Mutuelle 10 août 2015 Pour tout comprendre , Professionnels

    Quand doit-on...

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    Site : https://www.mcommemutuelle.com

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    Cessation - Pour indépendants et professions libérales ...

    Pertinence
    28%

    Plan de route - Cessation de votre activité d'indépendant [pdf - 3Mb]

    2. Cessation par une déclaration sur l'honneur

    Vous n'avez pas d'e-ID ou de lecteur de carte ? Cessez votre activité en remplissant une pièce justificative officielle et une déclaration sur l'honneur. Vous trouverez la déclaration sur l'honneur ci-dessous.

    La pièce justificative officielle qu'il faut délivrer varie en...

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    Site : https://www.jesuisindependant.be

    Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / attestation de droit a l assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / assurance vie dirigeant d'entreprise

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    Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI

    Pertinence
    28%

    Les notions clés abordées dans ce dossier :

    Régime Social des Indépendants

    Cotisations sociales

    Dans quel cas utiliser ce dossier ?

    En tant qu'artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu'à votre vie personnelle, moyennant le paiement de...

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    Date: 2018-06-16 19:02:47
    Site : https://www.juritravail.com

    Thèmes liés : rsi regime social des independants / travailleur independant regime social / regime social independant / cotisation sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts

    Pertinence
    27%

    Auto-entrepreneur : définition du statut

    Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

    L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

    Thèmes liés : assurance maladie des travailleurs non salaries auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie

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    Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

    Pertinence
    25%

    Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

    Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

    20/10/17   

    Même s'il bénéficie d'un régime simplifié et allégé, l'auto-entrepreneur n'en reste pas moins un travailleur indépendant comme les autres. Affilié au RSI, il doit ainsi se conformer à certaines règles. Comment fonctionne cette relation ? Voici notre guide complet !

    Qu'est-ce que le...

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    Site : http://blog.abcliv.fr

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    Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

    Pertinence
    25%

    Valider la recherche dans le site service-public.fr

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

    Votre abonnement a bien été pris en compte.

    Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / complementaire sante d entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance dirigeant d'entreprise

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    ACCRE auto-entrepreneur - aide-creation-entreprise.info

    Pertinence
    24%

    8 novembre 2010, par James

    Je suis autoentrepreneur et je bénéfie de l'ACCRE jusqu'en 2012.

    Si en 2011 j'opte pour une EIRL, est-ce que je continue à bénéficier de l'ACCRE pour 2011 et 2012 ?

    Cordialement

    repondre message

    6 juin 2012

    Si vous optez pour l'EIRL, vous conserverez le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur, et donc le bénéfice de l'ACCRE.

    En revanche, si vous...

    Lire la suite

    Site : http://aide-creation-entreprise.info

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    Devenir travailleur indépendant - journaldunet.fr

    Pertinence
    23%

    Statut, démarches, charges... Voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la vie trépidante travailleur indépendant.

    Travailleur indépendant : définition

    Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu'elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF , ASSEDIC, impôts et qu'elle exerce une activité conforme à...

    Lire la suite

    Site : https://www.journaldunet.fr

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    Placement retraite 2018: Corem, Préfon, PERP ou Madelin ...

    Pertinence
    23%

    La retraite, on y pense dès qu'on commence à travailler, et c'est un comble. Toutefois, l'avenir et ses perspectives pousse les actifs à anticiper leur arrêt d'activité, car ce ne sont pas les perspectives du livret A qui vont les rendre riches. Faire confiance au régime général pour subvenir à ses besoins une fois l'âge de la retraite arrivé est un bien gros risques, et la tendance ne...

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    Site : http://meilleursplacements2016.com

    Thèmes liés : retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / regime des tns travailleurs non salaries / statut tns travailleur non salarie / tns travailleur non salarie

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    Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

    Pertinence
    23%

    Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

    Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

    Lire la suite

    Site : http://www.filoche.net

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    Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS ... - Blog Valoxy

    Pertinence
    22%

    Notez cet article :

    Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) en détail

    Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont les professionnels affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), l'organisme chargé de collecter et gérer leurs cotisations sociales : assurance maladie maternité, assurance vieillesse, invalidité décès, prélèvements sociaux. Comment fonctionne le RSI ? Quels...

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    Site : https://blog.valoxy.org

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    N° 103 - 31.08.01 - La déclaration fiscale: contrôle par l ...

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    N° 103 - 31.08.01 - La déclaration fiscale: contrôle par l'administration

    déclaration fiscale

    Edition n° 103 du 31 août 2001

    La déclaration fiscale : contrôle par l'administration

    1. La vérification de la déclaration fiscale

    1. Généralités

    Le montant de la dette d'impôt ne peut être établi arbitrairement, il doit être prouvé. La charge de la preuve appartient en...

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    Site : http://www.ipcf.be

    Thèmes liés : attestation droit d'assurance maladie / demande d'attestation d'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie

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    Prévoyance des travailleurs non salariés (Loi MADELIN)

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    Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.

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    Prévoyance Madelin

    Travailleurs Non Salariés

    La  prévoyance pour les travailleurs non salariés couvre les arrêts maladies, l'invalidité et le risque décès au maximum de leurs revenus actuels.

    Il est possible pour les travailleurs non salariés...

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    Site : https://www.tcp-patrimoine.com

    Thèmes liés : assurance maladie travailleur non salarie / indemnites journalieres de l assurance maladie / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleurs non salaries definition / travailleurs non salaries

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