BCT – Bureau Central de Tarification

Quel est son rôle ?

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...

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BCTC – Comment nous saisir ? – BCT – Bureau Central de ...

dommages ouvrage et constructeur non réalisateur

Conservez une copie de ce questionnaire rempli

Adressez cette demande au siège social ou à la délégation régionale de cette entreprise (jamais à un agent ou à un courtier) en recommandé avec accusé de réception

2. Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette...

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