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Votre société étrangère veut s'implanter en Belgique ...
PertinenceVotre société étrangère veut s'implanter en Belgique
1. Vous désirez ouvrir un point de vente ou un centre administratif en Belgique. (succursale)
A. La publication de documents
Si vous voulez ouvrir une succursale en Belgique, vous devez d'abord déposer une série de documents (voir articles 81 et 82 du Code des sociétés ) au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort...
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle
Indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ...
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Indépendant à titre principal ou à titre complémentaire
L'indépendant est celui qui, habituellement, exerce une activité dont il tire un revenu, sans être sous l'autorité d'un autre.
Il vend des biens ou des services, intervient dans des transactions ou met son expérience au service de tiers contre paiement.
L'indépendant a l'obligation de suivre certaines...
Thèmes liés : regime social independant
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