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10 articles sélectionnés

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    Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr

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    5992%

    Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

    Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

    De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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    Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

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    5249%

    ACS, le droit la complémentaire santé

    L'Aide à la Complémentaire Santé

    L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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    Attestation de mutuelle obligatoire | Mutuelle-ent.fr : Le ...

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    3332%

    L'attestation mutuelle pour résilier sa mutuelle santé privée

    Résiliation mutuelle santé privé

    Depuis les dernières réformes qu'a connues le secteur de la sécurisation de l'emploi, l'adhésion à la mutuelle de son entreprise est devenue obligatoire. De ce fait, les salariés bénéficiant d'une mutuelle de santé individuelle se voient dans l'obligation de la résilier. Heureusement,...

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    Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...

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    Dans quels cas la mutuelle d'entreprise est obligatoire ? 

    L'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire dans les cas suivants :

    Lorsqu'elle est prévue par la convention collective,

    Quand le contrat est mis en place par un accord d'entreprise ou un accord référendaire.

    Si vous intégrez une société en tant que salarié, il y a toutes les chances pour que vous deviez souscrire...

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    Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

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    2522%

    La mutuelle obligatoire d'entreprise

    Si la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est à l'origine pas destinée à mettre les salariés en difficulté, elle peut cependant poser quelques problèmes dans certains cas. En effet, le projet de la loi ANI était de fournir à tous les salariés du secteur privé une complémentaire santé efficace à moindre coût.

    Fonctionnement de...

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    La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

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    2415%

    n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

    Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

    Bénéficier d'une déduction d'impôts sur ses...

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    Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...

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    2410%

    La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

    La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d'impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.

    Le choix d'une complémentaire santé pour TPE

    La mutuelle...

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    Résilier une mutuelle d’entreprise | Mutuelle-ent.fr : Le ...

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    2394%

    Mon entreprise propose un contrat collectif, dois-je résilier ma mutuelle privé ?

    La résiliation d'une mutuelle individuelle est générée par la mise en place d'un contrat collectif au sein d'une entreprise. Elle consiste en l'annulation du contrat de mutuelle privé pour adhérer à la mutuelle d'entreprise. Cette résiliation est établie suite à une demande justifiée de l'adhérent. Nous faisons le point.

    Comment résilier sa mutuelle ?

    Si vous souhaitez changer de mutuelle pour une autre ou si vous devez souscrire à une...

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    Mutuelle obligatoire et fonction publique | Mutuelle-ent ...

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    2134%

    Pas de mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires ?

    Comme vu plus haut, non les salariés du secteurs public (à savoir les fonctionnaires) n'ont pas de mutuelle obligatoire.

    En effet la l' ANI ne concerne que les salariés du secteur privé. Ainsi pour les fonctionnaires, la mutuelle reste donc facultative, même si elle est très fortement conseillée !

    Fonctionnaire, comment choisir sa...

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    Lettre de portabilité de mutuelle : nos conseils ...

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    1023%

    Demande de portabilité d'une mutuelle d'entreprise

    Conditions de portabilité d'une mutuelle

    La rupture d'un contrat de travail ne signifie pas nécessairement la cessation d'un contrat de santé collectif, en tout cas, pas de manière immédiate. En vertu de la loi ANI, les salariés licenciés ou retraités peuvent en effet bénéficier de la protection proposée par la mutuelle obligatoire de...

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    Thèmes liés : portabilite mutuelle demandeur d'emploi / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / accord d'entreprise mutuelle sante / mutuelle portabilite

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