Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...

Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants : 

Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social 

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...

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La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Publié le 09 novembre 2017

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

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Depuis le...

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Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie ...

Autres confirmations ¶

Il nous est également confirmé que :

Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations pour insuffisance de ressources prévues par l'article L136-2 du Code de la Sécurité Sociale pour la part de la CSG (Contribution sociale généralisée) dont le produit est affecté à l'Assurance maladie.

Un peu d'histoire... ¶

Au travers de l'aimable...

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Cotisations sociales TNS Travailleurs non salariés 2018 ...

< 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :

[(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

r= revenu d'activité ;

PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;

Taux minimal : 1,50% et taux maximal : 6,50%

Article D 621-3 code de la sécurité sociale

 >= 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

Application d'un taux de...

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Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation assurance maladie travailleur independant / taux d assurance maladie / taux cotisations assurance maladie / sociales d un travailleur independant

Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 ...

Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018.

Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France

Après avoir été modifié au 1er...

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Thèmes liés : taux d assurance maladie / taux cotisations assurance maladie / taux assurance maladie 2018 / cotisation assurance maladie 2017 / cotisation assurance maladie alsace moselle

Affiliation au régime Alsace-Moselle : les nouveautés ...

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Suite à la publication de la loi 2012-355 du 14/03/2012 et à la circulaire ACOSS n° 2012-81 du 23/07/2012, les conditions d'affiliation au régime local d'Alsace-Moselle ont été modifiées.

Le site Internet de l'URSSAF apporte quelques précisions importantes que nous exposons dans le présent article. 

Affiliation au régime d'Alsace-Moselle ¶

Sont affiliés au...

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Thèmes liés : cotisation assurance maladie alsace moselle / taux cotisations assurance maladie / taux d assurance maladie / droit a l assurance maladie / cotisation assurance maladie urssaf

Portabilité de la prévoyance : conditions, durée et calcul ...

A l'enseignement privé (sauf le « hors contrat ») ;

Aux officiers ministériels.

Exclusions à l'époque confirmées par la lettre circulaire ACOSS 2011-36 du 24/03/2011. 

Durée maximale de la portabilité ¶

Le maintien des garanties s'effectue dans la limite :

Du dernier contrat de travail ou le cas échéant des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même...

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Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / liste des entreprise d assurance