Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-06-07 15:23:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Crédit Agricole Nord De France - Complémentaire Santé ...

Souscription possible jusqu'à 74 ans révolus.

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Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Comparateur Mutuelle Fonctionnaire - ma-mutuelle-sante.eu

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Comment bien choisir sa mutuelle pour fonctionnaires

Pourquoi souscrire une mutuelle pour fonctionnaires

Bien que facultative, la...

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Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Mutuelle surcomplémentaire - surcomplementaire-sante.net

Mutuelle surcomplémentaire

La mutuelle surcomplémentaire constitue un troisième niveau de remboursement qui intervient après la Sécurité Sociale et la mutuelle de santé. Lors d'un problème de santé, l'Assurance Maladie va rembourser une partie de vos dépenses de soins, rendez-vous médicaux et médicaments. Si vous possédez une complémentaire santé, elle va venir compléter...

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Site : http://www.surcomplementaire-sante.net

Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire 2017 - ma ...

Le nouveau régime de mutuelle entreprise :

Comment choisir l'assurance santé qui vous convient ?

Nombreux sont les employés et employeurs devant effectuer un choix afin d'obtenir une assurance santé complémentaire aussi appelé mutuelle d'entreprise, rendue obligatoire en vertu de la nouvelle loi ANI en matière de sécurisation de l'emploi. Elle est actuellement en place en 2017, depuis...

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Site : http://ma-mutuelle-sante.eu

Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité

Mutuelle d'entreprise et fiscalité

Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité

Mutuelle d'entreprise et fiscalité

Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de ...

>Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Demandeur : M. Pascal X...

Défendeur : AG2R Réunica prévoyance

Sommaire  : La Cour de...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Thèmes liés : accord d'entreprise complementaire sante / prevoyance sante ag2r / regime complementaire sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016

Complementaire sante pour expatrie

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EXPATRIES MUTUELLES/ASSURANCE EXPATRIE

Avant de partir à l'étranger, quels que soient le but et la durée de votre voyage, et selon le pays de votre destination, tout expatrié doit obligatoirement être en possession d'une couverture sociale adaptée. Les offres sont nombreuses concernant les assurances pour les expatriés. Pour cela, nous vous conseillons de prendre...

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Date: 2016-10-20 14:10:16
Site : http://www.expat.org

Départ d'un collaborateur : démission, licenciement et ...

Le congé parental

Que se passe-t-il en cas de licenciement / départ de l'entreprise ?

Voici un volet qui complète les avantages des salariés et qui en plus va évoluer dans le bon sens avec l'ANI.

L'objectif très clair du législateur est encore une fois d'offrir une complémentaire santé durable aux salariés dans leur ensemble, même s'ils perdent leur emploi ou qu'ils quittent le monde...

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Site : http://www.mutuelledesentreprises.net

Régime obligatoire par Mutuelle Bleue

Le régime d'assurance maladie auquel l'assuré est rattaché dépend de sa situation professionnelle.  Les artisans, commerçants, et les professionnels libéraux doivent donc s'affilier à la sécurité sociale pour les indépendants.

La sécurité sociale pour les indépendants assure :

l'assurance maladie-maternité des artisans, commerçants et professions libérales

l'assurance vieillesse...

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Site : https://www.mutuellebleue.fr

GME Santé - Portail des Travailleurs Indépendants

, Organisme conventionné de l'assurance maladie des indépendants, gère l'assurance maladie obligatoire des chefs d'entreprise, artisans et commerçants en Alsace et en Franche-Comté.

rembourse vos dépenses maladie, maternité - paternité, indemnités journalières et gère votre carte Vitale et votre carte...

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Site : http://www.gmesante.fr

Devis mutuelle santé immédiat et sans engagement - tarif ...

Pour réaliser un devoir de conseil avisé, la MGC peut me joindre par téléphone au : *

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Affichage des contenus web

Le devis mutuelle complémentaire santé MGC sans engagement

Vous souhaitez faire une simulation d'assurance santé afin de choisir la meilleure complémentaire santé ? La MGC vous permet de comparer ses garanties santé pour faire le meilleur choix en prenant...

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Site : https://www.mutuellemgc.fr

Contrat Madelin : Retraite complémentaire et prévoyance/santé

En savoir plus sur BATIRETRAITE MultiCompte Initiative

Compléter sa couverture santé en profitant d'avantages financiers

Avec BATISANTE Major , vous bénéficiez d'un large choix de garanties allant de la prise en charge des soins courants à la couverture des actes d'hospitalisation.

Votre adhésion est simplifiée ; vous n'avez ni délai d'attente ni formalité médicale à accomplir.

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé

12e législature

Question écrite n° 18681 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,...

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Date: 2016-10-21 11:12:17
Site : senat.fr

Mutuelle entreprise : Comparateur de mutuelle santé

Catégories de salariés exclus de la mutuelle obligatoire

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour tous les employés

Actuellement , la plupart des employés doivent adhérer a une des mutuelles proposées par leur de ses employeur. D'après la loi ANI, ils doivent être souscrits à une mutuelle entreprise pour assurer leur sécurité. Quel est donc l'objet de cette loi ?...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

La mutuelle des intérimaires | Intérimaires | Fastt.org

INTERIMAIRES SANTE est la mutuelle des intérimaires. Elle est accessible dès la 1ère mission et propose de bonnes garanties pour couvrir vos frais de santé. Elle est automatique pour tous ceux qui ont cumulé 414 heures de mission sur les 12 derniers mois. Ce système unique et taillé sur mesure pour les intérimaires et les agences d'emploi est le plus gros dispositif de complémentaire...

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Site : https://www.fastt.org

Thèmes liés : couverture complementaire sante obligatoire / complementaire sante mutuelle de france / mutuelle sante france plus / mutuelle interimaire / couverture complementaire sante en france

Les prestations de l'assurance complémentaire santé ...

Quels sont les frais généralement pris en charge par ces contrats ? Quelles en sont les contraintes ? Quels sont les services proposés par les assureurs ?

Les services proposés par l'assurance complémentaire santé

Le remboursement des frais de soins

Les frais de soins sont partiellement pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. L'assurance complémentaire intervient...

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Date: 2018-06-16 13:10:23
Site : ffa-assurance.fr

Liste des meilleures mutuelles santé artisan – 8 ...

Mutuelle pour artisan taxi

Artisan tapissier d'ameublement, conducteur de taxi, esthéticienne, dépanneur en électroménager et bien d'autres encore. Les métiers classés dans le secteur artisanal sont nombreux. La plupart de ces personnes qui exercent une activité dans le cadre libéral sont rattachés au régime social des indépendants. Malgré cette affiliation, la couverture santé du...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

AGRICA : Complémentaire obligatoire pour les salariés ...

RAPPEL : Copie de la circulaire URABLT-ADAR envoyée à nos adhérents paye :

Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés non cadres de la production agricole ayant plus d'un an d'ancienneté, bénéficient obligatoirement d'une complémentaire santé .

L'appel de cotisations et le versement des prestations sont confiés à la MSA .

Le Groupe AGRICA a été désigné par les partenaires...

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Site : http://www.urab-grezillac.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / cotisation complementaire sante obligatoire / cotisation complementaire sante agrica / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire

Complémentaire santé Rennes - Mutuelle invalide - AMBPI ...

Notre mutuelle partenaire est habilité à vous proposer un contrat complémentaire santé avec :

PROXIME SANTE : ...

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Site : http://www.ambpi.org

Thèmes liés : complementaire sante mutuelle / contrat complementaire sante / cotisation complementaire sante obligatoire / cotisation complementaire sante imposable / remboursement complementaire sante

Mutuelle des travailleurs non-salariés : analyser ses ...

Contrairement aux salariés qui bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016, les professions libérales, commerçants, artisans, chefs d'entreprises continuent à souscrire une complémentaire santé individuelle . Une mutuelle non seulement adaptée à leurs besoins mais également attractive financièrement.

Avant toute chose, il faut rappeler que le régime...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Mutuelle complémentaire santé de l'auto entrepreneur ...

Assurance complémentaire santé des auto entrepreneurs

Pour obtenir des devis comparatifs d'assurance santé spécifiques à votre statut d'auto-entrepreneur, remplissez le formulaire ci-dessous.

Vous obtiendrez plusieurs propositions, libre à vous d'accepter ou de refuser

Info : la mutuelle pour auto entrepreneur n'est pas obligatoire mais vivement recommandée

Comparez immédiatement plus de...

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Site : assurance-autoentreprise.com

Assurances santé | Vie sur le campus | Étudiants | HEC ...

Assurance maladie obligatoire pour étudiants étrangers

Une assurance santé obligatoire

Il est obligatoire pour tous les étudiants étrangers d'adhérer à l'assurance santé fournie par HEC Montréal pour toute la durée de leur séjour à l'École.

Une seule exception possible : le remplacement de l'assurance santé Financière Sun Life par le régime gratuit d'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour les étudiants étrangers éligibles. Si vous êtes éligible, il est important de prendre connaissance des démarches à effectuer avant votre...

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Date: 2018-06-16 04:56:58
Site : http://www.hec.ca

Thèmes liés : carte d'assurance maladie quebec / carte d assurance maladie quebec / assurance complementaire sante etudiant / assurance sante etudiant / carte d'assurance maladie montreal

Complémentaire Santé et Prévoyance : un nouvel accord ...

Les partenaires sociaux agricoles ont signé le 15 septembre dernier un avenant  n°4 à l'Accord National du 10 juin 2008. Cet accord paritaire instaure depuis 2010 un régime de prévoyance permettant à tous les salariés non-cadres de la production agricole de bénéficier d'un niveau minimal de protection sociale complémentaire (garanties en matière de décès, d'incapacité temporaire et...

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Site : http://www.fdsea59.fr

Thèmes liés : accord d'entreprise complementaire sante / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / accord d'entreprise mutuelle sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante obligatoire entreprise loi

Afflec - Santé

Je travaille dans une entreprise qui applique la convention collective nationale 3244 du commerce de détail de fruits et...

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Site : http://www.envisages.info

Thèmes liés : complementaire sante obligatoire en entreprise / complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante collective entreprise / regime complementaire sante / complementaire sante obligatoire

Complémentaire santé obligatoire (ANI) - Francis KESSLER ...

Editeur : ARNAUD FRANEL

Année : 05/2018 (2ème édition)

Tout savoir des règles juridiques relatives à la généralisation aux salariés de la complémentaire collective frais de santé (ANI)

Tous les employeurs doivent assurer collectivement leurs salariés pour une prise en charge des dépenses de santé qui ne relèvent pas de l'assurance maladie du régime général.

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Site : https://www.unitheque.com

Thèmes liés : regime general de l assurance maladie / complementaire sante collective obligatoire / assurance complementaire sante france / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...

La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d'impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.

Le choix d'une complémentaire santé pour TPE

La mutuelle...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2016

Le dialogue est souvent la meilleure manière d'éviter les conflits. Par ailleurs, comme une part de cette mutuelle est à la charge des salariés, il peut être pertinent de les intégrer dans le processus de décision (voir plus bas).

Quelle doit être la couverture minimale obligatoire ?

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette complémentaire santé d'entreprise. En effet,...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire entreprise loi / complementaire sante entreprise obligatoire loi

Portabilité mutuelle licenciement - Portabilite mutuelle

Portabilité mutuelle licenciement

Depuis 2009, tout licenciement d'un salarié, sauf celui décidé après constatation que le salarié a commis lourdement une faute, ouvre droit à la portabilité de la mutuelle collective de l'entreprise durant une certaine période. Zoom sur les caractéristiques techniques de ce dispositif.

Prise d'effet et durée

La portabilité mutuelle...

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Site : http://portabilitemutuelle.fr

Mutuelle santé obligatoire : pourquoi elle risque de faire ...

La mutuelle d'entreprise risque de faire augmenter vos impôts. Cette complémentaire santé obligatoire depuis janvier 2016 pour tous les salariés du privé (et leurs ayants droits) est financée à au moins 50% par votre patron. Une mesure appréciable pour ceux qui payaient auparavant par leur propres moyens une mutuelle ou ceux qui, faute de moyens, se contentait des remboursements de l'Assurance maladie.

Cotisation intégrée au revenu...

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Site : https://www.lci.fr

Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle sante entreprise obligatoire

Mutuelle Senior : Tarif 2017 et 2018. Pourquoi ces ...

> Mutuelle senior : les tarifs en 2017 et en 2018

Mutuelle senior : les tarifs en 2017 et en 2018

Les seniors représentent une population beaucoup plus risquée pour les compagnies d'assurance. C'est la raison pour laquelle en 2016 encore, leurs contrats de complémentaires santé étaient beaucoup plus chers comparés à des mutuelles pour les moins de 55 ans ou encore par rapport à  des...

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Site : https://ma-sante-senior.fr

Mutuelle travailleur indépendant: Mutuelle TNS, artisan ...

Comparez plusieurs devis!

Mutuelle travailleur indépendant: Mutuelle TNS, artisan, commerçant...

Vous êtes TNS (travailleur non salarié) et vous recherchez une mutuelle qui s'adresse aux artisans, commerçants, professions libérales, gérants de société, pour compléter en santé et prévoyance votre régime obligatoire des indépendants.

nous pouvons vous aider !

Notre vocation est de...

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Site : http://mutuelleartisan.com

Assurance complémentaire santé, Qualige, Extandem ...

Proposez à vos salariés une meilleure couverture santé

Le + de nos offres Les avantages Les principales garanties Les services

Face au désengagement croissant de la Sécurité sociale et aux évolutions règlementaires récentes qui instaurent la généralisation de la couverture santé dans les entreprises, souscrire une complémentaire santé collective est devenu incontournable.

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : complementaire sante collective entreprise / tarif complementaire sante malakoff mederic / couverture complementaire sante collective minimale / couverture complementaire sante collective / couverture complementaire sante collective obligatoire

Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie ...

Autres confirmations ¶

Il nous est également confirmé que :

Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations pour insuffisance de ressources prévues par l'article L136-2 du Code de la Sécurité Sociale pour la part de la CSG (Contribution sociale généralisée) dont le produit est affecté à l'Assurance maladie.

Un peu d'histoire... ¶

Au travers de l'aimable...

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Site : https://www.legisocial.fr

Résiliation mutuelle : comment résilier sa complémentaire ...

Résiliation mutuelle : comment résilier sa complémentaire santé ?

Par  La rédaction  - 04 min

Les complémentaires santé sont généralement des contrats d'un an qui se renouvellent automatiquement (on appelle cela la tacite reconduction) à leur date anniversaire. Pour les résilier, il faut respecter quelques règles, au risque de repartir pour 1 an.

Sous quel(s) délai(s) ? A quelle(s)...

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Site : https://otherwise.fr

Couverture santé et prévoyance - ani-2013.fr

Article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les parties signataires sont convenues que :

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé...

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Site : http://www.ani-2013.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / accord d'entreprise complementaire sante / couverture complementaire sante collective / couverture sante prevoyance / couverture complementaire sante obligatoire

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [8]...

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Date: 2018-06-14 05:50:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

La mutuelle obligatoire d'entreprise

Si la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est à l'origine pas destinée à mettre les salariés en difficulté, elle peut cependant poser quelques problèmes dans certains cas. En effet, le projet de la loi ANI était de fournir à tous les salariés du secteur privé une complémentaire santé efficace à moindre coût.

Fonctionnement de...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Documents & FAQ - cea.urssaf.fr

Qui gère le dispositif ?

Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais.

Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation...

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Date: 2018-05-02 07:27:06
Site : https://www.cea.urssaf.fr

Mutuelle d'assurance santé jeunes, étudiants de Groupama

Mutuelle d'assurance santé jeunes

Personne n'est à l'abri d'une maladie ou d'un accident et sans assurance santé, « cela peut coûter cher ». 

En souscrivant la mutuelle santé jeunes de Groupama, vous bénéficiez de garanties qui vous protègent en cas d'imprévu (maladie ou  accident), tout en vous assurant de payer un tarif adapté.

Médecine de proximité, optique/dentaire,...

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Site : https://www.groupama.fr

Complémentaire santé Syntec, bureaux d'étude - Malakoff ...

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseils ont signé le 7 octobre 2015 un accord de branche frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, sans aucun délai d'ancienneté.

Ils ont recommandé 3 organismes assureurs, dont Malakoff Médéric, partenaire historique de votre branche,...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / accord d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante / assurance risque d'entreprise

Transport : une mutuelle santé pour les salariés

28 RÉACTIONS

jamet 17/04/2012 à 21:48

que se passa t il pour ceux qui on dejat une bonne mutuelle ? devront il abandonner leur mutuelle pour peut etre une moin bonne

Mutuelle-land.com 18/04/2012 - 09:50

Bonjour Jamet,

Une mutuelle de groupe est effectivement obligatoire et il ne sert à rien de conserver une mutuelle souscrite à titre individuelle. Cependant, la majorité du temps, ce type de...

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Date: 2018-06-16 15:08:02
Site : https://www.mutuelle-land.com

Devis d'assurance complémentaire et mutuelle santé

Je dispose déjà d'une mutuelle

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En savoir plus sur la protection des données personnelles

Les plus qui font la différence : des études approfondies

Les atouts de notre cabinet résident non seulement dans le détail exhaustif des garanties proposées mais surtout la personnalisation de nos devis en fonction de votre besoin...

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Site : https://www.cabinetwilhelm.fr

Mutuelle SMATIS - La mutuelle qui réveille l'assurance

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La mutuelle santé pour les particuliers

En matière de santé, nos besoins évoluent selon les étapes de la vie, notamment lorsque la famille s'agrandit ou à l'âge de la retraite. Smatis vous propose une offre santé sur-mesure qui correspond à vos besoins et à votre budget. Selon votre tranche d'âge et la composition de votre foyer, choisissez les garanties et le niveau de remboursement qui vous correspondent.

Attentive à la santé des seniors depuis de nombreuses années, Smatis a composé des offres spécifiquement...

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Site : https://www.smatis.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante collective entreprise / complementaire sante collective obligatoire / mutuelle sante obligatoire entreprise loi

Résiliation d'une mutuelle santé. Comment résilier votre ...

Résiliation d'une mutuelle santé. Comment résilier votre mutuelle santé

Résilier ma mutuelle

Mutuelle.com est dédié à la mutuelle santé, c'est pourquoi dans ce dossier, ne sera abordé uniquement et exclusivement la résiliation mutuelle santé d'un contrat d'assurance.

Rappel : un contrat d'assurance, sauf stipulation contraire est conclu pour une durée d'un an.

Vous devez donc en...

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Site : https://www.mutuelle.com

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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Date: 2018-06-15 12:45:42
Site : https://fr.wikipedia.org

CMU : couverture maladie universelle

Le numéro de Références CMU du mois de juillet est en ligne

Au sommaire de ce numéro : la présentation d'une étude du CREDOC sur les raisons du non-recours à l'ACS, les dernières dispositions réglementaires et le bilan 2016 de la CMU-C et de l'ACS.

Pour accéder au numéro, cliquez ici

Date de parution : 13-07-2017

Appel à projet de recherche : analyse de l'évolution de la...

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Site : cmu.fr

Qu’est-ce-que la prévoyance collective ? - CTIP

Action sociale

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l'invalidité.

Mise en place dans le cadre des entreprises et/ou des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue...

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Site : https://ctip.asso.fr

Complémentaire santé agriculteurs - Crédit Agricole

La nouvelle assurance santé du Crédit Agricole évolue avec votre vie

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Complémentaire santé agriculteurs

La nouvelle assurance complémentaire santé du Crédit Agricole c'est :

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Date: 2018-06-16 13:32:03
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : credit agricole assurance complementaire sante / complementaire sante credit agricole / assurance sante credit agricole / credit assurance complementaire sante / assurance complementaire sante sans delai de carence