La sécurité sociale en Chine - cleiss.fr

D'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...

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Date: 2018-05-25 13:58:34
Site : http://www.cleiss.fr

Mutuelle Loi Madelin ⇒ Complémentaire santé pour TNS

Dossiers

Mutuelle Madelin

En France, tout travailleur est obligatoirement affilié à une sécurité sociale, celle-ci sert à couvrir partiellement les frais engendrés par des soins médicaux et les rembourser à un certain pourcentage et ce, à partir d'une cotisation régulière directement déduite des salaires pour les travailleurs salariés et des revenus professionnels pour les...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Correspondant local de presse — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant un métier , la presse écrite , la radiodiffusion et la télévision .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Cet article est centré sur la France et nécessite une internationalisation

(août 2016).

Merci de l'...

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Date: 2018-06-14 05:30:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment se declarer travailleur independant / se declarer travailleur independant / urssaf declaration de revenus professionnels travailleur independant / section locale d'assurance maladie / section locale d assurance maladie

Le portail du service public de la Sécurité sociale / Se ...

> Les sanctions encourues

 Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

L'exercice d'une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible...

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Date: 2018-06-16 19:02:36
Site : http://securite-sociale.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / affiliation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / assurance maladie securite sociale

Devenir indépendant à titre complémentaire | OnliCommerce

Vous êtes dans : Accueil » Marketing »Devenir indépendant à titre complémentaire

Devenir indépendant à titre complémentaire

Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses personnes se lancent dans l'aventure de l'indépendance en tant qu'indépendant à titre complémentaire.

Quel est ce statut qui intéresse de nombreuses personnes ?

À travers cet article, nous allons en savoir plus sur cette activité qui vous permettra de faire vos premiers pas dans le monde de...

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Site : https://www.onlicommerce.be

Thèmes liés : travailleur independant a titre complementaire / travailleur independant a titre / travailleur independant complementaire / devenir travailleur independant / tant que travailleur independant

Formation professionnelle des non-salariés

Commerçants,

Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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Date: 2018-06-16 19:03:23
Site : http://www.orfea.org

Formation professionnelle des non-salariés - orfea.org

Commerçants,

Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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Date: 2018-06-16 19:08:52
Site : http://www.orfea.org

Protection pour l'indépendant tout au long de sa carrière ...

Règlement de gestion Defensive Life  (fonds branche 23 lié à un EIP dans le cadre de Life@Ease)

Règlement de gestion Neutral Life  (fonds branche 23 lié à un EIP dans le cadre de Life@Ease)

Règlement de gestion Dynamic Life  (fonds branche 23 lié à un EIP dans le cadre de Life@Ease)

Valeur d'unité fonds branche 23  lié à un EIP dans le cadre de Life@Ease fund monitor

Rapport...

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Date: 2018-06-16 18:52:43
Site : http://www.securex.be

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie sur pension de retraite / sociales d un travailleur independant / travailleur independant retraite complementaire / formulaire complementaire travailleur independant / travailleur independant complementaire

Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

Merlin - 1 févr. 2016 à 15:11 - Dernière réponse :  Merlin

Prime d'activité Posez votre question Signaler

Bonjour,

Cela fait plus d'une semaine que je tourne en rond concernant la prime d'activité. J'ai eu plusieurs techniciens de la caf, très sympas mais débordés et pas...

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Date: 2018-04-24 13:48:54
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / travailleur independant caf / travailleur independant non salarie / travailleur independant non

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Comparatif de mutuelle pour artisan - ADP Assurances

Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle artisan

Artisans : comment choisir sa complémentaire santé ?

En tant que travailleurs indépendants, les artisans sont la pièce centrale pour la réussite et la pérennité de leurs affaires. Leurs revenus ne sont pas toujours réguliers. Une dépense de santé imprévue peut alors impacter leur situation...

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Site : https://www.adpassurances.fr

TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...

Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d'une...

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Site : https://cabinetvallois.fr

comparateur assurance entreprise

Entreprises, professions libérales, travailleur indépendant ...protégez votre activité et vos biens avec l'assurance entreprise adaptée à vos besoins et au meilleur coût !!!!  

Obtenez la meilleure assurance entreprise à des prix imbattable !!!

Certaines assurances entreprises sont légalement obligatoires. Comme l'assurance RC...

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Site : http://assurance-entreprise.net

Thèmes liés : prix assurance rc entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

La création d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

Immatriculation d'entreprise : les documents à transmettre

Publié le 15 juin 2018 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 15 juin 2018

Pour demander l'immatriculation de son entreprise, l'entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d'immatriculation soit complet pour...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;

comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Allocation de naissance: demander la prime de naissance et ...

Qui effectue la demande d'allocation de naissance?

En priorité le père légal de l'enfant.

Pour avoir droit à l'allocation de naissance, il est indispensable d'exercer (ou d'avoir exercé) une activité salariée ou indépendante en Belgique. Toute personne qui est chômeuse, malade ou pensionnée ouvre également ce droit : on considère qu'elle exerce une 'activité'.

1. Si le père...

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Site : http://kids.partena.be

Thèmes liés : demande d'attestation d'assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salaries / adresse caisse d assurance maladie

Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Site : https://www.legifiscal.fr

le cumul emploi/retraite pour les indépendants relevant du ...

Une circulaire du RSI a précisé les modalités d'application des dispositifs de cumul emploi/retraite pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l'intégralité de sa retraite avec le revenu d'une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d'effet de sa pension.

Pour bénéficier de cumul,...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite travailleur independant / cumul retraite et travailleur independant / emploi retraite travailleur independant / travailleur independant retraite complementaire / retraite et travailleur independant

Devenir travailleur indépendant en situation de handicap ...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Elle est attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et permet d'accéder aux dispositifs spécifiques d'insertion professionnelle, de maintien dans l'emploi ou d'aide à la création d'entreprise (accompagnement et aides financières par exemple). Pour obtenir cette reconnaissance,...

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Site : https://www.kangae.fr

Thèmes liés : creation entreprise travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / emploi travailleur independant / maladie professionnelle travailleur independant

Outplacement - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Entrée en vigueur  

Définition

Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Ces services sont fournis par un...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : offres d emploi professionnels de la sante / charges d un travailleur independant / professionnel travailleur independant / travail travailleur independant / travailleur independant a temps partiel

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

Concours externe

Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.

La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offres d emploi professionnels de la sante / liste complementaire sante / charges d un travailleur independant / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique hospitaliere

La réforme de l'assurance maladie du frontalier - GTE

La réforme de l'assurance maladie du frontalier

 

Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.

Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l'assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d'une assurance obligatoire en France, la Sécurité sociale, ou...

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Site : https://www.frontalier.org

Les revenus pris en compte pour le calcul des ... - urssaf.fr

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles

01/01/2018

Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

des plus et moins-values professionnelles à long terme,

des reports déficitaires,

du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d'un...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / caisse securite sociale travailleur independant / travailleur independant non salarie / regime securite sociale travailleurs independants

Indépendant | CCSS

Indépendant

Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Cessation, transmission et reprise d'entreprise  >Déclaration d'une cessation d'activité

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration d'une cessation d'activité » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cessation d'activite travailleur independant urssaf / travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / formulaire cessation activite travailleur independant / cessation activite travailleur independant

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32]  :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2018-06-08 11:36:29
Site : https://fr.wikipedia.org

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Les sanctions encourues

> Propos introductifs

En France, la loi, dont la constitution précise qu'elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en...

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Date: 2018-06-16 14:25:33
Site : http://securite-sociale.fr

vendeur à Domicile - Professionnels | Service-public.fr

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...

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Site : https://www.service-public.fr

Extrait de Kbis pour un travailleur indépendant | Forum ...

0

bon, ecoute bien:

1/ je suis allé vérifier au RCS et tu y est déclaré comme commerçant (independant ou pas c'est comme ça).

2/ travailleur indépendant est bien un status qui n'a rien à voir avec réél, réel simplifié ou micro entreprise qui sont des systèmes fiscaux...

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Date: 2018-06-16 18:57:54
Site : https://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : conseil travailleur independant / declarer travailleur independant / travailleur independant non / travailleur independant regime social / regime juridique travailleur independant

Matmut - Prévoyance Madelin. Se constituer un capital

EXEMPLES

MODUVÉO PRO : GARANTIE PRÉVOYANCE DÉDIÉE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Vous êtes travailleur indépendant, à votre compte, gérant majoritaire, vous savez évaluer les risques. Que survienne un accident, un arrêt de travail, voire un décès, et tout ce que vous avez construit est mis en péril.

Avec Moduvéo Pro, ne laissez pas au hasard la protection de votre avenir !

Garantie...

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Site : matmut.fr

Les indépendants et la présomption de non-salariat : les ...

Les indépendants et la présomption de non-salariat : les risques

Par MicFin, mardi 30 novembre 2004 à 15:40 :: General :: #14 :: rss

Un créateur "indépendant" travaillant pour une seule et unique entreprise restera un indépendant ; même si toutes les caractéristques du contrat de travail sont là. C'est la présomption de non-salariat rétablie par le loi Dutreil l'an dernier. Est-ce...

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Date: 2006-01-12 17:39:32
Site : http://www.micfin.org

Quelles assurances pour le travail à domicile (télétravail)

Bonjour, en cas de travail à domicile quelle assurance couvre mon activité ? Faut-il souscrire des assurances supplémentaires à la multirisque habitation ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Charles,

Le travailleur à domicile aura toujours besoin d'une assurance plus poussée que la traditionnelle assurance multirisque habitation. En effet si cette dernière, avec ses...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / charges d un travailleur independant / compagnie d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise

Vous êtes pensionné ? | Partenamut Mutualité Libre

Affiliez-vous

Vous êtes pensionné ?

Partenamut vous aide dans le passage au statut de pensionné. Une nouvelle vie commence où vous pourrez profiter de vos loisirs en toute tranquillité.

Demande de pension

Si vous êtes un travailleur salarié ou indépendant, vous ne devez pas introduire de demande de pension à l'âge légal. Un an environ avant le début de votre pension, les organismes...

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Date: 2018-06-16 13:46:23
Site : https://www.partenamut.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / cotisation assurance complementaire sante / cotisation securite sociale travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / caisse securite sociale travailleur independant

La Prime d'activité | caf.fr

 

Durée du versement

Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. La Prime d'activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement.

Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources » dans la...

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Site : caf.fr

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / travailleur independant profession liberale / travailleurs non salaries agricoles / activite travailleur independant

La nouvelle règlementation du cumul emploi-retraite Groupe ...

La retraite progressive permet à un salarié ou à un travailleur indépendant de poursuivre une activité professionnelle réduite tout en percevant une partie de sa pension de retraite.

À savoir : les professionnels libéraux n'ont pas accès à la retraite progressive pour le régime de base. Mais certains régimes complémentaires prévoient cette possibilité (les vétérinaires notamment).

Contrairement au cumul emploi-retraite, elle présente certains avantages...

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Site : http://www.emargence.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / retraite progressive travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / emploi retraite travailleur independant

La suppression du Régime Social des Indépendants

La suppression du Régime Social des Indépendants

9 janvier 2018

La nouvelle avait été annoncée le 5 septembre dernier dans le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants : le RSI (Régime Social des Indépendants) va être progressivement supprimé. Cette réforme démarrée au 1er janvier concerne tous les auto-entrepreneurs : découvrez son calendrier et ses...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

Comment travailler en freelance au Québec? - L'Express

En Amérique du Nord, les sociétés se montent avec une rapidité déconcertante pour les Français, habitués à une bureaucratie beaucoup plus complexe. Le plus difficile n'est pas de commencer mais de... durer!

Reuters/Toby Melville

De nombreux Français souhaitent exercer une activité d'indépendant dans la Belle Province. Rien de plus facile, il suffit de suivre le guide...

Extrait du...

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Site : https://www.lexpress.fr

Le calcul des cotisations sociales des travailleurs ...

Home » Starters » Base de connaissances » Le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Onglets principaux

Processus

Le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

À partir du 1er janvier 2015, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur les revenus (= les revenus professionnels nets) de l'année de cotisation elle-même (2015) et non sur...

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Site : https://www.attentia.be

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / cotisations travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant

TVA - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

1

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Statut juridique du prestataire indépendant - Le coin des ...

Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d'entreprise qui envisage de s'installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller...). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d'aborder la question avec précaution.

Ce guide...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Les 10 questions les plus posées sur la prime d'activité ...

Vous vous posez des questions sur cette nouvelle prestation. Voici les réponses pour vous aider à y voir plus clair.

La Prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes.

Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime tient compte des ressources de...

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Site : http://blog.caf71.fr

Thèmes liés : revenus professionnels travailleur independant / sociales d un travailleur independant / activite travailleur independant / revenus travailleur independant / indemnite chomage travailleur independant

Profession libérale : simplification de vos cotisations au ...

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

02/01/2018

Simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions...

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Site : urssaf.fr

Salarié ou travailleur indépendant : quel est le meilleur ...

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Salarié ou travailleur indépendant : quel est le meilleur statut ?

Depuis quelques années, la tendance pour ne pas dire la mode, est de choisir le statut de travailleur indépendant en qualité de gérant majoritaire d'une société.

Un choix fluctuant

Entre les années 50 et 90, la tendance chez les artisans coiffeurs était de vouloir évoluer vers le statut de salarié...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : travailleur independant non salarie / statut social du travailleur independant / statut juridique du travailleur independant / statut du travailleur independant / retraite travailleur independant salarie

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Le faux indépendant

Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail.

Lorsqu'une relation de travail salarié est dissimulée...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : travailleur independant non salarie / belgique securite sociale travailleurs independants / sociales d un travailleur independant / se declarer travailleur independant / securite sociale travailleur independant

Artisan, commerçant et industriel - Urssaf.fr

Actualité au 1er janvier 2018

Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi !

Aujourd'hui, les parcours professionnels sont souvent multiples : indépendant, salarié ou salarié puis indépendant. Pour accompagner ces évolutions, le rattachement des travailleurs indépendants au régime général - l'assurance maladie, l'assurance retraite et l'Urssaf - simplifie la gestion de...

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Site : urssaf.fr

Détachement | CCSS

En principe, la protection sociale n'est garantie qu'aux indépendants qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

La protection sociale luxembourgeoise est cependant maintenue pour un indépendant qui, tout en exerçant une occupation non salariée au Luxembourg, est régulièrement occupé comme travailleur non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs pays de l'Union européenne à condition qu'il réside au Luxembourg, ou qu'il ait son centre d'intérêt professionnel au Luxembourg dans la mesure où il n'y réside pas et qu'il n'exerce pas d'occupation professionnelle substantielle dans son pays de...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / attestation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant