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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
PertinencePrincipales modifications en première lecture
Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :
compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...
Date: 2018-05-16 12:53:54
Site : senat.frLa base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr
PertinenceLa base de calcul et les taux des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus-values et moins-values...
Site : urssaf.fr
URSSAF Nouvelles mesures au 1er janvier 2018 | AGA PMP ...
PertinenceRenforcement de la réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité
Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation maladie-maternité de base au taux de 6,50 % et proportionnelle à leurs revenus d'activité.
Depuis le 1er janvier 2017, cette cotisation fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs...
Site : https://www.agapmp.com
Définition Travailleur indépendant / Travailleur non ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Travailleur indépendant / Travailleur non salarié
Définition Travailleur indépendant / Travailleur non salarié
Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d'une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n'ayant pas la...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : travailleur independant non salarie / travailleur independant non / travailleurs non salaries definition / travailleurs non salaries cotisations sociales / salarie et travailleur independant
TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...
PertinenceRevenu professionnel : base de calcul et déclaration
Chaque année le travailleur non salarié doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus...
Site : https://www.afecreation.fr
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
RSI: six changements probables pour les indépendants en ...
PertinenceSix changements sont prévus dans le texte actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale. S'ils sont adoptés, ils devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
1. Régime unique de retraite de base des artisans et commerçants
La création d'un régime unique de retraite de base des artisans et commerçants est inscrite au projet de loi. L'article 33 prévoit la fusion...
TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...
PertinencePour les travailleurs indépendants nouvellement inscrits, l'option pour le paiement trimestriel peut être réalisée en cours d'année. Il interviendra à la prochaine échéance qui suit d'au moins 30 jours la date de sa demande.
Les versements sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Ainsi de janvier à la date de l'envoi de la DSI, les cotisations sont calculées à...
Site : https://www.afecreation.fr
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...
Cotisations et contributions sociales ... - service-public.fr
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Ressources humaines > Régimes sociaux des travailleurs indépendants >Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
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Différence entre microentrepreneur et travailleur ...
PertinenceLes taux de cotisation dépendent de l'activité exercée :
Activité exercée
Achat/revente de marchandises, restauration, hébergement...
Prestations de services (BIC et BIN)
Professions libérales
La couverture sociale minimum comprend : la santé, les allocations familiales, la retraite, la prévoyance, la CSG-CRDS.
Les charges fiscales
Le régime fiscal du...
Site : statutentreprise.com
Thèmes liés : travailleur independant regime social / regime juridique travailleur independant / statut juridique du travailleur independant / statut social du travailleur independant / sociales d un travailleur independant
Fin du RSI : ce qui va changer pour les indépendants en 2018
Pertinence- Un travailleur indépendant sur deux n'est pas couvert en prévoyance santé
"Il ne s'agit pas d'un Big Bang, avance Dominique Giorgi, Inspecteur général des affaires sociales, chargé de la mise en place et de l'animation de la feuille de route pour cette réforme. Autrement dit, la révolution ne se fera pas en un jour".
Une période transitoire de deux ans, jusqu'en 2020, a ainsi été...
Site : http://commerce.chefdentreprise.com
Travailleurs indépendants : la dégressivité de la ...
PertinenceUn taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 %
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive
du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite
de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.
Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d'application de ce dispositif qui concerne les cotisations et...
Date: 2018-06-11 23:49:19
Site : http://www.entreprenons.frLe portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceSi les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?
L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?
A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...
Date: 2018-06-16 18:21:42
Site : http://securite-sociale.frLe régime français de protection sociale des travailleurs ...
PertinenceLe régime français de protection sociale des travailleurs indépendants
Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...
Date: 2018-05-25 13:58:37
Site : http://www.cleiss.frvendeur à Domicile - Professionnels | Service-public.fr
PertinenceIl existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :
le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)
le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...
Hausse de la CSG : ce qu'il faut connaître - journaldunet.fr
PertinenceLe jeudi 12 avril 2018, le président Emmanuel Macron a accordé un entretien télévisé au journal de 13 heures de TF1. Interrogé par Jean-Pierre Pernaut en direct d'une école située dans le village normand de Berd'huis, il est notamment revenu sur la hausse de la CSG en vigueur depuis le début de l'année 2018. Une mesure qu'il a totalement assumée : "Pour ceux qui travaillent, c'est de...
Site : https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : cotisation chomage travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / csg travailleur independant / charges d un travailleur independant
Le portail du service public de la Sécurité sociale ...
PertinenceLes sanctions encourues
> Propos introductifs
En France, la loi, dont la constitution précise qu'elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.
Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en...
Date: 2018-06-16 14:25:33
Site : http://securite-sociale.frRSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime ...
PertinenceRSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime social des 4,6 millions d'indépendants
Très contesté, le RSI disparaîtra le 1er janvier 2018. Les indépendants seront adossés au régime général de la Sécurité sociale à l'issue d'une transition de deux ans.
o Mis à jour le
05.09.2017 à 16h19
| Par Sarah Belouezzane , Raphaëlle Besse Desmoulières et Audrey...
Date: 2018-05-23 04:25:26
Site : lemonde.frPROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
PertinenceEN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.netCotisations et contributions sociales des professions ...
PertinenceLes cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
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Revenus pris en compte
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de...
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceArticle liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...
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