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travailleurs non salaries agricoles


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    Loi Madelin et mutuelle santé : comment ça marche

    Pertinence
    59%

    Loi Madelin pour les mutuelles santé

    Mutuelle Santé

    Loi Madelin pour les mutuelles santé

    Vous cherchez

    Devis gratuit

    La loi Madelin du 11 février 1994 est un avantage fiscal qui permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations de leurs différents contrats de prévoyance de leurs revenus imposables. Cela concerne, entre autres, les contrats de retraite, de complémentaire...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

  • 1

    Le choix de mon assurance maladie - Urssaf.fr

    Pertinence
    57%

    Le choix de mon assurance maladie

    En tant que frontalier en Suisse, vous bénéficiez d'un droit d'option entre l'assurance maladie française ( Cpam ) et l'assurance maladie suisse (LAMal).

    Si vous optez  pour l'assurance maladie française, vous devez obligatoirement vous affilier auprès du régime général de Sécurité sociale.

    Cas particuliers 

    Vous êtes frontalier en Suisse...

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    Site : urssaf.fr

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    La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr

    Pertinence
    53%

    La base de calcul et les taux des cotisations

    Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

    Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

    des plus-values et moins-values...

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    Site : urssaf.fr

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    Lexique

    Pertinence
    43%

    Affection de longue durée (ALD)

    Maladie grave et/ou chronique et comportant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées : le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH/sida, la sclérose en plaques, les cancers ou les maladies génétiques, etc. Dans...

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    Site : https://www.mutualia.fr

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    Base de calcul et taux de la cotisation maladie - Urssaf.fr

    Pertinence
    59%

    La cotisation maladie due par les professions libérales est déterminée sur la base du revenu d'activité retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. A cette base doivent être ajoutés ou retranchés des montants correspondant à des dispositions fiscales ou sociales limitativement énumérées.

    Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu. Les cotisations sont alors calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire durant vos deux...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant non salarie / securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries agricoles

  • 0

    Le droit à la formation professionnelle - Urssaf.fr

    Pertinence
    58%

    Le droit à la formation professionnelle

    Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

    Quelles cotisations ?

    Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, qui bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur sont assujettis à une contribution à la formation professionnelle ( CFP ) qui ne peut être inférieure à 0,34 % du...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleur independant non salarie / securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant profession liberale

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    Mutuelle loi madelin TNS - mutuellesmutuelle.com

    Pertinence
    58%

    Loi Madelin et mutuelles santé

    Protection pour les travailleur non salariés

    Le droit à la santé pour tous est un droit fondamental. La Loi Madelin (n°94-126 du 11 février 1994) a prévu des dispositions fiscales incitatives en faveur des travailleurs non salariés non agricoles pour qu'ils améliorent leur couverture santé et leur prévoyance sociale.

    Travailleur non salariés

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    Site : http://www.mutuellesmutuelle.com

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    La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié ...

    Pertinence
    57%

    Il existe des limites d'exonération distinctes pour les contributions patronales de retraite supplémentaire, et pour les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

    Limites d'exonération pour le financement des prestations de prévoyance

    Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d'exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à :

    6 % du plafond de la Sécurité sociale ,

    et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / travailleur independant non salarie

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    L’essentiel à savoir sur le statut de travailleur non ...

    Pertinence
    56%

    2.3 Le contrat de santé de la loi Madelin

    Qui est le travailleur non-salarié ?

    Le travailleur non-salarié est avant tout un indépendant, qui travaille pour son propre compte, sans subordination juridique. On divise traditionnellement le TNS en deux catégories distinctes.

    En premier lieu, les travailleurs du secteur agricole qui gèrent leur exploitation d'élevage ou d'agriculture en...

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    Site : https://www.legalife.fr

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    La loi Madelin, Qu'est ce que la loi Madelin - Malakoff ...

    Pertinence
    55%

    Qu'est-ce que la loi Madelin ?

    Qu'est-ce que la loi Madelin ?

    Votée en 1994, et transposée dans l'article 154 bis du code général des impôts,  la loi Madelin a pour but d'inciter les travailleurs non salariés, non agricoles, à suppléer à leur régime obligatoire  et à se constituer leur propre protection sociale. 

    Elle permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de...

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    Site : malakoffmederic.com

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    Comprendre le RSI (régime social des indépendants ...

    Pertinence
    55%

    14/12/2015 à 8h58

    Tous droits réservés

    Le régime social des indépendants (RSI) couvre notamment la maladie, la retraite et l'invalidité-décès des travailleurs non salariés. Le point sur ce régime de protection sociale méconnu, dont les dysfonctionnements suscitent bien des mécontentements de la part de ses adhérents. Le gouvernement s'est saisi du dossier pour trouver (enfin) des...

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    Site : capital.fr

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    La cotisation minimale retraite de base - Urssaf.fr

    Pertinence
    54%

    Pour les professionnels libéraux dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, les cotisations annuelles d'assurance vieillesse ne peuvent pas être calculées sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale , soit 4 569 EUR en 2018.

    Pour 2018, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 461 EUR  (4 569 EUR x...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries agricoles / regime securite sociale travailleurs independants

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    Formation professionnelle des non-salariés

    Pertinence
    54%

    Commerçants,

    Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

    Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

    Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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    Date: 2018-06-16 19:03:23
    Site : http://www.orfea.org

  • 0

    Formation professionnelle des non-salariés - orfea.org

    Pertinence
    54%

    Commerçants,

    Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

    Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

    Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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    Date: 2018-06-16 19:08:52
    Site : http://www.orfea.org

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    Travailleur indépendant, quelle mutuelle choisir

    Pertinence
    53%

    Pourquoi la loi Madelin ?

    La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et palier ainsi les carences de leur régime social obligatoire .

    Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont en effet mal protégés en cas d'arrêt de travail pour maladie, d'accident...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Mutuelle loi Madelin pour les indépendants - ADP Assurances

    Pertinence
    52%

    Accueil  >  Indépendants  >  Guide santé TNS  > Loi Madelin pour les indépendants

    Qu'est-ce qu'une mutuelle loi Madelin ?

    Quel est l'objectif de ces contrats de complémentaire santé TNS ?

    Les travailleurs non salariés ne dépendent pas du régime commun de l'assurance maladie, du régime obligatoire de la sécurité sociale.

    Dès leur immatriculation, ils sont automatiquement...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

  • 0

    Portail social: Sécurité sociale

    Pertinence
    52%

    Portail Social  » Sécurité sociale

    Le système de sécurité sociale en Tunisie

    Le secteur de la sécurité sociale occupe une place importante dans la politique  sociale de  la Tunisie étant donné  qu'il constitue l'un des vecteurs du développement  économique et social et l'un  des principaux éléments pour la préservation de la paix sociale à travers la consécration des...

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    Site : http://www.social.gov.tn

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    Les revenus pris en compte pour le calcul des ... - urssaf.fr

    Pertinence
    52%

    Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles

    Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

    des plus et moins-values professionnelles à long terme,

    des reports déficitaires,

    du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d'un...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / caisse securite sociale travailleur independant / travailleur independant non salarie / regime securite sociale travailleurs independants

  • 0

    Mutuelle TNS : comparateur mutuelle TNS

    Pertinence
    52%

    Les TNS n'ont pas un statut identique à celui des salariés. Notons que les travailleurs non-salariés conservent ce même statut durant leur retraite. Pour compléter les remboursements faits par le RSI (Régime Social des Indépendants), une mutuelle pour indépendants encore appelée mutuelle TNS est recommandée. Il existe trois grandes groupes de travailleurs indépendants :

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    Site : https://mon-comparateur.fr

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    Les non-salariés : des effectifs en croissance - Insee ...

    Pertinence
    52%

    Chez les travailleurs indépendants « classiques », la pluriactivité est rare dans la construction (4 %), le commerce (5 %) et l'industrie (6 %). Elle est assez limitée également dans l'agriculture (8 %), un secteur où la « professionnalisation » du chef d'exploitation ou des coexploitants a accompagné la...

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    Site : https://www.insee.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleurs non salaries insee / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries agricoles / travailleurs non salaries en france

  • 0

    Définition revenus non salariés - Encyclopédie bancaire

    Pertinence
    51%

    La définition des revenus non salariés ? C'est quoi ?

    Les revenus non salariés regroupent tous les revenus liés à une activité professionnelle non liée à la perception d'un salaire pour une personne donnée au cours d'une année.

    C'est le revenu d'une activité non salariée ou d'une ressource financière non salariale sur une année comme les ressources annuelles des indépendants,...

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    Date: 2018-06-08 19:55:30
    Site : https://www.rachatducredit.com

    Thèmes liés : definition tns travailleur non salarie / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries definition / regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie

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    Contributions et cotisations salariales : CSG, maladie et ...

    Pertinence
    51%

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

    la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % ;

    la baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;

    une hausse du taux de la contribution sociale généralisée ( CSG ) de...

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    Site : urssaf.fr

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    L’absence pour maladie - Urssaf.fr

    Pertinence
    51%

    L'absence pour maladie

    En cas d'absence pour cause de maladie, vos salariés bénéficient d'un maintien de leur rémunération d'origine diverse.

    Leur revenu de remplacement est ainsi constitué :

    d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l'assurance maladie (délai de carence de 3 jours). Le montant de l'indemnisation diffère selon la durée de l'arrêt...

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    Site : urssaf.fr

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    CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d ...

    Pertinence
    50%

    CSG, cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er janvier 2018

    CSG, cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er janvier 2018

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

    la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % ;

    la baisse de la...

    Lire la suite

    Site : urssaf.fr

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    Les taux de cotisations - Urssaf.fr

    Pertinence
    50%

    Les taux de cotisations

    La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.

    Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). Il s'agit notamment des cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie,...

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    Site : urssaf.fr

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    Loi Madelin : Avantages et inconvénients de la déduction ...

    Pertinence
    50%

    Vous vous posez des questions, concernant la loi Madelin mutuelle ? Dans ce guide, nous allons répondre à toutes vos interrogations. Comment fonctionne la loi Madelin déduction fiscale ? Qui peut en profiter ? Quels sont les plafonds, ou encore la fiscalité de cette loi ? Nous vous proposons un guide complet, qui pourra vous aider au mieux à tout comprendre.

    La loi Madelin : qui est en...

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    Site : http://www.loi-madelin.pro

    Thèmes liés : contrat loi madelin agricole / loi madelin mutuelle deduction / loi madelin mutuelle auto entrepreneur / loi madelin assurance sante / contrat tns loi madelin

  • 0

    Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

    Pertinence
    50%

    Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

    Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

    Dispense dite « loi Evin »

    Les salariés...

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    Site : urssaf.fr

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    Qu'est-ce que la loi Madelin - Comparateur Assurance

    Pertinence
    49%

    Informations pratiques sur l'assurance

    En quoi consiste la loi Madelin ?

    Publié par La rédaction d'Assurland le 13/07/2011 à 00:00, Mis à jour le 27/07/2017 à 10:47

    46273 vues 20 réactions Note

    Qu'est-ce que la loi Madelin ?

    Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 15:33:21
    Site : https://www.assurland.com

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    Qu’est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ...

    Pertinence
    49%

    Sur la toile publique

    Le régime général concerne les travailleurs salariés du secteur privé. C'est le plus important en nombre de personnes assujetties, c'est-à-dire prises en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Au fur et à mesure de son extension, il a été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne...

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    Date: 2018-06-16 16:18:13
    Site : http://www.vie-publique.fr

    Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries - cnamts / assurance maladie regime general securite sociale / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries

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    Le régime social du dirigeant : assimilés salariés et ...

    Pertinence
    49%

    Le régime social du dirigeant : assimilés salariés et indépendants

    139 781 lectures

    Catégorie : Le monde des entrepreneurs

    Article écrit par Sandra Schmidt

    (1138 articles)

    Les dirigeants sociaux peuvent être répartis en deux catégories qui dépendent de la forme juridique de la société et parfois de leur qualité d'associé majoritaire ou non :

    les dirigeants assimilés...

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    Site : https://www.compta-online.com

    Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / assurance chomage dirigeant d'entreprise / travailleurs non salaries cotisations sociales / statut tns travailleur non salarie / tns travailleur non salarie

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    Mutelle Contrats Loi Madelin - contrats-madelin.com

    Pertinence
    47%

    La mutuelle TNS est un contrat en loi Madelin qui permet la prise en charge des frais médicaux au même titre que la mutuelle individuelle.

    Contrats Loi Madelin : Le régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs non salariés

    Toute personne qui travaille pour son compte sans recevoir de salaire d'un employeur est considérée comme travailleur non salarié. Il en est ainsi en ce qui...

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    Date: 2018-06-16 14:27:15
    Site : http://contrats-madelin.com

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    France : les travailleurs indépendants sont de plus en ...

    Pertinence
    47%

    Les travailleurs non salariés ne représentent qu'une personne en emploi sur dix en France, ce qui place l'Hexagone parmi les pays de l'UE où le travail indépendant est le moins répandu.

    11/02/2015 à 08:18

    | Le Point.fr

    Fin 2011, 487 000 autoentrepreneurs étaient économiquement actifs, soit un non-salarié sur cinq, hors secteur agricole, note l'Insee. © AFP/ Philippe...

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    Site : http://www.lepoint.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries en france / travailleurs non salaries agricoles / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries insee / travailleurs non salaries

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    Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

    Pertinence
    47%

    La mutuelle TNS pour une couverture santé complète

    Les TNS sont les travailleurs non-salariés qui travaillent pour leur propre compte. Ce sont des travailleurs indépendants qui sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). On parle de chef d'entreprise, de gérants d'EURL, de gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC et des auto-entrepreneurs. En matière de couverture...

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    Site : assurance-tns.net

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    Contrat Madelin : retraite et prévoyance - journaldunet.fr

    Pertinence
    46%

    Destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles, le contrat Madelin, créé par la loi du même nom en 1994, permet de cotiser pour une retraite par capitalisation tout en profitant d'exonérations fiscales.

    Un grand nombre de professionnels non salariés non agricoles ne bénéficie pas de la protection sociale des régimes généraux en matière de retraite :...

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    Site : https://www.journaldunet.fr

    Thèmes liés : meilleur contrat retraite madelin / contrat retraite madelin / contrat loi madelin agricole / contrat loi madelin / meilleur contrat madelin

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    IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

    Pertinence
    46%

    IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

    Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

    Il s'agit des cotisations :

    - de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

    Pertinence
    45%

    Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

      Sur le plan juridique

    Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

    Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

    Si le contrat de travail du salarié comporte...

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    Site : https://www.afecreation.fr

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    Le travailleur indépendant | Associations.gouv.fr

    Pertinence
    45%

    Les associations peuvent régulièrement avoir recours à des travailleurs indépendants, que ce soit pour la gestion quotidienne de l'association (artisans, juristes...) ou pour assurer les missions de l'associations (enseignants, musiciens...).

    Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 18:56:30
    Site : https://www.associations.gouv.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant regime social / travailleur independant non salarie / cotisation sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Comparatif MADELIN/immobilier - recuperer-mes-impots ...

    Pertinence
    44%

    Comparatif MADELIN/immobilier

    Cliquez sur le tableau 1 ou 2 fois selon l'agrandissement souhaité.

    Qu'est ce que la Loi Madelin ?

    La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une...

    Lire la suite

    Date: 2018-03-07 00:47:07
    Site : http://recuperer-mes-impots.blogspot.com

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    Aprés la parution du décret sur la retraite à ... - CGT MAE

    Pertinence
    44%

    Droit syndical

    Aprés la parution du décret sur la retraite à 60 ans, comment savoir qui peut en bénéficier : l'analyse de la CGT.

    Le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru au Journal officiel. Il s'agit du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 19:06:47
    Site : http://www.cgt-mae.org

    Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / cotisation d'assurance maladie du regime general / cotisation assurance maladie regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

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    Le code organisme de la CPAM - nos-services.com

    Pertinence
    44%

    Le code organisme de la CPAM

    Il peut vous être demandé dans le cadre de vos remboursements et de vos démarches liées à la sécurité sociale et à l'assurance maladie de fournir le code de votre organisme d'affiliation à la sécurité sociale. Informations et démarches sur ce code organisme CPAM et assurance maladie.

    Code organisme : CPAM et autres caisses d'assurance maladie

    Lire la suite

    Site : http://www.nos-services.com

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    assurances sociales dans l'agriculture en ... - alger-roi.fr

    Pertinence
    44%

    Sur le plan professionnel, en effet, l'organisation du crédit agricole mutuel, des assurances mutuelles contre les risques professionnels, pouvait servir de canevas à la nouvelle institution.

    ---------------Cette organisation a trouvé en Algérie un terrain particulièrement favorable. D'une part, la Mutualité Agricole avait déjà une structure...

    Lire la suite

    Site : http://alger-roi.fr

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    Accident du travail en France — Wikipédia

    Pertinence
    44%

    Accident du travail en France

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

    L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du...

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    Date: 2018-06-13 16:56:14
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de ...

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    TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

    Conformément à l' article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries agricoles / travailleurs non salaries cotisations sociales / societe mutuelle de base des services agricoles / societe mutuelle de services agricoles / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances

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    Quels sont les avantages de la Loi Madelin - mutuellebleue.fr

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    La Loi Madelin permet d'améliorer la protection sociale des professionnels indépendants en déduisant leurs cotisations retraite et prévoyance de leurs revenus imposables par le biais de contrats éligibles.

    Les contrats Madelin

    Collectifs, ces contrats d'assurance permettent, dans certaines limites, de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux ou BNC et bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), les cotisations du souscripteur et de...

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    Site : https://www.mutuellebleue.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / travailleurs non salaries agricoles

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    Retraite Madelin : mécanisme des contrats Madelin Retraite ...

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    Contrats Retraite Madelin

    La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

    L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est...

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    Site : http://www.cofloma.fr

    Thèmes liés : contrat retraite madelin / contrat loi madelin agricole / contrat tns loi madelin / contrat loi madelin / transfert contrat madelin

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    Les Mutuelles TNS 100 % Loi Madelin - Mutuelle Madelin.fr

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    Mutuelle TNS

    Qu'est-ce qu'une Mutuelle TNS ?

    Communément appelée mutuelle TNS, il s'agit d'un contrat de complémentaire santé TNS spécifique, réservé aux travailleurs non-salariés et professions libérales. Il vient compléter les remboursements (dits prestations en nature, frais hospitalier, honoraires, dentaire, optique,...) de l'assurance maladie obligatoire, en partie ou en totalité...

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    Site : mutuellemadelin.fr

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    Droit de réponse du RSI - Mouvement des libérés

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    e RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous...

    Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

    Déc 17, 2014

    Article de Éric ROCHEBLAVE , Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

    A lire si vous n'en avez pas connaissance :  Le MLPS fait condamner...

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    Site : http://mouvement-des-liberes.fr

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    Loi Madelin et mutuelle - Les mutuelles pour non salarié ...

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    42%

    La loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet la défiscalisation des cotisations des mutuelles santé ou complémentaire santé effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

    Elle a été complété par la portant réforme les retraites en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu...

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    Date: 2017-12-06 18:26:15
    Site : http://www.allomutuelle.com

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

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    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

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    IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

    Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

    - à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : contrat retraite madelin / contrat prevoyance madelin agricole / contrat loi madelin agricole / contrat madelin agricole / travailleurs non salaries cotisations sociales

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