DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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complémentaire santé obligatoire - economie.gouv.fr

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

© Phovoir.fr

La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...

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Point de situation sur la réforme du régime de protection ...

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants est engagée. Elle est confiée au régime général, qui couvre l'essentiel de la population française. Elle entre dans sa phase de transition pour parvenir à un transfert complet d'ici 2020.

Table ronde avec des représentants des usagers de la caisse RSI avec Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ©...

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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ...

Accueil du portail Entreprises Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

En tant qu'entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Un contrat d'assurance est un contrat dit...

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Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle profession reglementees / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une ...

Accueil du portail Entreprises L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l'entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Qu'est-ce...

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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...

La résiliation à tout moment, après la première échéance

En application de la loi Consommation , vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure concerne trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones...

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Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d assurance sante / delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante

DGCCRF - La vente à distance des complémentaires « santé ...

Dans le marché de l'assurance santé, très concurrentiel, la majorité des souscriptions se fait par vente en agence, le contact physique avec le client restant le canal de distribution privilégié. Les contrôles ont montré que les opérateurs font preuve, dans leur ensemble, d'une réelle volonté de conseil en raison, notamment, de la complexité et de la diversité des offres.

De manière générale, les professionnels font preuve d'une bonne connaissance des obligations réglementaires spécifiques de ce secteur...

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Thèmes liés : complementaire sante assurance maladie / souscription assurance complementaire sante / generali assurance complementaire sante / assurance sante complementaire / assurance mutuelle complementaire sante

CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.

Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...

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Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / contrat assurance vie entreprise / fiscalite assurance vie entreprise / generali assurance vie entreprise / assurance vie entreprise

auto-entrepreneur - economie.gouv.fr

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Le régime des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?

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Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / rsi regime social des independants

Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie | Le portail des ...

Accueil du portail Particuliers Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie

Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie

C'est le placement préféré des Français. Ce support financier permet de se constituer un capital sur le long terme : pour la retraite ou en vue de préparer un projet. L'assurance vie présente de nombreux avantages comme une fiscalité allégée, une transmission du...

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Thèmes liés : contrat assurance vie entreprise / fiscalite assurance vie entreprise / assurance vie entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires

Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s'appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et...

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Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / liste des entreprise d assurance / caisse generale d assurance mutuelle / changement mutuelle d'entreprise

DGCCRF - Papiers à conserver | Le portail des ministères ...

Ce délai s'applique aux logements

Durée de conservation pour les documents concernant la santé

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Voir les délais prévus dans le...

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Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / carte d assurance maladie / contrat d assurance sante / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Estimez votre prime d'activité | Le portail des ministères ...

Accueil du portail Particuliers Estimez votre prime d'activité

Estimez votre prime d'activité

Créée le 1er janvier 2016 pour remplacer le volet activité du revenu de solidarité active (Rsa) et la prime pour l'emploi, la prime d'activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d'encourager l'activité. Son montant est revalorisé à...

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Thèmes liés : revenus professionnels travailleur independant / charges d un travailleur independant / salarie et travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Le ...

Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications.

* Source : Insee / Sirene

Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur...

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Thèmes liés : assurance et micro entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / devis assurance professionnelle auto entrepreneur

Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible ...

Les changements du nouveau bulletin de paie

La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Le nouveau bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent...

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Thèmes liés : assurance sante retraite / assurance sante ligne