Frais Deductibles Independant Complementaire | BeCompta.be

aide pour déclaration indépendant à titre complémentaire svp

23/06/10

[...] Je ne vois pas quels codes je dois remplir : J'ai fais 3 prépa = total des revenus = 75 euros (dont 25 euros pas payés) Mes frais s'élèvent à plus de 300 euros (cotisations sociales, location de la piscine, publicité,téléphone, trajets et autres frais divers) . [...] D'intérêt - seul les intérêts de...

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Date: 2018-06-15 18:21:53
Site : https://www.becompta.be

Thèmes liés : travailleur independant a titre complementaire / sociales d un travailleur independant / independant complementaire frais / charges d un travailleur independant / travailleur independant complementaire belgique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des ...

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

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Bénéficiaires

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / securite sociale travailleur independant

COSET-RSI : lancement d’une étude sur la santé des ...

Depuis le 6 juillet 2017, Santé publique France a lancé l'étude COSET-RSI par questionnaire en ligne auprès de 300 000 travailleurs affiliés au régime des indépendants. Menée en partenariat avec le Régime social des indépendants, elle consiste à suivre l'état de santé et les conditions de travail d'un large échantillon d'actifs et anciens actifs indépendants pendant plusieurs...

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Site : http://santepubliquefrance.fr

Thèmes liés : travailleur independant regime social / rsi regime social des independants adresse / rsi regime social des independants / regime travailleur independant / regime social independant

La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

Autres fiches utiles en lien avec le sujet

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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Date: 2018-06-16 14:07:27
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Déclaration d'impôts en tant que travailleur indépendant ...

En tant que travailleur indépendant, vous établissez une facture pour vos services ou vous recevez une fiche 281.50 de votre commanditaire. Vous ne devez pas joindre cette fiche fiscale à votre déclaration d'impôts.

En principe, vous êtes considéré comme un titulaire de profession libérale si vos revenus proviennent uniquement de votre activité artistique. Vos revenus sont donc...

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Site : https://www.kunstenloket.be

Thèmes liés : declaration impots travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / tant que travailleur independant / exemple facture travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Mutuelle Auto Entrepreneur, quel contrat mutuelle choisir ...

Mutuelle Auto Entrepreneur

Mutuelle Auto entrepreneur : Une complémentaire santé adaptée

La mutuelle pour auto entrepreneur concerne toute personne qui bénéficie du statut d'Auto-entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce statut concerne toute personne qui souhaite développer une activité professionnelle et créer une "auto entreprise" en facilitant les démarches. Ce statut...

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Site : mutuellemadelin.fr

Le travailleur indépendant - dofi.ibz.be

-> un  formulaire de demande de visa  complété et signé (double exemplaire);

-> un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);

-> une carte professionnelle ou d'une attestation délivrée par le service public compétent pour vous exempter de cette obligation ou de toute autre preuve jugée...

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Date: 2018-06-16 19:01:35
Site : https://dofi.ibz.be

Thèmes liés : maladie professionnelle travailleur independant / professionnel travailleur independant / activite travailleur independant / formulaire declaration travailleur independant / formulaire complementaire travailleur independant

Prise en charge des formations des travailleurs ...

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

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Fonds d'assurance formation

Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / prise en charge formation travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

T extes de référence 

  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / rsi securite sociale

RSI Macron : fin du Régime Social des Indépendants, quelle ...

Le RSI (Régime Social des Indépendants) : définition

Instauré depuis 2006, le RSI (Régime Social des Indépendants) a recensé en janvier 2017 plus de 6,6 millions d'indépendants en France. Ce régime particulier assure la protection sociale des travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, grâce à la mise en place d'un interlocuteur unique pour toutes les...

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Site : https://sedomicilier.fr

Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / rsi regime social des independants / travailleur independant regime social / regime social independant / sociales d un travailleur independant

Comment cesser son activité ou céder son entreprise

Le lexique

Cessation d'activité : les formalités

L'entrepreneur (société, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant) qui souhaite cesser définitivement son activité doit accomplir certaines formalités auprès des organismes compétents.

CFE

Administration fiscale

Organismes sociaux

Afin d'obtenir la radiation de son entreprise des registres légaux, l'entrepreneur doit déclarer...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / formulaire cessation activite travailleur independant / cessation activite travailleur independant / fin activite travailleur independant

Travail a domicile - Travail à domicile

Gagner de l'argent avec des Infoproduits par affiliation

Comment lancer facilement une petite activité lucrative indépendante sur internet, à partir de chez soi, avec un simple email pour commencer. Cet eTravail simple, consistant à promouvoir par affiliation les produits...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : entreprise travailleur independant / complementaire sante mutuelle devis ligne / devis mutuelle gratuit en ligne / comparatif assurance mutuelle sante / mutuelle sante comparatif en ligne

Déclaration d'activité des organismes de formation ...

Connaitre les formalités pour se déclarer

Prochaines réunions d'information organisées :

 A Clermont-Ferrand, mercredi 4 juillet 2018 de 13h30 à 16h,

 A Lyon, mardi 10 juillet de 9h30 à 12h.

 A Chambéry, mercredi 26 septembre de 14h à 16h.

Modalités ci-dessous (onglet "Réunions d'info")

Formation professionnelle continue

Service du contrôle

 

La déclaration d'activité des...

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Date: 2018-06-16 19:45:36
Site : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / formation initiale des professionnels de sante / complementaire sante organisme de formation / formation professionnelle assurance emploi / formation professionnelle assurance qualite

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

RAM : Déclaration du médecin traitant à la RAM

Effectuer sa déclaration de médecin traitant est obligatoire afin d'être mieux suivi et mieux remboursé. Auprès de la RAM, vous devriez effectuer un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Trouvez un lien vers Déclaration de choix du médecin traitant et la liste des organismes conventionnés.

Sécurité Sociale :...

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Date: 2018-06-16 08:07:45
Site : quelle-demarche.com

Arrêts maladie pour les travailleurs indépendants et les ...

Arrêts maladie pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Questions

Profession libérale

Travailleur  indépendant

Si vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l'Assurance Maladie depuis un an, vous pouvez bénéficier jusqu'à trois ans de versement des indemnités journalières si vous avez une affection de longue durée ou recevez des...

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Site : https://www.myasthenie.fr

Cotisations sociales TNS Travailleurs non salariés 2018 ...

< 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

r= revenu d'activité ;

PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;

T1=6,50% ;

Taux minimal : 1,50% et taux maximal : 6,50%

Article D 621-3 code de la sécurité sociale

 >= 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation assurance maladie travailleur independant / taux d assurance maladie / taux cotisations assurance maladie / sociales d un travailleur independant

Comment devenir travailleur indépendant ? | hintigo.fr

Traducteur, rédacteur, spécialiste en référencement payant ou naturel ;

 

Les métiers de l'informatique ;

 

Les professions libérales réglementées : huissier, notaire, médecin, avocat, infirmier. L'obtention d'un diplôme d'État est obligatoire. Il faut en outre s'inscrire à un ordre professionnel (ordre des médecins, des infirmiers ), se déclarer auprès de divers organismes et...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : comment devenir travailleur social independant / comment faire pour devenir travailleur independant / comment devenir travailleur independant / rsi regime social des independants auto entrepreneur / travailleur independant profession liberale

La cotisation maladie-maternité des travailleurs ...

Par exemple, si un travailleur indépendant gagne, en 2017, un revenu de 24 600 EUR, le taux de sa cotisation maladie-maternité sera de 6,14 % calculé comme suit :

6,50 % - [3,50 % x (1 - 24 600/27 459,60)].

Le montant de...

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Site : https://www.geodeconseils.com

Thèmes liés : cotisations travailleur independant / maternite travailleur independant / maladie travailleur independant / revenu du travailleur independant / entreprise travailleur independant

Les sanctions liées au travail illégal - Ministère du Travail

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Date: 2018-06-16 19:30:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives ...

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2018-06-01T11:30:17.000+02:00

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Conditions d'éligibilité

1

Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / regime social independant / cotisation securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

Auto entrepreneur et RSI : le guide complet

20/10/17   

Même s'il bénéficie d'un régime simplifié et allégé, l'auto-entrepreneur n'en reste pas moins un travailleur indépendant comme les autres. Affilié au RSI, il doit ainsi se conformer à certaines règles. Comment fonctionne cette relation ? Voici notre guide complet !

Qu'est-ce que le...

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Site : http://blog.abcliv.fr

Devenir travailleur indépendant - Les Frontaliers

Les conseils de base pour créer une activité au Luxembourg

Le dynamisme actuel de l'économie luxembourgeoise et notamment du secteur tertiaire, le plein emploi dans certaines catégories professionnelles, permettent aux sociétés de services et d'intérim d'être très présentes et d'employer un grand nombre de personnes qui sont placées dans des sociétés clientes. Il peut être alors...

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Date: 2018-06-16 19:10:25
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : devenir travailleur independant / compte formation travailleur independant / creation entreprise travailleur independant / conseil travailleur independant / tant que travailleur independant

RSI : Le Régime Social des Indépendants - Caisse de ...

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

1955

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

à partir de 1956

62 ans

67 ans

Rappelons qu'à l'issue de la réforme des retraites de 2010 , les assurés qui cotisent auprès du RSI bénéficient du dispositif du droit à l'information. À partir de 35 ans, ils recevront tous les 5 ans, un relevé individuel de situation qui leur permet de prendre connaissance des...

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Date: 2018-06-16 16:26:53
Site : https://www.retraite.com

Comprendre le RSI (régime social des indépendants ...

14/12/2015 à 8h58

Tous droits réservés

Le régime social des indépendants (RSI) couvre notamment la maladie, la retraite et l'invalidité-décès des travailleurs non salariés. Le point sur ce régime de protection sociale méconnu, dont les dysfonctionnements suscitent bien des mécontentements de la part de ses adhérents. Le gouvernement s'est saisi du dossier pour trouver (enfin) des...

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Site : capital.fr

Comment devenir animateur de stages de récupération de ...

Comment devenir animateur de stages de récupération de points ?

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Comment devenir animateur de stage de récupération de points ? C'est la question que vous vous posez, depuis que vous avez constaté que ces animateurs étaient de plus en plus recherchés. Sachez qu'il existe  2 types d'animateurs, les psychologues et les enseignants à la conduite.

Les stages de sensibilisation aux...

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Date: 2018-06-16 18:47:53
Site : http://www.b-permis.fr

Thèmes liés : salarie et travailleur independant / comment devenir travailleur independant / travailleur independant facturation / remuneration du travailleur independant / comment etre travailleur independant

Etre indépendant en Suisse - lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

19/07/2016

Le statut d'indépendant en Suisse

Un individu qui travaille en son nom, pour son propre compte et qui assume le risque économique de son activité professionnelle est considéré comme un indépendant avec de ce fait le statut d'indépendant. Mais alors quelles sont les démarches pour devenir indépendant en Suisse? Le statut d'indépendant présente des caractéristiques...

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Date: 2018-06-16 18:38:14
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Thèmes liés : statut travailleur independant suisse / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant / devenir travailleur independant en suisse / statut travailleur independant cotisation

Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs...

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Date: 2018-06-16 18:57:36
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / creation entreprise travailleur independant / entreprise travailleur independant / travailleur independant profession liberale / travailleur independant non salarie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

Principales modifications en première lecture

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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Date: 2018-05-16 12:53:54
Site : senat.fr

Comparatif-Assurance-Mutuelle

Choisir sa nouvelle assurance peut se faire très facilement en utilisant un comparatif en ligne. C'est un service gratuit qui fonctionne pour tout type de contrat: mutuelle santé, assurance habitation, automobile ou garantie emprunteur pour l'immobilier. Depuis votre ordinateur ou votre smartphone vous avez à disposition les meilleurs contrats du marché. Le comparateur vous permet également...

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Site : http://www.comparatif-assurance-mutuelle.fr

Loi Madelin ⇒ Tout ce qu'il faut savoir - Guide TNS

Dossiers

Loi Madelin

Bien que assurés par un régime de sécurité sociale automatique et obligatoire, les travailleurs non salariés (TNS) ne bénéficient pas d'une assurance sociale égale à celle des travailleurs salariés qui sont plus avantagés, notamment en matière d'assurance retraite où ils ne touchent en moyenne, que 50% de leur revenu.

=>  Comparateur gratuit de complémentaire...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Simulation Portage Salarial : Calcul de votre Salaire Net ...

Simulation Portage Salarial : Evaluez vos revenus entant que porté

Simulation Portage Salarial : Evaluez vos revenus entant que porté

Un travailleur indépendant qui souhaite devenir porté a la possibilité de se faire une idée de la rémunération à laquelle il peut prétendre. En effet, un employé en freelance qui opte pour ce type de statut peut faire une simulation de salaire avant de...

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Site : https://www.webportage.com

Thèmes liés : revenus travailleur independant / salaire travailleur independant / calcul charges travailleur independant / travailleur independant calcul / devenir travailleur independant

Convention nationale du secteur principal de la ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière, à l'exception des entreprises de charpenterie des cantons de FR, GR, VD, VS, NE, GE, JU et du Jura bernois

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur territoire suisse, respectivement aux parties d'entreprises (y...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : entreprise travailleur independant / activite travailleur independant

Convention nationale du secteur principal de la ...

71'200 (2014), 71'000 (2012 - 80'000 y compris personnes travaillant à titre temporaire), 80'000 (2007)

Nombre d'entreprises assujetties

ca. 5'000 (2014 et 2012)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière, à l'exception des entreprises de charpenterie des cantons de FR, GR, VD, VS, NE, GE, JU et du Jura bernois

Article 1

Champ...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : entreprise travailleur independant / activite travailleur independant

Mutuelle complémentaire santé de l'auto entrepreneur ...

Assurance complémentaire santé des auto entrepreneurs

Pour obtenir des devis comparatifs d'assurance santé spécifiques à votre statut d'auto-entrepreneur, remplissez le formulaire ci-dessous.

Vous obtiendrez plusieurs propositions, libre à vous d'accepter ou de refuser

Info : la mutuelle pour auto entrepreneur n'est pas obligatoire mais vivement recommandée

Comparez immédiatement plus de...

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Site : assurance-autoentreprise.com

Comment fonctionne la retraite progressive - previssima.fr

Retraite progressive agricole : les exploitants agricoles (MSA)

Qu'est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié ayant atteint l' âge légal de départ à la retraite et qui justifie d'une durée de trimestres cotisés suffisante de percevoir une fraction de sa  retraite de base tout en continuant à travailler à temps partiel.

La...

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Date: 2018-06-16 19:11:20
Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : retraite progressive travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / travailleur independant a temps partiel / comparatif retraite tns salarie / travailleur independant retraite complementaire

Prélèvement à la source : ce qui va changer en 2019 pour ...

Prélèvement à la source et crédits d'impôt

[Mis à jour le 12 juin 2018 à 10h20] Recevrez-vous vous aussi un chèque du fisc en janvier prochain ? Le gouvernement vient d'annoncer une mesure en faveur des contribuables bénéficiant de crédits d'impôts liés à l'emploi d'un salarié à domicile. Initialement, les particuliers employeurs engageant une personne à domicile pour des...

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Date: 2018-06-16 17:31:37
Site : http://www.linternaute.com

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

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Date: 2018-06-16 18:28:16
Site : http://www.ulam.info

Comparez mutuelle, prévoyance et ... - Assurance pour TNS

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Site : assurance-tns.net

Assurance Revenus pour les professionnels - MMA

Assurance Santé et prévoyance

Assurance revenus Pros

Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez garantir vos revenus en cas d'arrêt de travail, tout en préservant la continuité de votre activité ? Vous désirez que vos proches soient également bien protégés ? Avec l'Assurance Revenus Pros MMA, vous êtes efficacement couverts.

Assurance Revenus Pros : tarif, information...

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Site : https://entreprise.mma.fr

RSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime ...

RSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime social des 4,6 millions d'indépendants

Très contesté, le RSI disparaîtra le 1er janvier 2018. Les indépendants seront adossés au régime général de la Sécurité sociale à l'issue d'une transition de deux ans.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.09.2017 à 16h19

| Par Sarah Belouezzane , Raphaëlle Besse Desmoulières et Audrey...

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Date: 2018-05-23 04:25:26
Site : lemonde.fr

T141 | ONEM

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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Date: 2018-06-16 18:41:18
Site : http://www.onem.be

Base de calcul et taux de la cotisation maladie - Urssaf.fr

La cotisation maladie due par les professions libérales est déterminée sur la base du revenu d'activité retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. A cette base doivent être ajoutés ou retranchés des montants correspondant à des dispositions fiscales ou sociales limitativement énumérées.

Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu. Les cotisations sont alors calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire durant vos deux...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant non salarie / securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries agricoles

Caisse générale de sécurité sociale — Wikipédia

Caisse générale de sécurité sociale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la France .

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Les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent, dans les DOM , l'ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment...

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Date: 2018-06-14 05:33:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Simulateur RSI ⇒ Calcul de cotisations des travailleurs ...

Liste complète de nos simulateurs

Calculatrice de TVA

Calculez rapidement et gratuitement le taux de TVA. Le mode de calcul se fait du montant hors taxes (ht) vers le montant toutes taxes comprises (ttc) et inversement.

Un outil de calcul simple et rapide pour calculer un montant avec et sans TVA.

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Mutuelle Loi Madelin / TNS

Ce n'est un secret pour personne, la...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Thèmes liés : cessation d'activite travailleur independant urssaf / travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / simulation charges travailleur independant / mutuelle sante d'entreprise obligatoire

Les revenus et charges de l’indépendant | Pro-J

Quels sont les revenus et charges d'un indépendant ?

Comment fonctionnent les cotisations sociales ?

Les revenus professionnels

En tant qu'indépendant, tes revenus sont les revenus professionnels bruts diminués des charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles, avant déduction des abattements et immunisations.

Les cotisations sociales sont considérées comme des...

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Site : http://proj.siep.be

Thèmes liés : cotisation sociale travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / charge sociale travailleur independant / cotisation assurance maladie travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

La mutuelle TNS pour une couverture santé complète

Les TNS sont les travailleurs non-salariés qui travaillent pour leur propre compte. Ce sont des travailleurs indépendants qui sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). On parle de chef d'entreprise, de gérants d'EURL, de gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC et des auto-entrepreneurs. En matière de couverture...

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Site : assurance-tns.net

Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Prime activité 2018 : Montants, demande et simulation en ligne

Sur le même sujet

La prime d'activité est une aide dite « dématérialisée », c'est à dire que les démarches se font directement en ligne. Il est possible de faire une demande à tout moment, que vous soyez allocataire ou non. Elle est attribuée chaque mois pour un trimestre (le montant est fixe durant cette période). Pour percevoir de nouveaux droits, une déclaration trimestrielle...

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Site : https://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul allocation familiale travailleur independant / fin activite travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / taux allocation familiale travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant

L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...

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Date: 2018-06-15 20:58:32
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Convention fiscale Luxembourg-Belgique commentée ...

Revenus de biens immobiliers

 

§ 1er. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l´Etat contractant où ces biens sont situés.

§ 2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et...

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Date: 2018-06-16 18:53:29
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