Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR - mdph33

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Conditions liées au handicap

Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

80 % et plus,

ou compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d'au moins un an.

La notion de Restriction Substantielle...

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Conciliation

A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu�?une personne estime qu�?une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

Il donne un avis et formule des propositions sur les...

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Thèmes liés : droit a l assurance maladie / couverture assurance maladie / droits assurance maladie / assurance maladie professionnelle / assurance maladie france sans travail