Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

Instaurer une protection sociale - Crédit Mutuel

Qu'est-ce que l'avantage Madelin pour les Travailleurs Non Salariés ?

Qu'est-ce que l'avantage Madelin pour les Travailleurs Non Salariés ?

Grâce à la loi Madelin, les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, leurs cotisations de prévoyance, si l'indemnisation pour l'invalidité ou le décès prévoit une rente et non un capital.

Le plafond de...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

La mutuelle TNS pour une couverture santé complète

Les TNS sont les travailleurs non-salariés qui travaillent pour leur propre compte. Ce sont des travailleurs indépendants qui sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). On parle de chef d'entreprise, de gérants d'EURL, de gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC et des auto-entrepreneurs. En matière de couverture...

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Site : assurance-tns.net

La cotisation minimale retraite de base - Urssaf.fr

Pour les professionnels libéraux dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, les cotisations annuelles d'assurance vieillesse ne peuvent pas être calculées sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale , soit 4 569 EUR en 2018.

Pour 2018, la cotisation minimale annuelle est donc égale à 461 EUR  (4 569 EUR x...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries agricoles / regime securite sociale travailleurs independants

Service Public : Déclaration d'une cessation d'activité ...

Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Déclaration d'une cessation d'activité

Déclaration d'une cessation d'activité

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l'administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)

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Site : http://www.mairie-furiani.fr

Les sanctions liées au travail illégal - Ministère du Travail

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Date: 2018-06-16 19:30:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Contrat Madelin : retraite et prévoyance - journaldunet.fr

Destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles, le contrat Madelin, créé par la loi du même nom en 1994, permet de cotiser pour une retraite par capitalisation tout en profitant d'exonérations fiscales.

Un grand nombre de professionnels non salariés non agricoles ne bénéficie pas de la protection sociale des régimes généraux en matière de retraite :...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : meilleur contrat retraite madelin / contrat retraite madelin / contrat loi madelin agricole / contrat loi madelin / meilleur contrat madelin

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : paiement  >Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travailleur independant prelevement a la source / revenus professionnels travailleur independant / revenus travailleur independant / travailleur independant et caisse de retraite / retraite travailleur independant salarie

Vous êtes pensionné ? | Partenamut Mutualité Libre

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Vous êtes pensionné ?

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Demande de pension

Si vous êtes un travailleur salarié ou indépendant, vous ne devez pas introduire de demande de pension à l'âge légal. Un an environ avant le début de votre pension, les organismes...

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Date: 2018-06-16 13:46:23
Site : https://www.partenamut.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / cotisation assurance complementaire sante / cotisation securite sociale travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / caisse securite sociale travailleur independant