Mettre en place la Mutuelle d'entreprise obligatoire - WebConf Juritravail

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a posé l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé (mutuelle) pour tous les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016.

Maître MOLAYE, avocate au barreau de PARIS, vous explique dans cette WebConf, la marche à suivre pour la mise en place de la mutuelle d'entreprise.

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Entreprise de moins de 20 salariés : les affichages obligatoires

Le Code du travail impose aux entreprises d'afficher dans leurs locaux certaines informations à destination des salariés. Ces affichages obligatoires varient selon la taille de l'entreprise, sachant qu'ils peuvent être regroupés.

En cas de non-respect de cette obligation d'affichage, vous pouvez être lourdement sanctionné.

Attention ! La loi évolue vite, et de nouvelles normes sont applicables depuis le 19 janvier 2014. Elles concernent tous les lieux et secteurs où des questions...

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Thèmes liés : assurance obligatoire pour les entreprise