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regime social independant


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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Pertinence
    33%

    Principales modifications en première lecture

    Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

    compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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    Date: 2018-05-16 12:53:54
    Site : senat.fr

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    Indemnité journalière 2018 : arrêt maladie, maternité ...

    Pertinence
    33%

    Pour rappel, les ALD sont des maladies graves (tumeur maligne, mucoviscidose, sclérose en plaques...) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite...) prises en charge à 100% par le régime d'assurance maladie.

    Les indemnités journalières sont renouvelables par période de 3 à 6 mois durant 3 ans maximum. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si la personne retravaille...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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    Pagaille au régime social des indépendants (RSI) - L ...

    Pertinence
    35%

    Manifestation de l'association Sauvons nos entreprises, le 28 janvier 2013 devant le siège du RSI à Paris.

    Association Sauvons nos entreprises

    Les adhérents au RSI, commerçants, artisans et professions libérales, sont victimes d'appels de charges fantaisistes et peinent à faire valoir leurs droits à la retraite ou à la couverture maladie.

    Racket sans interruption" ! C'est ainsi qu'a été...

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    Site : https://lentreprise.lexpress.fr

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    Européen en France : assurance maladie | service-public.fr

    Pertinence
    31%

    pays de l'Espace économique européen (EEE)

    et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    Prévoyance santé : contrat prévoyance et assurance santé

    Pertinence
    36%

    contrat prévoyance et assurance santé

    Système d'assurance-maladie en France

    Le régime général est l'assureur solitaire de 4 personnes sur 5 en France. Il concerne les travailleurs salariés du secteur privé.

    La Mutualité Sociale Agricole prend en charge les exploitants et les salariés agricoles.

    Régime social des indépendants

    Le Régime social des...

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    Site : http://www.xn--prvoyance-sant-ckbm.com

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    Déclaration sociale des indépendants - secu-independants.fr

    Pertinence
    35%

    Un seul compte pour gérer tous vos clients

    Questions / Réponses

    Aide au remplissage de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

    Vos questions

    Nos réponses

    La date limite d'envoi de la DSI est passée mais je ne l'ai pas encore rempli.

    Comment faire ?

    Télédéclarez votre DSI jusque mi-novembre sur net-entreprises.fr

    Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du...

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    Site : https://www.secu-independants.fr

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    RSI Mon compte en ligne sur www.mon.rsi.fr

    Pertinence
    35%

    RSI Mon compte en ligne sur www.mon.rsi.fr

    Le RSI (Régime Social des Indépendants) est un régime de sécurité sociale qui a pour mission de gérer la protection sociale obligatoire de plusieurs chefs d'entreprises et de leur personnel.

    Les services proposés concernent entre autres la retraite et prévoyance, la création d'entreprise et la santé.

    Disposer d'un compte en...

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    Site : http://moncompteinternet.fr

    Thèmes liés : rsi regime social des independants adresse / rsi regime social des independants / compte rsi / regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social

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    La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

    Pertinence
    35%

    Autres fiches utiles en lien avec le sujet

    1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

    Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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    Date: 2018-06-16 14:07:27
    Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

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    Comparatif de mutuelle exploitant agricole et MSA - ADP ...

    Pertinence
    35%

    Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle exploitant agricole

    Comment choisir sa mutuelle exploitant agricole ?

    Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial en matière de protection sociale. Ils dépendent soit de la MSA (mutualité sociale agricole) si les conditions d'affiliation sont remplies, soit du RSI (régime social des...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

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    Professions libérales: cotisations sociales

    Pertinence
    35%

    Les cotisations sociales des auto entrepreneurs

    Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants.

    La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat ) et sont tenues de déclarer, mensuellement ou...

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    Site : https://www.l-expert-comptable.com

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / rsi regime social des independants / regime social independant

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    Notre histoire | L'Assurance Maladie

    Pertinence
    35%

    Notre histoire

    07 mai 2018

    Riche d'une longue histoire, l'Assurance Maladie a évolué et s'est adaptée au fil du temps aux besoins et enjeux de la société. Retour sur les dates clés de son évolution.

    Bloc(s) de contenus: 

    1898 : Loi sur les accidents du travail

    La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Dès lors, un accident survenu au...

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    Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

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    La retraite des conducteurs de taxi - Retraite par métiers ...

    Pertinence
    35%

    La retraite des conducteurs de taxi

    La retraite des conducteurs de taxi

    Les conducteurs de taxi qui sont à leur propre compte c'est-à-dire leur propre véhicule sont soumis au Régime social unique des indépendants (RSI) regroupant les artisans et des commerçants depuis le 1er janvier 2013. Tous les autres sont soumis au régime général, suivant les dispositions en vigueur.

      La retraite...

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    Date: 2018-06-16 15:53:05
    Site : https://www.retraite.com

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / rsi regime social des independants attestation / rsi regime social des independants / regime social independant

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    Info CPAM - Informations pratiques sur la CPAM

    Pertinence
    35%

    Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)

    Publiée le 12/04/2011 à 16:54

    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est l'instance, créée depuis août 2004, qui définit une politique commune entre les trois régimes d'assurance maladie : le régime général de la CPAM, le régime agricole de la MSA et le régime des indépendants du RSI. L'UNCAM égalise les régimes au...

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    Site : http://allocpam.fr

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    La déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Pertinence
    35%

    Fiches conseils Créateur

    La déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Vous êtes travailleur indépendant, vous cotisez donc à la caisse du RSI. Vous venez de lancer votre activité : vous cotisez sur la base d'un forfait de début d'activité. Vous êtes déjà en activité : vous cotisez actuellement sur la base déclarée en année N-2. La déclaration sociale des indépendants (DSI),...

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    Site : https://www.compta-intouch.com

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    La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi

    Pertinence
    34%

    Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cotisations TNS

    La comptabilisation des cotisations TNS

    Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

    Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur...

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    Site : https://www.compta-facile.com

    Thèmes liés : comparatif charges sociales tns+salarie / comparatif cotisations tns et salarie / rsi regime social des independants auto entrepreneur / rsi regime social des independants / mutuelle d entreprise obligatoire

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    Indemnités journalières, contrat arrêt maladie des ...

    Pertinence
    34%

    Indemnités journalières pour travailleur indépendant

    Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants en arrêt maladie ou accident

    Connaissez-vous le montant de vos indemnisations en cas d'arrêt de travail ? Que se passerait-il si vous étiez dans l'impossibilité de reprendre votre activité professionnelle ?

    En cas de baisse ou de perte de revenus causée par un arrêt...

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    Date: 2017-08-22 12:29:20
    Site : http://www.indemnitesjournalieres.com

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    Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ...

    Pertinence
    34%

    Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

    LoiMadelin.com > News > Actualités > Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

    Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

    Le terme « travailleur non salarié » devient de plus en plus courant dans le monde de l'entreprise. Certaines personnes font le choix de devenir TNS.  Ce sont des créateurs d'entreprise (Eurl), des gérants...

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    Site : http://www.loimadelin.com

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    Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

    Pertinence
    34%

    RAM : Déclaration du médecin traitant à la RAM

    Effectuer sa déclaration de médecin traitant est obligatoire afin d'être mieux suivi et mieux remboursé. Auprès de la RAM, vous devriez effectuer un certain nombre de démarches détaillées dans cet article. Trouvez un lien vers Déclaration de choix du médecin traitant et la liste des organismes conventionnés.

    Sécurité Sociale :...

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    Date: 2018-06-16 08:07:45
    Site : quelle-demarche.com

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    La sécurité sociale des travailleurs indépendants à Monaco ...

    Pertinence
    34%

    Accueil Nos Conseils Non classé La sécurité sociale des travailleurs indépendants à Monaco

    La sécurité sociale des travailleurs indépendants à Monaco

    Les travailleurs indépendants exerçants à Monaco disposent d'une caisse de sécurité sociale Monaco différente de celle des salariés et fonctionnaires classiques. Ils doivent exercer une activité libérale, artisanale ou ...

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    Site : https://mutuelle-sante-monaco.com

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    TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...

    Pertinence
    34%

     Revenu professionnel : base de calcul et déclaration

    Chaque année le travailleur non salarié doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus...

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    Site : https://www.afecreation.fr

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    RSI: six changements probables pour les indépendants en ...

    Pertinence
    34%

    Six changements sont prévus dans le texte actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale. S'ils sont adoptés, ils devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017. 

    1. Régime unique de retraite de base des artisans et commerçants

    La création d'un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants est inscrite au projet de loi. L'article 33 prévoit la fusion...

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    Site : https://lentreprise.lexpress.fr

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    Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts

    Pertinence
    34%

    Auto-entrepreneur : définition du statut

    Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

    L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

    Thèmes liés : assurance maladie des travailleurs non salaries auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / immatriculation au regime general de l'assurance maladie

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    Auto-entrepreneur, quelle mutuelle choisir

    Pertinence
    34%

    Le RSI, la sécu des indépendants

    Comme les autres travailleurs indépendants , l'auto-entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI) pour sa protection sociale. C'est au RSI qu'il doit verser ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

    Seule différence avec les autres indépendants, l'auto-entrepreneur est soumis à un régime simplifié de paiement de ses...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

    Pertinence
    34%

    La mutuelle TNS pour une couverture santé complète

    Les TNS sont les travailleurs non-salariés qui travaillent pour leur propre compte. Ce sont des travailleurs indépendants qui sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). On parle de chef d'entreprise, de gérants d'EURL, de gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC et des auto-entrepreneurs. En matière de couverture...

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    Site : assurance-tns.net

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    Où déposer votre demande - CMU

    Pertinence
    34%

    [mis à jour le 03-01-2018]

    Les demandes d'affiliation à l'assurance maladie

    Elle doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, RSI, MSA...). SI vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).

    Les demandes d'AME

    Elles doivent être déposés auprès de l'un des organismes listés à l'article L252-1 du code...

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    Site : cmu.fr

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    L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE - Le blog de l ...

    Pertinence
    34%

    LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

    Depuis le 1 er juillet 2006, le régime d'Assurance Maladie des Professionnels Indépendants (AMPI) a laissé la place au Régime Social des Indépendants (  RSI  ) qui  ne modifie pas les prestations et les droits des assurés et regroupe les trois...

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    Site : http://www.essentielles.net

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    Devenir micro-entrepreneur - professionnels | service ...

    Pertinence
    34%

    Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / travailleur independant regime social / charge sociale travailleur independant / regime social independant

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    Chiffres clés de la protection sociale : retraite, santé ...

    Pertinence
    33%

    Chiffres clés de la protection sociale

    Les chiffres-clés de la retraite

    Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires

    Les âges sont différents selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire

    Âge minimum de départ en retraite :

    Départ en retraite possible à partir du :

    Entre le 1er juillet et le 31...

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    Date: 2018-06-16 13:33:09
    Site : https://www.previssima.fr

    Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie sur pension de retraite / retraite et d assurance maladie / taux d assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general d'assurance maladie

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    Cotisations sociales des travailleurs indépendants ...

    Pertinence
    33%

    Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés.

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale, prévoit différentes mesures concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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    Site : https://www.geodeconseils.com

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / regime securite sociale travailleurs independants / sociales d un travailleur independant

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    Freelance : quelle protection sociale ? » Le blog des ...

    Pertinence
    33%

    juin 212013

    S'immatriculer en tant que freelance permet de faire un certain nombre d'arbitrages au niveau financier. Attention à ne pas négliger des points importants comme sa retraite, sa mutuelle complémentaire ou son assurance chômage.

    La retraite pour les freelances

    Chaque freelance immatriculé est amené à cotiser auprès des caisses de retraite obligatoires. Si le fait de cotiser...

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    Site : http://blog.freelance-informatique.fr

    Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / assurance chomage chef d entreprise / rsi regime social des independants / mutuelle d entreprise obligatoire / caisse mutuelle d assurance chomage

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    Financement de la sécurité sociale pour 2018 - Sénat

    Pertinence
    33%

    projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée. Dès lors, si à l'issue d'une seule lecture par chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la...

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    Date: 2018-06-10 22:19:59
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : assurance maladie regime general securite sociale / regime general de l assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

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    Mutuelle nationale des étudiants de France / MNEF - Assurance

    Pertinence
    33%

    La Mutuelle nationale des étudiants de France est créée en 1948 en même temps que le régime de sécurité sociale étudiant pour le gérer.

    Catégories :

    Mutualité étudiante - Mutualité - Assurance - Union nationale des étudiants de France - Organisme fondé en 1948

    La Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) est créée en 1948 en même temps que le régime de ...

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    Site : http://assufrance.com

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    Sécurité Sociale pour les Indépendants Centre - eovi-mcd.fr

    Pertinence
    33%

    Espaces adhérents

    Agence de Sécurité Sociale pour les Indépendants - région Centre à Lucé

    Vous voilà officiellement travailleur indépendant ? Mais avez-vous pensé à choisir un organisme de proximité pour vos prestations de santé ? Conventionnée par la Sécurité Sociale pour les Indépendants, Eovi Mcd Mutuelle accompagne à ce titre plus de 145 000 professionnels. Située à Lucé, notre agence prend en charge la gestion de votre Régime Obligatoire assurance...

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    Site : eovi-mcd.fr

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie vitale

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    Devenir Auto-Entrepreneur, Comment Devenir Auto-Entrepreneur

    Pertinence
    33%

    Accueil / Déclaration / Devenir Auto-Entrepreneur

    Devenir Auto-Entrepreneur

    Définition : un auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel soumis au régime micro-social et micro-fiscal simplifié. En 2018, les AE appartiennent au régime des micro-entrepreneurs.

    Concrètement, qu'est-ce que cela change ? Rien ou presque :

    plus d'exonération de CFE, la Cotisation Foncière des...

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    Site : http://autoentrepreneur.fr

    Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / travailleur independant regime social / travailleurs non salaries cotisations sociales / regime social independant / statut tns travailleur non salarie

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    Mutuelle de santé - Mutuelle, complementaire sante

    Pertinence
    32%

    Pour tout savoir sur votre mutuelle et les mutuelles en général

    A quoi sert une mutuelle de santé ?

    Une mutuelle santé sert à vous faire rembourser les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. Elle vient après le remboursement de la Sécurité Sociale. Les mutuelles peuvent intervenir sur deux types de prestations, après

    les régimes d'Assurances Maladie :

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    Site : eca-assurances.com

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    Mutuelle et professions libérales - mutuelle-land.com

    Pertinence
    32%

    La liste des professions libérales est longue mais citons parmi les plus courantes : les métiers du droit (avocat, notaire, etc.) ; les professions médicales (médecin, infirmier, pharmacien) ; les métiers de l'assurance (agent généraux), etc.  La liste complète est établie par le code de la Sécurité Sociale .

    Profession libérale : un statut particulier, TNS

    Les professions...

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    Date: 2018-06-16 13:10:29
    Site : https://www.mutuelle-land.com

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    Comparatif de mutuelle profession médicale ou paramédicale ...

    Pertinence
    32%

    Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle profession médicale

    Comment choisir sa mutuelle professionnels de santé ?

    Même les médecins et les auxiliaires médicaux ont besoin de se faire soigner. Et, comme pour tous les assurés, la prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale n'est pas totale. Ils doivent souscrire une mutuelle...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

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    Comparatif de mutuelle pour artisan - ADP Assurances

    Pertinence
    32%

    Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle artisan

    Artisans : comment choisir sa complémentaire santé ?

    En tant que travailleurs indépendants, les artisans sont la pièce centrale pour la réussite et la pérennité de leurs affaires. Leurs revenus ne sont pas toujours réguliers. Une dépense de santé imprévue peut alors impacter leur situation...

    Lire la suite

    Site : https://www.adpassurances.fr

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    Portail officiel des auto-entrepreneurs

    Pertinence
    32%

    5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

    1. Le régime micro-social simplifié :

    Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

    Lire la suite

    Site : lautoentrepreneur.fr

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / chiffre affaire entreprise assurance / regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / cotisation securite sociale travailleur independant

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    auto-entrepreneur - economie.gouv.fr

    Pertinence
    32%

    Comment devenir micro-entrepreneur ?

    Le régime des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime ?

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    Site : https://www.economie.gouv.fr

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / rsi regime social des independants

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    Hôpital Le Vésinet

    Pertinence
    32%

    Vous allez être hospitalisé dans un service de l'hôpital Le Vésinet

    Afin de nous permettre de vous accueillir dans votre service le jour de votre hospitalisation, nous vous demandons de constituer votre dossier administratif avant votre arrivée.

    Lors de votre entrée, veuillez vous présenter au service «Bureau de l'hospitalisation», ouvert de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi....

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    Site : http://www.hopital-levesinet.fr

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    Le système de santé en France : le rôle de la mutuelle ...

    Pertinence
    32%

    Votre message a bien été envoyé !

    Publié le 11 Avr. 2016

    Écrit par&nbspHumanis

    Le système de santé français, permet de rembourser aux assurés les dépenses engagées pour des frais de santé. Il repose à la fois sur la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l'ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale...

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    Date: 2018-06-15 15:57:04
    Site : https://humanis.com

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    TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...

    Pertinence
    32%

    Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

    À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d'une...

    Lire la suite

    Site : https://cabinetvallois.fr

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    Peut-on ne pas avoir de Sécurité sociale - News Assurances

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    32%

    Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend . Que ce soit le régime général des salariés, les différents régimes des indépendants ou encore les régimes spéciaux, tel que celui de la SNCF par exemple. A ce titre, les cotisations de Sécurité sociale correspondantes sont directement prélevées sur le...

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    Site : https://news-assurances.com

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    Société Auto Entrepreneur - myAE : Transformation Auto ...

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    F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

    Comment migrer du statut auto entrepreneur et micro entrepreneur à celui de société ?

    Le statut juridique sous lequel exerce l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur...

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    Site : http://www.myae.fr

    Thèmes liés : regime social independant

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    Régime social gérant SCI - Creation SCI

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    Accueil > Gérant de SCI > Nomination gérant SCI et fonctions

    Régime social gérant SCI

    Le but de cet article est de présenter une synthèse de la situation sociale du gérant de société civile immobilière, mais aussi de poser une question, afin de recueillir des avis éclairés et des témoignages, quant au statut social du gérant rémunéré d'une société civile immobilière imposée...

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    Site : https://www.creationsci.info

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime des tns travailleurs non salaries / avis rsi regime social des independants / rsi regime social des independants / regime securite sociale travailleurs independants

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    L’Assurance Maladie - hopital.fr - Fédération Hospitalière ...

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    Il couvre les exploitants et les salariés agricoles. Il est géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Le régime social des indépendants (RSI)

    Il couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.Depuis le 1er janvier 2008, il est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et...

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    Site : https://www.hopital.fr

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    URSSAF, RSI : quelle est la différence et où cotiser

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    URSSAF, RSI : quelle est la différence et où cotiser ?

    URSSAF, RSI : quelle est la différence et où cotiser ?

    Catégorie : Général

    Nous recevons beaucoup de questions concernant la différence entre l'URSSAF et le RSI. Voici quelques points importants qui vous permettront de comprendre comment ces instances fonctionnent et à laquelle vous devez cotiser.

    Un gérant non salarié...

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    Date: 2018-06-16 19:16:54
    Site : https://wizdeo.com

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / cotisations urssaf travailleur independant / cotisation assurance maladie retraite a l'etranger / cotisation assurance maladie urssaf / rsi regime social des independants

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    DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

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    Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

    - des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

    - des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

    - des allocations familiales (branche des allocations familiales);

    - de toutes autres prestations de...

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    Date: 2011-06-01 16:45:50
    Site : http://www.leganet.cd

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    Qu’est ce que la branche maladie - securite-sociale.fr

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    27/04/2011 - Mis à jour : 10/02/2016 - Missions - Maladie

    Qu'est ce que la branche maladie ?

    La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et contribue...

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    Date: 2018-06-16 18:28:52
    Site : http://securite-sociale.fr

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