Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

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Date: 2016-05-30 13:05:41

Avocat dommage corporel specialisé dans Indemnisation du ...

Indemnisation Préjudices Dommages corporels : 

Préjudices extrapatrimoniaux (non-économique) :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs...

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Date: 2016-06-29 12:50:12

Thèmes liés : assurance accident non professionnelle