La prescription biennale en droit des assurances - Hugues ...

Cette disposition s'applique aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date du 18 juin 2008.

La prescription biennale est d'ordre public (article L.114-3 du Code des assurances).

L'assureur est tenu d'une obligation...

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La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / pret immobilier avec assurance maladie credit foncier / haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / cours sur l assurance maladie

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à...

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résiliation mutuelle cause chômage / Droit de la santé

926 message(s) , Inscription le 18/09/2008

bonjour, vous pouvez résilier votre mutuelle en invoquant la perte de votre emploi comme motif légitime de résiliation avant l'échéance, vous aurez un préavis de un mois à respecter "en principe", envoyez leur le justifcatif de la perte de vote emploi, par contre ne faite pas opposition, vous vous mettrez en tort, cdt

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Thèmes liés : lettre de resiliation mutuelle cause chomage / lettre de resiliation mutuelle / courrier resiliation mutuelle / mutuelle resiliation / emploi mutuelle sante