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montant allocations familiales travailleur independant


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    La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

    Pertinence
    34%

    9 992,93 EUR

    (1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2 pendant les 2 premières...

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    Date: 2018-05-16 16:28:08
    Site : http://www.cleiss.fr

  • 1

    La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr

    Pertinence
    41%

    La base de calcul et les taux des cotisations

    Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

    Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

    des plus-values et moins-values...

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    Site : urssaf.fr

  • 1

    La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

    Pertinence
    36%

    1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

    2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

    - les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

    - la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

    - la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

    3 Caisse Autonome de...

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    Date: 2018-05-07 12:30:39
    Site : http://www.cleiss.fr

  • 1

    URSSAF Nouvelles mesures au 1er janvier 2018 | AGA PMP ...

    Pertinence
    35%

    Renforcement de la réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité

    Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation maladie-maternité de base au taux de 6,50 % et proportionnelle à leurs revenus d'activité.

    Depuis le 1er janvier 2017, cette cotisation fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs...

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    Site : https://www.agapmp.com

  • 1

    Contacter les Organismes Publics Français Facilement

    Pertinence
    26%

    Intervenant, professionnel ou acteur de l'éducation supérieure ou encore (futur) étudiant à Paris, vous souhaitez joindre l'une des universités de la capitale pour vos questions, démarches et réclamations ? Voici les coordonnées des Paris Sorbonne, Panthéon-Assas et de l'ICP.

    Contacter l'Université de Nantes et les principales grandes écoles

    Publié en mai 2018

    Toutes les coordonnées...

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    Site : http://www.contact-telephone.com

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    Lex4You - Allocations familiales pour indépendants

    Pertinence
    61%

    Les allocations familiales : c'est quoi ?

    Il s'agit d'un montant payé chaque mois aux parents. Il contribue aux frais pour l'entretien et l'éducation des enfants.

    Qui a droit aux allocations familiales ?

    Chaque enfant âgé de moins de 18 ans, a droit aux allocations familiales.

    Un enfant âgé entre 18 et 25 ans, a droit aux allocations familiales s'il :

    o Suit des cours

    o Est occupé(e) sous...

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    Date: 2018-06-16 18:58:46
    Site : http://www.securex.eu

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant

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    Allocations familiales en tant que salarié, indépendant ou ...

    Pertinence
    58%

    L'indépendant est affilié à la caisse d'assurances sociales de son choix et paie des cotisations sociales. Celles-ci lui permettent notamment d'avoir droit aux allocations familiales via la caisse d'allocations familiales du même groupe social.

    Lorsque vous devenez indépendant (à titre principal), votre caisse d'allocations familiales en est avertie automatiquement.

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    Site : http://www.kids.partena.be

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

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    Calcul des allocations familiales à l'étranger et demande

    Pertinence
    54%

    - Votre famille réside dans un pays de l'Espace économique européen

    Votre activité professionnelle ou assimilée en Belgique vous permet d'ouvrir un droit aux allocations familiales belges (ordinaires ou majorées).

    Si votre famille bénéficie d'allocations familiales en vertu de la législation du pays de résidence et que le montant des allocations familiales attribuables par la Belgique...

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    Site : http://kids.partena.be

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / travailleur independant belgique france

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    Prestations familiales: vos droits en tant que travailleur ...

    Pertinence
    52%

    Le travail à la base des allocations familiales

    Sur base d'une activité salariée (ouvrier ou employé) (ou d'une situation assimilée comme les vacances, une période de salaire garanti, ...), vous avez droit aux allocations familiales ordinaires en Belgique. Vous êtes, en effet, totalement assujetti à la sécurité sociale belge, ce qui vous ouvre notamment le droit aux...

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    Site : http://www.kids.partena.be

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie

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    Le revenu de solidarité active (RSA) pour travailleurs ...

    Pertinence
    51%

    Le revenu de solidarité active (RSA) pour travailleurs indépendants ou Travailleurs non-salariés

    Le rôle du revenu de solidarité active est de garantir un revenu minimum aux personnes qui ne disposent pas de revenus ou celles qui en ont de façon insuffisante. Ainsi, lorsqu'un travailleur indépendant ou un travailleur non-salarié est dans l'un des cas présentés dans les lignes...

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    Site : statutentreprise.com

    Thèmes liés : travailleur independant non salarie / formulaire travailleur independant rsa / travailleur independant et rsa / travailleur independant non / salarie et travailleur independant

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    Le régime du travailleur indépendant au Luxembourg

    Pertinence
    51%

    Le travailleur indépendant au Luxembourg

    Mis à jour le

    Le régime du travailleur indépendant

    Toute personne qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg contre rémunération est dans l'obligation de s'assurer auprès du centre commun de la sécurité sociale.

    Le régime luxembourgeois fait la distinction entre le travailleur salarié et celui, plus particulier, du...

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    Date: 2018-06-16 18:53:22
    Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

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    Comment toucher la prime activité en tant que travailleur ...

    Pertinence
    50%

    > Aller plus loin :

    Qu'appelle t-on travail indépendant ? Quels sont les statuts concernés ?

    Par définition, les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent une activité à leur propre compte. Ils bénéficient d'une autonomie dans leur travail sans qu'un supérieur hiérarchique n'exerce la moindre autorité. Les activités concernées peuvent être diverses et variées (coiffeur,...

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    Site : http://primeactivite.fr

    Thèmes liés : fin activite travailleur independant / activite travailleur independant / comment se declarer travailleur independant / charges d un travailleur independant / se declarer travailleur independant

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    Allocations familiales et frontaliers | Le blog du frontalier

    Pertinence
    50%

    Les bénéficiaires

    Les travailleurs résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniers de l'Union Européenne ou de l'AELE peuvent prétendre aux allocations familiales en Suisse. Pour cela, la nationalité, l'activité des parents et le pays de résidence des enfants sont pris en compte.

    Pour les frontaliers dont les enfants résident en France, les allocations familiales...

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    Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / taux allocation familiale travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / travailleur independant frontalier en suisse / travailleur independant suisse en france

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    Être sur la mutuelle | Partenamut Mutualité Libre

    Pertinence
    48%

    Affiliez-vous

    Être sur la mutuelle

    Dans le cadre de la sécurité sociale en Belgique, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) gère l'assurance obligatoire qui se compose de : 

    - L'assurance soins de santé (= intervention dans les frais médicaux)

    - L'assurance indemnités (= revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail) 

    Le paiement s'effectue via les...

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    Date: 2018-06-16 16:40:21
    Site : https://www.partenamut.be

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    Salariés - Caisse de compensation du canton de Fribourg

    Pertinence
    47%

    Vers les formulaires

    Les ayants droit à l'allocation

    Les salariés qui exercent leur activité dans le canton pour le compte d'un employeur soumis à la loi sont considérés comme assurés selon le régime fribourgeois d'allocations familiales et peuvent prétendre aux allocations.

    Un salarié reste assuré pour une durée limitée en cas d'interruption des rapports de travail pour cause de...

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    Site : https://www.caisseavsfr.ch

    Thèmes liés : droit a l assurance maladie / calcul allocation familiale travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / taux allocation familiale travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant

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    Chômage temporaire pour raisons économiques - Service ...

    Pertinence
    47%

    Sanctions éventuelles en cas de bénéfice indu des allocations de chômage temporaire  

    Introduction

    Si l'employeur met temporairement le travailleur en inactivité pour cause de manque de travail, le travailleur peut, à certaines conditions, percevoir un revenu de remplacement pour ces jours d'inactivité (chômage temporaire). Il s'agit d'une allocation de chômage. Le texte ci-dessous...

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    Site : http://www.emploi.belgique.be

    Thèmes liés : allocation chomage pour travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / droit chomage travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / statut travailleur independant et chomage

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    TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...

    Pertinence
    46%

     Revenu professionnel : base de calcul et déclaration

    Chaque année le travailleur non salarié doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus...

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    Site : https://www.afecreation.fr

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    Cotisations et contributions sociales ... - service-public.fr

    Pertinence
    45%

    Valider la recherche dans le site service-public-pro

    Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

    Votre abonnement a bien été pris en compte.

    Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    T147 | ONEM

    Pertinence
    45%

    De quoi traite cette feuille info?

    Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.

    Nous présentons tout d'abord les situations possibles.Vous pouvez déterminer quelle est votre situation familiale sur la base de votre cas concret (vous habitez seul, vous cohabitez avec d'autres personnes).

    Ensuite, vous trouverez dans cette feuille info...

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    Date: 2018-06-16 18:16:02
    Site : http://www.onem.be

    Thèmes liés : charges d un travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / charge sociale travailleur independant

  • 0

    Glossaire | ONEM

    Pertinence
    43%

    Le plan Activa est une mesure pour l'emploi, destinée à favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi de longue durée dans le circuit de travail normal. Cette mesure consiste à octroyer une allocation de travail au travailleur (comme subvention salariale) ainsi qu'une réduction des cotisations ONSS à l'employeur.

    Activation des allocations de chômage

    Les allocations à charge de l'ONEM...

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    Date: 2018-06-16 18:36:49
    Site : http://www.onem.be

    Thèmes liés : travailleur independant a temps partiel / allocation chomage pour travailleur independant / travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / charges d un travailleur independant

  • 0

    Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

    Pertinence
    43%

    Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

    Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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    Date: 2018-05-25 13:58:37
    Site : http://www.cleiss.fr

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    A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d ...

    Pertinence
    42%

    Accueil > A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d'allocations de chômage ?

    A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d'allocations de chômage ?

    « A quelles conditions puis-je bénéficier d'allocations de chômage ? »

    Mr Y.S. de Jambes nous demande : "Je suis indépendant depuis quelques années et ma situation financière est...

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    Date: 2018-06-16 19:11:51
    Site : http://www.sdi.be

    Thèmes liés : allocation chomage pour travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...

    Pertinence
    42%

    Pour les travailleurs indépendants nouvellement inscrits, l'option pour le paiement trimestriel peut être réalisée en cours d'année. Il interviendra à la prochaine échéance qui suit d'au moins 30 jours la date de sa demande.

    Les versements sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    Ainsi de janvier à la date de l'envoi de la DSI, les cotisations sont calculées à...

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    Site : https://www.afecreation.fr

  • 0

    Allocation de naissance: demander la prime de naissance et ...

    Pertinence
    42%

    Qui effectue la demande d'allocation de naissance?

    En priorité le père légal de l'enfant.

    Pour avoir droit à l'allocation de naissance, il est indispensable d'exercer (ou d'avoir exercé) une activité salariée ou indépendante en Belgique. Toute personne qui est chômeuse, malade ou pensionnée ouvre également ce droit : on considère qu'elle exerce une 'activité'.

    1. Si le père...

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    Site : http://kids.partena.be

    Thèmes liés : demande d'attestation d'assurance maladie / attestation de droit a l assurance maladie / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salaries / adresse caisse d assurance maladie

  • 0

    DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Pertinence
    42%

    Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

    - des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

    - des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

    - des allocations familiales (branche des allocations familiales);

    - de toutes autres prestations de...

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    Date: 2011-06-01 16:45:50
    Site : http://www.leganet.cd

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    La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

    Pertinence
    42%

    Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

    * Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

    Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

    Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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    Date: 2018-05-15 13:43:24
    Site : http://www.cleiss.fr

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    41%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

    Pertinence
    41%

    Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée

    Merlin - 1 févr. 2016 à 15:11 - Dernière réponse :  Merlin

    Prime d'activité Posez votre question Signaler

    Cela fait plus d'une semaine que je tourne en rond concernant la prime d'activité. J'ai eu plusieurs techniciens de la caf, très sympas mais débordés et pas...

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    Date: 2018-04-24 13:48:54
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / travailleur independant caf / travailleur independant non salarie / travailleur independant non

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    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

    Pertinence
    40%

    Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Version consolidée à la date du ...

    Informations sur ce texte

    Textes d'application

    Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

    Lire la suite

    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

  • 0

    Travailleur indépendant: quelle protection sociale? - L ...

    Pertinence
    40%

    lors de votre immatriculation comme travailleur indépendant. Cependant, vous relevez normalement de la caisse RSI dont dépend votre lieu de résidence (et non de la caisse du lieu de l'entreprise). 

    L'assurance-maladie des indépendants

    La couverture maladie du régime social des indépendants prend en charge une partie de vos frais de santé et, si vous êtes commerçant ou artisan, vous...

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    Site : https://lentreprise.lexpress.fr

  • 0

    Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes

    Pertinence
    39%

    L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales

    Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).

    Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...

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    Site : http://www.jeminforme.be

    Thèmes liés : calcul allocation familiale travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / charges d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant

  • 0

    Travailleurs indépendants : la dégressivité de la ...

    Pertinence
    38%

    Un taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 %

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive

    du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite

    de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.

    Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d'application de ce dispositif qui concerne les cotisations et...

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    Date: 2018-06-11 23:49:19
    Site : http://www.entreprenons.fr

  • 0

    T141 | ONEM

    Pertinence
    38%

    les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015.  Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);

    les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...

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    Date: 2018-06-16 18:41:18
    Site : http://www.onem.be

  • 0

    L'étudiant et le travail indépendant - Infor Jeunes

    Pertinence
    38%

    Tél.: 02 733 11 93

    inforjeunes[a]jeminforme.be

    Accueil  >  Travail  >  Job étudiant  >  L'étudiant et le travail indépendant

    L'étudiant et le travail indépendant

    Depuis le 1er janvier 2017, le statut d'étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans ( Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant )....

    Lire la suite

    Site : http://www.jeminforme.be

  • 0

    T151 | ONEM

    Pertinence
    38%

    Office national de l'emploi

    Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

    Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

    Feuille info

    A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

    Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 12:34:22
    Site : http://www.onem.be

  • 0

    T162 | ONEM

    Pertinence
    37%

    Office national de l'emploi

    Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

    Le crédit-temps fin de carrière - Droit aux allocations d'interruption

    Feuille info

    Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

    Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 12:25:37
    Site : http://www.onem.be

    Thèmes liés : credit d impot complementaire sante / sociales d un travailleur independant / accord d'entreprise complementaire sante / fin activite travailleur independant / charges d un travailleur independant

  • 0

    T131 | ONEM

    Pertinence
    36%

    Remarque importante!

    Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d'obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012.

    Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?

    Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l' interruption de carrière . Il s'applique...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 19:29:42
    Site : http://www.onem.be

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    PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

    Pertinence
    35%

    EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

    CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

    OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

     TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                      

                  COUR DE CASSATION

    LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

    Lire la suite

    Date: 2014-10-15 19:20:55
    Site : http://www.fbls.net

  • 0

    Les droits des dirigeants d’entreprise et des travailleurs ...

    Pertinence
    35%

    Les droits des dirigeants d'entreprise et des travailleurs indépendants lors d'un contrôle Urssaf

    Tout dirigeant d'entreprise ou tout travailleur indépendant a l'obligation de déclarer ses salariés mais aussi ses revenus professionnels. En effet, ces déclarations donnent lieu au versement de cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf (Union de...

    Lire la suite

    Site : https://www.gereso.com

    Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / sociales d un travailleur independant

  • 0

    TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...

    Pertinence
    34%

    Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

    À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d'une...

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    Site : https://cabinetvallois.fr

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    AAH - Accueil

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    :Page d'accueil

    Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

    Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

    Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

    Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

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    Date: 2018-06-11 14:46:54
    Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

    Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / demande carte europeenne d assurance maladie / droit a l assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salaries / taux d assurance maladie

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    Retraite Auto Entrepreneur - myAE.fr : La couverture sociale

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    Déjà plus de 100 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

    F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

    Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

    L'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète qui comprend les deux grands volets de la protection...

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    Site : http://www.myae.fr

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    Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

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    Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

    L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

    A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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    Date: 2018-06-16 18:21:42
    Site : http://securite-sociale.fr

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    Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

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    31%

    RAM : Déclaration du médecin traitant à la RAM

    Effectuer sa déclaration de médecin traitant est obligatoire afin d'être mieux suivi et mieux remboursé. Auprès de la RAM, vous devriez effectuer un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Trouvez un lien vers Déclaration de choix du médecin traitant et la liste des organismes conventionnés.

    Sécurité Sociale :...

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    Date: 2018-06-16 08:07:45
    Site : quelle-demarche.com

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    N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

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    Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29

    PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30

    TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Cotisations et contributions sociales des professions ...

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    27%

    Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

    Tout replier

    Tout déplier

    Revenus pris en compte

    L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    Vous êtes pensionné ? | Partenamut Mutualité Libre

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    Affiliez-vous

    Vous êtes pensionné ?

    Partenamut vous aide dans le passage au statut de pensionné. Une nouvelle vie commence où vous pourrez profiter de vos loisirs en toute tranquillité.

    Demande de pension

    Si vous êtes un travailleur salarié ou indépendant, vous ne devez pas introduire de demande de pension à l'âge légal. Un an environ avant le début de votre pension, les organismes...

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    Date: 2018-06-16 13:46:23
    Site : https://www.partenamut.be

    Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / cotisation assurance complementaire sante / cotisation securite sociale travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / caisse securite sociale travailleur independant

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    La sécurité sociale en Italie - cleiss.fr

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    27%

    1) Soins de santé

    a) Définitions, champ d'application, procédures

    Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

    Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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    Date: 2018-05-15 13:43:23
    Site : http://www.cleiss.fr

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    Revenu de base — Wikipédia

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    Bas revenus[ modifier | modifier le code ]

    Revenu disponible en fonction du salaire brut.

    Le cumul de l'allocation universelle avec les revenus implique qu'une tranche de la population bénéficiera de cette aide tout en travaillant, mais ne sera pourtant pas ou peu imposable. Selon la situation antérieure et selon le type de financement, ce fait peut mener à un surcoût pour l'État que...

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    Date: 2018-06-11 18:23:23
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / taux allocation familiale travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    25%

      [ 16 A.] 16 (A partir du 1er janvier 1989, il est instauré une cotisation spéciale égale à (8,86 p.c.), calculée sur tous les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel ou à leur(s) ayant(s) droit des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.

    En vigueur : 01-07-1992>

      Sont exclus de la...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant

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