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complementaire sante collective obligatoire 2016
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Résilier une mutuelle d’entreprise : les conditions et les ...
PertinenceAccueil > Entreprises > Guide santé entreprise > Résilier une mutuelle d'entreprise : les conditions et les démarches
Résilier une mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire.
Une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et le reste est à la charge de...
Site : https://www.adpassurances.fr
MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.
En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif.
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement...
Site : http://www.msa.fr
Refuser la mutuelle obligatoire - Direct-Mutuelle-Groupe.com
PertinenceComparer les mutuelles entreprises Consulter le guide
Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?
Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
Mutuelle obligatoire 2016 - Mutuelle entreprise
PertinenceComplémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation
A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?
Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.
Une complémentaire santé...
Liste des meilleures mutuelles d'entreprise - Comparateur ...
Pertinence> Liste des meilleures mutuelles d'entreprise
Liste des meilleures mutuelles d'entreprise
Nous vous présentons un classement des principales mutuelles d'entreprise qui proposent des offres complémentaires santé pour PME et professionnels : travailleurs non salariés TNS , travailleurs indépendants , auto entrepreneurs , professions libérales, artisans et commerçants .
Mutuelle Bleue...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Couverture complémentaire santé collective obligatoire ...
PertinenceLes structures qui avant le 1er juillet 2014 avaient mis en place une couverture complémentaire santé destinée à tout ou partie de leurs salariés bénéficiaient d'un régime social dérogatoire. A compter du 1er juillet 2014, et pour pouvoir continuer à bénéficier de ces exonérations, la couverture complémentaire devra avoir la double caractéristique de couverture collective et obligatoire pour tous les salariés.
Attention : Pour les structures qui n'ont pas, au 1er juillet 2014, mis en place de couverture complémentaire santé et qui ne comptent pas de délégués syndicaux, l'unique obligation est...
Site : https://www.snaecso.com
Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / couverture complementaire sante collective / complementaire sante collective obligatoire 2016 / couverture complementaire sante
Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...
Pertinence> Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?
Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de...
La complémentaire santé collective désormais obligatoire
PertinenceLa complémentaire santé collective obligatoire
La complémentaire santé collective désormais obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la Loi de Sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, toutes les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
Site : https://www.generali.fr
Actualité : Comment choisir la complémentaire santé pour ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective concerne toutes les entreprises dès la présence d'un salarié. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Autant de questions qui s'invitent au moment du choix de la mutuelle de santé obligatoire la plus adaptée à votre entreprise.
Choisir la...
Complémentaire santé : les réponses à toutes vos questions
Pertinence> Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?
Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?
Besoin d'une nouvelle paire de lunettes, d'une prothèse dentaire ? Envie de tester l'ostéopathie pour soulager vos douleurs dorsales ? Votre spécialiste vous facture des dépassements d'honoraires importants ? La santé a un coût ! Depuis plusieurs années, les Français...
La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle
PertinenceLa couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle
Publié le 09 novembre 2017
Fiche Pratique Métiers des ressources humaines
Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».
Imprimer gratuitement
Depuis le...
Site : https://www.legisocial.fr
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org
MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
PertinenceMUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...
Site : https://mutuelle-obligatoire-info.org
Complémentaire santé collective : quels avantages pour les ...
PertinencePartagez par mail
Mise à jour : 04/01/2016
La complémentaire santé collective est au coeur de l'actualité ! En tant que salarié(e), vous êtes directement impacté(e) par cette réforme puisque depuis le 1er janvier 2016, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Pensée et négociée pour vous offrir l'assurance d'une couverture santé minimum,...
Date: 2018-06-16 13:10:41
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.frDe quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient ...
PertinenceEn raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.
Sommaire de la fiche conseil
Les plafonds d'exonération sociale et de déductibilité fiscale
Site : https://www.netpme.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016
Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr
PertinenceCe que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.
De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Mutuelle entreprise obligatoire, formulaire DUE - Alptis
PertinenceUn générateur dynamique de DUE pour faciliter la mise en place de la complémentaire santé
Par Mathieu
2 minutes et 8 questions : c'est le temps nécessaire au générateur dynamique d'Alptis pour rédiger et éditer la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) d'une entreprise. Choisir et mettre en place la bonne complémentaire santé collective pour le chef d'entreprise et ses salariés...
Site : https://www.alptis.org
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018
PertinenceLa loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.
L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...
Mutuelle entreprise obligatoire - Les précisions 2016
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées. Pour que les contributions patronales finançant la complémentaire santé bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, le contrat conclu avec l'organisme assureur doit être obligatoire, couvrir l'ensemble...
Site : https://www.cogedis.com
Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...
PertinenceC'est maintenant qu'il faut choisir
Mutuelle entreprise obligatoire
Mutuelle entreprise: L' offre complémentaire santé pour petite et moyenne entreprise TPE/PME
Mutuelle obligatoire 2016
Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...
Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org
Observatoire de l'assurance collective
PertinencePlan du site
Rencontrez-vous des difficultés pour souscrire à une complémentaire santé ou des garanties de prévoyance collectives ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez obligatoirement souscrire une garantie complémentaire santé pour vos salariés. Toutefois, vous avez rencontré des difficultés pour parvenir à respecter cette obligation. Ou bien vous n'êtes pas parvenu à le faire...
Date: 2018-06-07 07:38:44
Site : http://www.observatoire-assurance.frThèmes liés : complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / couverture complementaire sante collective obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante collective entreprise
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
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Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comChoisir une surcomplémentaire pour une couverture optimale
PertinenceMichel, 35 ans de Paris
"Via mon-comparateur.fr, j'ai déniché une mutuelle santé qui répond à mes besoins. Je recommande totalement"
Jessica, 26 ans de Marseille
"Comparer les assurances prêt n'a jamais été aussi facile et rapide. En plus je n'ai absolument rien payé pour le service offert ! Merci aux spécialistes qui m'ont bien guidé"
Paul, 55 ans de Nice
"Etant donné...
Site : https://mon-comparateur.fr
Décision Unilatérale de l'Employeur - Modèle, Exemple
PertinenceTaille : 4 à 5 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)
Ce document constitue une décision unilatérale de l'employeur afin de permettre à un employeur d'instituer un système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé à destination de ses...
Site : https://www.wonder.legal
Thèmes liés : regime complementaire sante / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016
Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit
PertinenceObtenez des devis mutuelle entreprise
Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une demande de devis ci dessous :
Dirigeant, chef...
Site : direct-mutuelle-groupe.com
complémentaire santé obligatoire - economie.gouv.fr
PertinenceTous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
© Phovoir.fr
La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr
PertinenceCes cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.
Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.
Dispense dite « loi Evin »
Les salariés...
Site : urssaf.fr
Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...
PertinenceLes contrats complémentaires santé
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité sociale et, dans certains cas, des frais non remboursés par...
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...
PertinenceLe contrat d'assurance complémentaire santé
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...
Date: 2018-06-16 13:10:12
Site : ffa-assurance.frMutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...
PertinenceACS, le droit la complémentaire santé
L'Aide à la Complémentaire Santé
L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...
Site : https://www.mutuelle-ent.fr
Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...
PertinenceVotre conjoint relève d'un régime spécial
La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur
Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...
Date: 2018-06-16 13:04:51
Site : https://www.previssima.frMutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...
PertinenceErick Hess - ERICK HESS |
Le 29/09/15 à 14H42
Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?
1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Avant toute...
Site : https://www.lesechos.fr
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...
PertinenceDès 12.33EUR/mois par salarié.
Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?
En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...
Mutuelle entreprise obligatoire : votre mutuelle santé ...
PertinenceObligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Une complémentaire santé adaptée à vos salariés.
Une couverture à partir de 25EUR / mois.
Un suivi garanti par un courtier de proximité.
Comparez jusqu'à 3 devis avec une seule demande.
Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés
Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...
Site : https://www.assurprox.com
Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr
PertinenceTout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire
La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinencePour les articles homonymes, voir AMC .
Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , l'assurance maladie complémentaire (AMC), ou complémentaire santé, est un système d' assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale...
Date: 2018-06-14 05:35:05
Site : https://fr.m.wikipedia.orgMutuelle d’entreprise : comment ça marche
PertinenceCes mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité.
L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
Régime social et fiscal cotisation santé et prévoyance
PertinenceLes avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise
L'employeur qui participe au financement de la complémentaire santé et à la prévoyance d'entreprise obligatoire pour ses salariés, bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux sur le montant de sa participation, comme la déductibilité des cotisations .
Exonération fiscale
Les sommes que l'employeur consacre à la complémentaire santé et...
Site : https://www.mutuelle-miltis.fr
Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire loi / complementaire sante entreprise obligatoire ou pas / mutuelle sante d'entreprise obligatoire
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2018-06-14 05:35:05
Site : https://fr.wikipedia.orgAssurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2018-06-13 16:56:08
Site : https://fr.wikipedia.orgAssurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2018-06-14 05:35:05
Site : https://fr.wikipedia.orgLe portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceRetour haut de page
> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)
Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement
Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.
Date: 2018-06-16 13:30:13
Site : http://www.securite-sociale.frMutuelle entreprise : TPE et PME | Avenir Mutuelle
Pertinencela mutuelle sante entreprise, avec avenir mutuelle
Des conseils d'experts pour votre mutuelle d'entreprise : TPE et PME
Disposer d'une mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Afin de préserver la Santé Publique en permettant à tous les salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire santé, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine...
Mutuelle d'entreprise, mutuelle collective: les avantages
PertinenceVotre message a bien été envoyé !
Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
Pouvoir bénéficier d'une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d'une hospitalisation. Lire la suite de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner. En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos...
Date: 2018-06-15 14:32:45
Site : https://humanis.comTout connaitre sur la mutuelle d’entreprise
PertinenceEntreprise & droit > Dossiers thématiques > Mutuelles > Guide pratique pour les entreprises > Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise
Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise est une offre de mutuelle souscrite par la compagnie adressée à ses salariés. Appelée également mutuelle de groupe, cette offre peut être obligatoire ou facultative aux employés. Grâce...
Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients
PertinenceLa mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives
Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire
ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel
La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...
Site : https://www.mutuelle.com
Comprendre sa couverture santé | Groupe Agrica
PertinenceEn savoir plus sur les remboursements santé
- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne rembourse qu'une partie du tarif conventionnel et ce taux diffère selon la prestation. La partie restante est appelée ticket modérateur et peut être prise en charge par une complémentaire santé comme celle proposée par AGRICA.
- Les dépassements d'honoraires ne sont jamais pris en charge par l'assurance maladie obligatoire mais peuvent l'être par...
Date: 2018-06-16 12:47:42
Site : https://www.groupagrica.comThèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante entreprise obligatoire loi / complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante msa agrica
Comparateur Mutuelle Entreprise 2018 100% Gratuit
PertinenceLa mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016
À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.
Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l'emploi, issue de...
Site : jassure-mon-entreprise.com
Comparateur Mutuelle Entreprise 2018 100% Gratuit
PertinenceCe que l'entreprise doit savoir sur mutuelle entreprise
La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016
À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.
Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la...
Site : jassure-mon-entreprise.com
Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...
PertinenceLa loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !
Mis à jour le
De l'assurance maladie obligatoire vers la complémentaire
La sécurité sociale couvre une...
Site : https://mutuelle.dispofi.fr
