Décision Unilatérale de l'Employeur - Modèle, Exemple

Taille : 4 à 5 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle (GRATUIT)

Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

Ce document constitue une décision unilatérale de l'employeur afin de permettre à un employeur d'instituer un système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé à destination de ses...

Lire la suite

Thèmes liés : regime complementaire sante / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016

Convention d'Actionnaires - Formulaire à Remplir

ci-après collectivement désigné(e)s "les actionnaires"

INTERVENTION

________, société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au ________, représentée aux présentes par ________, dûment autorisé(e) à cet effet, tel qu'il le déclare.

ci-après désignée "la société"

LES ACTIONNAIRES FONT LES DÉCLARATIONS SUIVANTES...

Lire la suite

Thèmes liés : regie de l'assurance maladie du quebec heure d'ouverture / contrat d assurance maladie solidaire / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / taux d assurance maladie