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loi sur mutuelle obligatoire entreprise


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    Résilier une mutuelle d’entreprise : les conditions et les ...

    Pertinence
    54%

    Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Résilier une mutuelle d'entreprise : les conditions et les démarches

    Résilier une mutuelle d'entreprise

    Depuis 2016, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire.

    Une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et le reste est à la charge de...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

  • 1

    Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire

    Pertinence
    55%

    Loi Evin et mutuelle obligatoire

    La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations similaires à celles...

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    Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

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    Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

    Pertinence
    54%

    QUI EST CONCERNÉ ?

    Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

    On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

    La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

  • 1

    Mutuelle obligatoire 2016 - Mutuelle entreprise

    Pertinence
    52%

    Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

    A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

    Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

    Une complémentaire santé...

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    Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

  • 1

    Refuser la mutuelle obligatoire - Direct-Mutuelle-Groupe.com

    Pertinence
    51%

    Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

    Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

    Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle entreprise - Quelle mutuelle choisir

    Pertinence
    70%

    Quelle mutuelle d'entreprise choisir ? Découvrez les offres des mutuelles

    Contact : 04 88 67 15 15

    Accédez en ligne aux garanties d'assurance complémentaire pour entreprise proposées dans les contrats obligatoires des  partenaires de Mutuelle-entreprise.pro... Vous y trouverez le contrat collectif loi Fillon qui vous convient.

    Avec les mutuelles entreprises qui vous...

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    Date: 2018-03-16 16:37:19
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

    Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / choisir mutuelle entreprise / mutuelle complementaire entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / contrat mutuelle entreprise

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    Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...

    Pertinence
    64%

    La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

    La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d'impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.

    Le choix d'une complémentaire santé pour TPE

    La mutuelle...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Dérogation adhésion entreprise - Mutuelle obligatoire

    Pertinence
    62%

    Adhésion mutuelle obligatoire et dérogations

    Vous souhaitez mettre en place un contrat groupe à caractère obligatoire adapté aux besoins des salariés de votre entreprise.

    Un contrat mutuelle dit à caractère "obligatoire" conclu par un entreprise s'impose t'il à tous les salariés ou en d'autre termes, l'adhésion à une mutuelle peut-elle être imposée par...

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    Date: 2015-11-27 16:01:41
    Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

    Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / derogation mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / accord d'entreprise mutuelle sante

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    Mutuelle Obligatoire: l’essentiel pour tout savoir avec ...

    Pertinence
    61%

    Mutuelle Obligatoire

    Mutuelle Obligatoire

    A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle obligatoire à destination de leur salarié. Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez à ce sujet dans notre dossier complet consacré à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

    La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

    L'accord national...

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    Site : https://www.companeo.com

    Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle entreprise obligatoire 1er janvier 2016 / accord d'entreprise mutuelle sante

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    Mutuelle profession libérale - Mutuelle obligatoire

    Pertinence
    61%

    Une mutuelle en 2016 pour les salariés des professions libérales... le régime obligatoire prévu par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

    A cette date, tous les cabinets des professions libérales employeurs devront souscrire une garantie complémentaire pour tous leurs salariés cadres, employés ou stagiaires.

    Alors consultez...

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    Date: 2015-03-24 10:35:24
    Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

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    La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

    Pertinence
    60%

    La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

    Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

    L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...

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    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

    Pertinence
    60%

    Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

    La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

    La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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    Date: 2015-01-26 15:14:25
    Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

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    Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

    Pertinence
    58%

    La mutuelle obligatoire d'entreprise

    Si la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est à l'origine pas destinée à mettre les salariés en difficulté, elle peut cependant poser quelques problèmes dans certains cas. En effet, le projet de la loi ANI était de fournir à tous les salariés du secteur privé une complémentaire santé efficace à moindre coût.

    Fonctionnement de...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    La mutuelle d’entreprise obligatoire : les cas où elle ne ...

    Pertinence
    58%

    Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, financée à 50% par l'entreprise et à 50% par l'employé, qui a obligation d'y souscrire. Cette mesure a pour objectif d'étendre la couverture santé au plus grand nombre et de faciliter l'accès aux soins. L'employé peut toutefois la refuser, mais sous certaines conditions.

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    Site : https://www.santeoscope.com

  • 0

    Mutuelle Entreprise - Devis Remboursement Entreprise ...

    Pertinence
    57%

    La mutuelle entreprise obligatoire en 2016

    Dans la même logique que l'individuelle, la mutuelle en entreprise est une couverture santé prenant en charge les salariés actifs. Les employeurs doivent donc proposer à leurs employés une mutuelle d'entreprise en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. Mais contrairement à la mutuelle individuelle, le tarif est largement plus...

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    Site : https://www.devismutuelle.com

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    Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

    Pertinence
    57%

    La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

    La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l'obligation de faire siéger des salariés au conseil...

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    Site : https://www.journaldunet.fr

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    Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr

    Pertinence
    57%

    Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

    Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

    De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

  • 0

    Résiliation : Mutuelle Obligatoire Entreprise - Jassure ...

    Pertinence
    57%

    Comparez vite !

    L'adhésion à la mutuelle entreprise implique le plus souvent des démarches de résiliation de mutuelle individuelle ou familiale.

    La loi n'interdit personne de bénéficier de deux couvertures distinctes, mais cela ne requiert aucun avantage réel puisqu'il faut alors payer deux cotisations différentes.

    Mieux vaut éviter de doubler les coûts en résiliant le contrat...

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    Site : jassure-mon-entreprise.com

  • 0

    Refuser une mutuelle santé obligatoire - Mutuelle-conseil

    Pertinence
    56%

    Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    En 2016, la grande majorité des salariés travaillant en France possèderont une complémentaire santé collective, notamment dans le secteur privé. En effet, pour répondre aux exigences de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, de plus en plus d'entreprises imposent à leurs...

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    Site : https://www.mutuelle-conseil.com

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    La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

    Pertinence
    56%

    n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

    Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

    Bénéficier d'une déduction d'impôts sur ses...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

    Pertinence
    56%

    > Voir tous les articles

    Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe

    La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.

    Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise

    LA MUTUELLE ENTREPRISE...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle ...

    Pertinence
    56%

    La vie en entreprise

    Pourquoi et comment résilier votre mutuelle individuelle

    Une mutuelle collective obligatoire devra être proposée aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2016. Sauf cas particulier, vous devez alors résilier votre assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Il faut toutefois être vigilant car la loi Hamon entrée en...

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    Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

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    Mutuelle-Entreprise-fr.org | La mutuelle 2016 entreprise ...

    Pertinence
    55%

    Les mutuelles entreprise expliquées

    Nouvelle mutuelle obligatoire

    Depuis le 1er javier 2016 un nouvelle loi ANI sur la généralisation de la mutuelle santé d'entreprise est en place. Plus d'infos sur J'assure mon entreprise , site exclusivement dédié à la mutuelle professionnelle 2016.

    Définition de la mutuelle d'entreprise

    La mutuelle d'entreprise se définit comme une mutuelle collective...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise-fr.org

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    Mutuelle entreprise pour étudiant en CDD - Mutuelle ...

    Pertinence
    55%

    Plusieurs offres comparées en une seule demande

    Des devis adaptés à votre entreprise

    Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?

    En tant qu'étudiant, vous disposez certainement d'une mutuelle : vous possédez une mutuelle étudiante, ou bien vous êtes rattachés à celle de vos parents ou alors, si vous êtes en CDD par exemple, vous disposez peut-être d'une mutuelle...

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    Date: 2018-06-16 15:12:54
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Résiliation mutuelle entreprise, que dit la loi?

    Pertinence
    55%

    Certaines entreprises proposent une couverture santé à leurs employés. C'est ce qu'on appelle une mutuelle entreprise, de groupe ou encore collective. Jusqu'à présent, la mutuelle entreprise est facultative mais à partir du 1er janvier 2016, tous les salariés auront l'obligation de souscrire à une mutuelle de santé auprès de leur société. Sera-t-il envisageable de résilier le contrat...

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    Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

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    Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

    Pertinence
    55%

    Mutuelle Obligatoire

    Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

    A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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    Site : https://www.companeo.com

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    Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...

    Pertinence
    55%

    Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires

    La mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

    Droit code travail...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    55%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : https://mutuelle-obligatoire-info.org

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    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    55%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

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    Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

    Pertinence
    54%

    ACS, le droit la complémentaire santé

    L'Aide à la Complémentaire Santé

    L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr

    Pertinence
    54%

    Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

    La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

    Pertinence
    54%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

    En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire - eovi-mcd.fr

    Pertinence
    54%

    mutuelle-obligatoire-apprenti

    Apprentis et mutuelle d'entreprise obligatoire

    Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d'entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception : même si ces jeunes âgés de 16 à 25 ans disposent d'un contrat de travail particulier associant formation en entreprise et enseignements dispensés dans...

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    Site : eovi-mcd.fr

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    Mutuelle Entreprise : comparateur et tarif en ligne ...

    Pertinence
    53%

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    Votre entreprise a besoin d'une mutuelle santé ? Devis gratuit et sans engagement. Des conseils d'experts. La garantie des meilleurs tarifs

    Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

    La mutuelle santé souscrite avec son entreprise, qui est avant tout une mutuelle...

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    Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

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    Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...

    Pertinence
    53%

    C'est maintenant qu'il faut choisir

    Mutuelle entreprise obligatoire

    Mutuelle entreprise:  L' offre complémentaire santé pour petite et moyenne entreprise TPE/PME

    Mutuelle obligatoire 2016

    Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.

    La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...

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    Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org

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    Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit

    Pertinence
    52%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

    La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

    Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité

    Pertinence
    52%

    Mutuelle d'entreprise et fiscalité

    Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle obligatoire : quelle fiscalité

    Pertinence
    52%

    Mutuelle d'entreprise et fiscalité

    Obligatoire pour tous les salariés depuis janvier 2016, et prise en charge au minimum à 50% par les employeurs, la mutuelle d'entreprise est un avantage considérable en matière de protection sociale. On estime en moyenne que cette mesure permet à chaque salarié d'économiser 480EUR* sur ses cotisations annuelles à une complémentaire santé. Mais comment...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire

    Pertinence
    52%

    La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu'à partir de...

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    Site : https://dentairemutuelle.com

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    Comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire

    Pertinence
    52%

    Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de notification par courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle ou à son assureur, en joignant les justificatifs nécessaires, notamment :

    La copie du contrat de travail,

    L'attestation de la caisse de mutuelle collective qui précise le caractère obligatoire de l'adhésion.

    Ainsi, le contrat individuel prend fin à la date d'adhésion...

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    Site : https://omutuelle.fr

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    Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle ...

    Pertinence
    52%

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    Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

    Le statut d'intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne ne savent jamais à l'avance le travail qu'ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est...

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    Date: 2018-06-16 13:01:30
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Mutuelle entreprise obligatoire : les TNS sont-ils ...

    Pertinence
    51%

    Plusieurs offres comparées en une seule demande

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    Les TNS sont-ils concernés par la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    La loi ANI impose à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire à l'attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre....

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    Date: 2018-06-16 03:18:08
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

    Pertinence
    51%

    Haut de page

    Mutuelle entreprise obligatoire : avis d'une experte

    Voici notre interview avec Catherine Dellière, ancienne conseillère RH et désormais associée, assistante commerciale dans la SAS Ogône . Ogône est une société de conseil, d'accompagnement et de développement en solutions numériques innovantes (réalité virtuelle et système d'information). Pendant près de 30 ans, elle a...

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    Site : https://mon-comparateur.fr

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    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...

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    Mutuelle : un accouchement dans la douleur

    Mutuelle obligatoire : une participation de Renault...

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    Site : http://www.etincelle-technocentre.com

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    Tout connaitre sur la mutuelle d’entreprise

    Pertinence
    50%

    Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Mutuelles > Guide pratique pour les entreprises > Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    La mutuelle d'entreprise est une offre de mutuelle souscrite par la compagnie adressée à ses salariés. Appelée également mutuelle de groupe, cette offre peut être obligatoire ou facultative aux employés. Grâce...

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    Site : http://www.entreprise-et-droit.com

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    Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

    Pertinence
    50%

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    Dirigeant, chef...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle Entreprise Obligatoire depuis 2016

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    La mutuelle d'entreprise : aucun employeur n'y échappe désormais

    En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l'ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune....

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    Date: 2018-06-16 14:32:15
    Site : http://mutuelle-entreprise.guide

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    Mutuelle entreprise obligatoire : votre mutuelle santé ...

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    Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

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    Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

    Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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    Ce que l'entreprise doit savoir sur mutuelle entreprise

    La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

    À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l'objet de son activité commerciale.

    Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la...

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    Site : jassure-mon-entreprise.com

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