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Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

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Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

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Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...

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Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

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Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2018-06-16 12:20:34

Mutuelle entreprise pour étudiant en CDD - Mutuelle ...

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Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?

En tant qu'étudiant, vous disposez certainement d'une mutuelle : vous possédez une mutuelle étudiante, ou bien vous êtes rattachés à celle de vos parents ou alors, si vous êtes en CDD par exemple, vous disposez peut-être d'une mutuelle...

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Date: 2018-06-16 15:12:54

Mutuelle entreprise obligatoire : les TNS sont-ils ...

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Les TNS sont-ils concernés par la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

La loi ANI impose à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire à l'attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre....

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Date: 2018-06-16 03:18:08

Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle ...

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Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Le statut d'intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne ne savent jamais à l'avance le travail qu'ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est...

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Date: 2018-06-16 13:01:30

Combien coûte en moyenne une mutuelle d'entreprise ...

Ces mutuelles sont parfois coûteuses, surtout étant donné que le dispositif de Panier de Soin impose une prestation minimum. Le budget à consacrer à la mise en place de cette complémentaire santé pour vos salariés peut être difficile à évaluer. Voici quelques clés pour vous y retrouver.

Mutuelle santé obligatoire des entreprises : estimation du coût

Il y a différents critères à...

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Date: 2018-06-16 14:29:10

Mutuelle des fonctionnaires et loi ANI - Mutuelle ...

Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, devra donc proposer un contrat d'assurance complémentaire santé à tous ses salariés. Déjà instituée dans la majorité des entreprises d'une certaine taille, elle va s'imposer également à toutes les PME/TPE.

Cette nouvelle disposition conduira à la disparition de la souscription individuelle au profit d'un contrat collectif...

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Mutuelle collective - Mutuelle entreprise

Vous vous interrogez cependant sur l'opportunité de suivre les accords préconisés par la branche à laquelle votre entreprise appartient. Voici ce que dit le  texte de loi sur la mutuelle obligatoire 2016   :

Suis-je obligé de respecter les accords de branche ?

Si votre entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord de branche, vous devez tenir compte de ce qu'ils prévoient...

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Date: 2018-06-16 12:47:40