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regime securite sociale travailleurs independants


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    URSSAF Nouvelles mesures au 1er janvier 2018 | AGA PMP ...

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    42%

    Renforcement de la réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité

    Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation maladie-maternité de base au taux de 6,50 % et proportionnelle à leurs revenus d'activité.

    Depuis le 1er janvier 2017, cette cotisation fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs...

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    Site : https://www.agapmp.com

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    Assurance maladie pour les Français vivant à l'étranger ...

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    Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger, vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    Société par actions simplifiée — Wikipédia

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    Description[ modifier | modifier le code ]

    La SAS est à la fois société de capitaux , ce qui la rapproche de la société anonyme , et société de personnes , ce qui en fait une société mixte . Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés . Cet allègement des contraintes , et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est...

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    Date: 2018-06-14 05:30:19
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / assurance maladie regime general securite sociale / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general de l assurance maladie

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    Mutuelle et professions libérales - mutuelle-land.com

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    44%

    La liste des professions libérales est longue mais citons parmi les plus courantes : les métiers du droit (avocat, notaire, etc.) ; les professions médicales (médecin, infirmier, pharmacien) ; les métiers de l'assurance (agent généraux), etc.  La liste complète est établie par le code de la Sécurité Sociale .

    Profession libérale : un statut particulier, TNS

    Les professions...

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    Date: 2018-06-16 13:10:29
    Site : https://www.mutuelle-land.com

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    PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

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    44%

    EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

    CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

    OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

     TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                      

                  COUR DE CASSATION

    LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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    Date: 2014-10-15 19:20:55
    Site : http://www.fbls.net

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    Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS ... - Blog Valoxy

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    44%

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    Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) en détail

    Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont les professionnels affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), l'organisme chargé de collecter et gérer leurs cotisations sociales : assurance maladie maternité, assurance vieillesse, invalidité décès, prélèvements sociaux. Comment fonctionne le RSI ? Quels...

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    Site : https://blog.valoxy.org

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    Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ...

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    44%

    Vous êtes ici: / Les étapes de la création d'entreprise / Le statut juridique

    Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?

    Ecrit par Laurent Dufour 304 commentaires

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    D'autres vidéos ? A quelle adresse pouvons-nous...

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    Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

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    Accueil > Magazine > Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

      Maladie, accident, hospitalisation... Découvrez les spécificités de l'arrêt de travail et des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants.

    M comme Mutuelle 10 août 2015 Pour tout comprendre , Professionnels

    Quand doit-on...

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    Site : https://www.mcommemutuelle.com

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    La déclaration sociale des indépendants (DSI)

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    44%

    Fiches conseils Créateur

    La déclaration sociale des indépendants (DSI)

    Vous êtes travailleur indépendant, vous cotisez donc à la caisse du RSI. Vous venez de lancer votre activité : vous cotisez sur la base d'un forfait de début d'activité. Vous êtes déjà en activité : vous cotisez actuellement sur la base déclarée en année N-2. La déclaration sociale des indépendants (DSI),...

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    Site : https://www.compta-intouch.com

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    Auto-entrepreneur en Espagne : ce qu’il faut savoir avant ...

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    Vous avez envie de vous lancer seul dans votre négoce mais vous n'êtes pas encore prêt à créer votre société en Espagne ? Alors pourquoi ne pas choisir de vous mettre à votre compte ? Le statut de travailleur indépendant est plus économique que la création de société, il vous évite les dépenses de création d'entreprise et vous permettra de travailler rapidement comme professionnel...

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    Site : http://www.tas-consultoria.com

    Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / regime securite sociale travailleurs independants / cotisation securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant

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    avocat-rsi.com - SCP GOBERT & ASSOCIES - AVOCATS

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    43%

    Le Tribunal de Grande Instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI.

    En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu'en l'absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code de la mutualité, la qualité pour agir de la Caisse RSI ne...

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    Date: 2018-06-08 15:59:16
    Site : http://www.avocat-rsi.com

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    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

    Pertinence
    43%

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

    Pour les articles homonymes, voir CNAM .

    Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la...

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    Date: 2018-06-08 11:39:39
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    Auto-entrepreneur, quelle mutuelle choisir

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    43%

    Le RSI, la sécu des indépendants

    Comme les autres travailleurs indépendants , l'auto-entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI) pour sa protection sociale. C'est au RSI qu'il doit verser ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

    Seule différence avec les autres indépendants, l'auto-entrepreneur est soumis à un régime simplifié de paiement de ses...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Professions libérales : Etre affilié au RSI - netPME

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    Rédaction Rédaction NetPME, publié le 08/12/2016 à 17:32:07

    Le professionnel libéral est affilié à plusieurs organismes

    Les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) dédiée aux professions libérales de France métropolitaine.

    Remarque : Les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) peuvent...

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    Site : https://www.netpme.fr

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    Travailleur indépendant, quelle mutuelle choisir

    Pertinence
    43%

    Pourquoi la loi Madelin ?

    La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et palier ainsi les carences de leur régime social obligatoire .

    Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont en effet mal protégés en cas d'arrêt de travail pour maladie, d'accident...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Profession libérale : simplification de vos cotisations au ...

    Pertinence
    43%

    Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

    Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

    Simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018

    A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions...

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    Site : urssaf.fr

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    Régime Social des Indépendants (RSI) - Retraite Loi Madelin

    Pertinence
    43%

    Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus professionnels d'artisans (déductions faites de certaines charges). Pour les personnes en entreprise individuelle, ceux-ci correspondent à votre bénéfice.

    Les revenus sont déclarés au RSI chaque année à l'aide de la déclaration commune de revenus.

    Le taux de la cotisation de la retraite de base du RSI, comme pour l'ensemble des régimes alignés sur la Sécurité sociale, est actuellement fixé à 16,65 % du revenu professionnel annuel dans la limite :

    - minimale de 200 fois le SMIC horaire en vigueur : 9,40EUR au 1er juillet 2012 (voir wikipedia pour les...

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    Site : http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossie ...

    Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / taux cotisation assurance maladie retraite / assurance maladie profession liberale avocat / regime d'assurance maladie des professions liberales / assurance maladie des professions liberales

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    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

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    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

    Tous savoir sur Différence entre mutuelle et prévoyance santé

    <- Retour au guide

    Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

    L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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    Date: 2018-06-16 13:16:52
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

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    Réforme des retraites 2018-2019 : programme, calendrier

    Pertinence
    43%

    Le principe de la réforme des retraites d'Emmanuel Macron

    Refonder le système français des retraites constitue l'une des priorités d'Emmanuel Macron. Pour le jeune président de la République, le problème n'est pas d'ordre financier mais d'équité entre les Français. C'est pourquoi l'énarque ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres,...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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    Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat ...

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    42%

    Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat

    Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat .

    Taux des cotisations de Sécurité sociale

    Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général :

    Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

    Maladie, maternité, invalidité, décès

    Le code type...

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    Site : urssaf.fr

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    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

    Pertinence
    42%

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Pour les articles homonymes, voir CNAM .

    Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité,...

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    Date: 2018-06-08 11:39:39
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

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    42%

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Pour les articles homonymes, voir CNAM .

    Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité,...

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    Date: 2018-06-08 11:39:39
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

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    42%

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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    Pour les articles homonymes, voir CNAM .

    Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité,...

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    Date: 2018-06-08 11:39:39
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Congé paternité 2018 : durée, montant et démarches

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    42%

    Réforme du congé paternité

    Congé de naissance et congé paternité, quelle différence ?

    Instauré en 2002 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne doit pas être confondu avec le congé de naissance.

    Ce dernier, réservé aux salariés, fonctionnaires et agents publics, correspond à trois jours de congé qui doivent...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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    Congé de maternité - SOSBEBE

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    42%

    Congé de maternité

    Congé de maternité

    Vous travaillez et vous êtes enceinte : vous bénéficiez d'un congé de maternité. Ce congé maternité   comprend un congé prénatal (avant la date de présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement).

    La durée de ce congé dépend du nombre d'enfants et du nombre de naissances attendues.

    Si vous êtes salariée vous...

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    Site : https://www.sosbebe.org

    Thèmes liés : conge de maternite travailleur independant / indemnites journalieres de l assurance maladie / travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Travailleurs non salariés et mutuelle : Qu’est-ce qui ...

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    42%

    Les travailleurs non salariés ou TNS représentent les artisans, commerçants et professions libérales. Leur régime de protection sociale est différent de celui des salariés et c'est pourquoi les mutuelles sont nombreuses à offrir une prise en charge intéressante pour les travailleurs non salariés.

    TNS : Pourquoi est-ce important de souscrire une mutuelle ?

    La couverture des travailleurs...

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    Site : http://www.loimadelin.com

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    Loi Madelin et mutuelle - Les mutuelles pour non salarié ...

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    42%

    La loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet la défiscalisation des cotisations des mutuelles santé ou complémentaire santé effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

    Elle a été complété par la portant réforme les retraites en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu...

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    Date: 2017-12-06 18:26:15
    Site : http://www.allomutuelle.com

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    Fiches - Securex

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    42%

    260 + 0,1785 x (8.850 - S)

    Remarque : comme vous pouvez le constater, pour les catégories 1 et 3, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

    [1] Le salaire trimestriel de référence est le...

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    Site : http://www.securex.eu

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / charges d un travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / travailleurs non salaries cotisations sociales

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    Travailleur non salarié et caisse d'assurance maladie ...

    Pertinence
    42%

    Travailleur non salarié et caisse d'assurance maladie

    Travailleur non salarié et caisse d'assurance maladie

    Est considéré comme travailleur non salarié toute personne qui n'est pas employé par une entreprise, qui exerce son métier en tant que professionnel libéral ou encore commeçant, artisant, retraité actif et gérant d'EURL.

    Leur assurance maladie dépend du régime social des indépendants, régime qui rembourse très mal les frais de santé.

    Les dépenses liées à la santé étant souvent très onéreuses, il existe des mutuelles adaptées pour les...

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    Site : http://charlescova.com

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    DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Pertinence
    42%

    Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

    - des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

    - des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

    - des allocations familiales (branche des allocations familiales);

    - de toutes autres prestations de...

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    Date: 2011-06-01 16:45:50
    Site : http://www.leganet.cd

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    INT - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    42%

    INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

    Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

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    25 % pour 6 enfants,

    30 % pour 7 enfants et au-delà.

    Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

    Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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    Date: 2016-04-02 15:36:16
    Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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    Les droits des dirigeants d’entreprise et des travailleurs ...

    Pertinence
    41%

    Les droits des dirigeants d'entreprise et des travailleurs indépendants lors d'un contrôle Urssaf

    Tout dirigeant d'entreprise ou tout travailleur indépendant a l'obligation de déclarer ses salariés mais aussi ses revenus professionnels. En effet, ces déclarations donnent lieu au versement de cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf (Union de...

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    Site : https://www.gereso.com

    Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / sociales d un travailleur independant

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    La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

    Pertinence
    41%

    Autres fiches utiles en lien avec le sujet

    1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

    Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

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    Date: 2018-06-16 14:07:27
    Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

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    Portail officiel des auto-entrepreneurs

    Pertinence
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    5. Synthèse du régime auto-entrepreneur

    1. Le régime micro-social simplifié :

    Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent opter sur simple demande pour que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d'affaires, ou...

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    Site : lautoentrepreneur.fr

    Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / chiffre affaire entreprise assurance / regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / cotisation securite sociale travailleur independant

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    Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

    Pertinence
    41%

    Création de la Sécurité Sociale

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

    Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

    Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

    Version originale intégrale. Ce texte a...

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    Date: 2017-01-26 23:24:59
    Site : http://dcalin.fr

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    Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

    Pertinence
    41%

    Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

    Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

    Dispense dite « loi Evin »

    Les salariés...

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    Site : urssaf.fr

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    41%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    41%

    En vigueur : 08-04-2002> Dans les matières qui ne relèvent pas de sa competence, l'Office transmet sans délai les demandes d'informations ou de conseil à l'organisme compétent. Le demandeur est informé de ce renvoi.

       CHAPITRE III. _ Des rémunérations et du compte individuel.

       Art. 22 .

    En vigueur : 01-01-1990> Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 9bis de l'arrêté...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / sociales d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / travailleurs non salaries cotisations sociales

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    Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs

    Pertinence
    41%

    Du 1 janvier au 1 février

    Du 1 juillet au 10 aout

    Comment et à qui payer ?

    Si votre chiffre d'affaires de l'année 2017 est supérieur à 25 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

    - 8 300 EUR de CA pour les prestations de services ou professions libérales (soit 25 % de 33 200 EUR),

    - 20 700 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 25 % de 82 800 EUR),

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    Site : lautoentrepreneur.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / affiliation securite sociale travailleur independant / attestation securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant

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    RSI et caisses sociales des travailleurs non-salariés (TNS ...

    Pertinence
    41%

    La couverture sociale des TNS passe par le RSI, qui collecte les cotisations sociales des indépendants, avant d'en redistribuer une partie à des organismes conventionnés. Ceux-ci assurent, ensuite les prestations sociales. Les gérants majoritaires, considérés comme travailleurs non-salariés sont aussi concernés par ce parcours.

    Les commerçants et artisans versent l'ensemble de...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-10 11:29:59
    Site : http://www.adjuvamus.fr

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    VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

    Pertinence
    41%

    Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

    Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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    Date: 2016-04-02 15:36:16
    Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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    La protection sociale - enliberal.com

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    La protection sociale

    La protection sociale

    Il s'agit en particulier du régime d'assurance maladie et de la retraite des pharmaciens libéraux. Vous trouverez dans cette rubrique tout ce que vous devez connaitre sur le sujet.

    1) Régime d'assurance maladie des pharmaciens libéraux :

    A. Définition:

    Il s'agit d'un régime obligatoire de sécurité sociale autonome, assuré par le régime des...

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    Date: 2018-06-16 20:28:57
    Site : http://www.enliberal.com

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    Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la ...

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    Accueil Actualités paie Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale 2018

    Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale 2018

    La loi de financement de la SS pour 2018 a été définitivement adoptée le 30 décembre 2017.

    Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2018

    Le plafond annuel 2018 s'élève à 39 732 EUR (soit un plafond mensuel...

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    Site : https://www.audit-de-paie.fr

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    Les sanctions liées au travail illégal - Ministère du Travail

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    Sont interdits par la loi :

    le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

    le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

    le marchandage

    la fraude aux revenus de remplacement

    le cumul irrégulier d'emplois

    l'emploi irrégulier de...

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    Date: 2018-06-16 19:30:33
    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    TITRE I. - Généralités.

       Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    Régime social gérant SCI - Creation SCI

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    Accueil > Gérant de SCI > Nomination gérant SCI et fonctions

    Régime social gérant SCI

    Le but de cet article est de présenter une synthèse de la situation sociale du gérant de société civile immobilière, mais aussi de poser une question, afin de recueillir des avis éclairés et des témoignages, quant au statut social du gérant rémunéré d'une société civile immobilière imposée...

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    Site : https://www.creationsci.info

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime des tns travailleurs non salaries / avis rsi regime social des independants / rsi regime social des independants / regime securite sociale travailleurs independants

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    Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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    Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Version consolidée à la date du ...

    Informations sur ce texte

    Textes d'application

    Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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    Mutuelle complémentaire santé de l'auto entrepreneur ...

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    Assurance complémentaire santé des auto entrepreneurs

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    Site : assurance-autoentreprise.com

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    Guide retraite artisan | Calcul Retraite

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