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Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...
PertinenceVotre conjoint relève d'un régime spécial
La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur
Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...
Date: 2018-06-16 13:04:51
Site : https://www.previssima.frY'a-t-il des salariés exclus de la mutuelle obligatoire
PertinenceEst-ce que certains salariés sont exclus de la mutuelle obligatoire ? Secteur public ou privé, durée du contrat, statut... On vous dit tout sur les conditions d'exclusion de la complémentaire santé en entreprise.
L'objectif de l'ANI est de faire en sorte qu'un maximum de salariés soit couvert par une complémentaire santé. Seuls les salariés du secteur public et les indépendants ne sont pas concernés par l'Accord et feront l'objet de dispositions...
Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr
Thèmes liés : complementaire sante entreprise obligatoire ou pas / accord d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d entreprise / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante obligatoire en entreprise
Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise
PertinenceIl est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.
Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.
Nous mettons à votre disposition gratuitement des couriers type* qui vous permettront de faire valoir vos droits auprès de votre employeur.
Refuser la mutuelle d'entreprise lors de sa mise en place par...
Site : https://www.aquaverde-assurance.fr
Mutuelle entreprise obligatoire - Les précisions 2016
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées. Pour que les contributions patronales finançant la complémentaire santé bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, le contrat conclu avec l'organisme assureur doit être obligatoire, couvrir l'ensemble...
Site : https://www.cogedis.com
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
PertinenceVotre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi.
o Mis à jour le
28.07.2015 à 14h11
| Par Samuel Laurent , Jonathan Parienté et Maxime Vaudano
Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50...
Date: 2018-06-15 10:31:36
Site : lemonde.frThèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / fiche de paie cotisation assurance maladie / financement de l assurance maladie / caisse nationale de l'assurance maladie
La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle
PertinenceLa couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle
Publié le 09 novembre 2017
Fiche Pratique Métiers des ressources humaines
Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».
Imprimer gratuitement
Depuis le...
Site : https://www.legisocial.fr
Mutuelle santé entreprise - 10 conseils pour bien la choisir
PertinenceMon Guide Protection Sociale vous accompagne à travers ces 10 conseils-clés...
Favorisez la concertation ! Vous « collerez » ainsi à leurs besoins et ferez de votre complémentaire santé collective un vrai atout de politique sociale. Pour rappel, en termes de choix du contrat, en l'absence d'accord de branche, vous devez entamer des négociations avec le représentant du personnel. Si...
Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 18 Avr. 2016
Écrit par Humanis
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...
Date: 2018-06-15 14:51:18
Site : https://humanis.comPortabilité de mutuelle en cas de licenciement ou fin de ...
Pertinence> Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?
Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?
Vous quittez votre entreprise suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ? Vous étiez en CDD ou intérimaire et votre mission arrive à son terme ? Bonne nouvelle ! Grâce à la portabilité des garanties, vous pouvez...
complémentaire santé obligatoire - economie.gouv.fr
PertinenceTous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
© Phovoir.fr
La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...
Site : https://www.economie.gouv.fr
