Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211 ...

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Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon

M. Nicolas Polge, rapporteur public

SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats

lecture du vendredi 5 décembre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu le pourvoi...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Dépassements d’honoraires à l’hôpital : ils sont rares ...

Dépassements d'honoraires à l'hôpital : ils sont rares mais restent (trop) élevés

A partir des données de la base tarifaire de l'Assurance maladie, nous avons épluché les prix pratiqués par les médecins hospitaliers autorisés à facturer directement leurs honoraires aux patients avec la possibilité d'appliquer des dépassements le cas échéant. A Paris, notamment, les...

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Site : 66millionsdimpatients.org

Quel avenir pour la MSA ? | Fondation IFRAP

Source Mission - Données Commission des comptes de la Sécurité sociale - rapport septembre 2007 à septembre 2015

La MSA elle-même [8] estime qu'en 2060, dans les trois scénarios étudiés, le nombre de retraités non-salariés de droit direct aura baissé de 72% par rapport à 2011 [9] . En valeur absolue, au lieu du 1,4 million de retraités non-salariés gérés en...

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Site : http://www.ifrap.org

Quel est le point de départ de la prescription ...

Quel est le point de départ de la prescription quadriennale pour une action en réparation des dommages corporels ?

Quel est le point de départ de la prescription quadriennale pour une action en réparation des dommages corporels ?

Droit Public

Conseil d'Etat, Section, 5 décembre 2014, Consorts D., n°354211

Revenant sur la distinction que retenait jusqu'à présent la jurisprudence, la...

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Site : http://www.baillonpasse-avocat.fr

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