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contrat assurance maladie solidaire et responsable


35 articles

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    Lexique

    Pertinence
    45%

    Affection de longue durée (ALD)

    Maladie grave et/ou chronique et comportant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées : le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH/sida, la sclérose en plaques, les cancers ou les maladies génétiques, etc. Dans...

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    Site : https://www.mutualia.fr

  • 1

    Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

    Pertinence
    35%

    QUI EST CONCERNÉ ?

    Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

    On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

    La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

    Pertinence
    52%

    Les contrats complémentaires santé

    Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des  frais de soins laissés à la charge de l'assuré  après intervention de la sécurité sociale et, dans certains cas, des frais non remboursés par...

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    Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

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    Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...

    Pertinence
    52%

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...

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    Date: 2018-06-16 13:10:12
    Site : ffa-assurance.fr

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    Complémentaire santé Solidaire - LCL

    Pertinence
    51%

    Téléchargez la fiche en PDF

    Qu'est-ce que l'Assurance Complémentaire Santé Solidaire ?

    L'Assurance Complémentaire Santé Solidaire vous permet si vous êtes éligible à l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (1) de compléter le remboursement du Régime Obligatoire de l'Assurance Maladie pour vos dépenses de santé. Vous bénéficiez d'une réduction sur le coût de votre...

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    Site : https://particuliers.lcl.fr

  • 0

    Lexique | GROUPE CAMACTE

    Pertinence
    49%

    Toute personne qui se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut en accepter le bénéfice.

    L'acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l'accord du souscripteur.

    Bonus - Malus

    Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile à chaque échéance annuelle.

    Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d'accident bénéficie d'un bonus : sa cotisation de...

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    Date: 2018-06-16 11:54:03
    Site : http://www.camacte.com

  • 0

    Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

    Pertinence
    48%

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Fiche pratique J 98

    Date de publication : 07/03/2018 - Assurance

    Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

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    Date: 2018-06-16 13:30:57
    Site : https://www.inc-conso.fr

  • 0

    Miroir Social - Le projet de contrat responsable de ...

    Pertinence
    45%

    Le projet de contrat responsable de complémentaire santé : « un choix politique sous l'influence de la Mutualité Française et de la FFSA »

    mai 27 2014

    « Avec son projet de contrat responsable de complémentaire...

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    Site : http://www.miroirsocial.com

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance maladie solidaire et responsable / contrat assurance complementaire sante / contrat complementaire sante / contrat d assurance maladie solidaire

  • 0

    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

    Pertinence
    43%

    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

    Tous savoir sur Différence entre mutuelle et prévoyance santé

    <- Retour au guide

    Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

    L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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    Date: 2018-06-16 13:16:52
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

  • 0

    Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

    Pertinence
    42%

    Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

    La Commission des clauses abusives,

    Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

    Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

    Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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    Site : http://www.clauses-abusives.fr

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    Se passer d’une complémentaire santé… pourquoi pas

    Pertinence
    42%

    -> Accès direct au Comparateur mutuelles santé de Que Choisir 

    Pour une majorité de Français, la complémentaire santé est un produit indispensable. Si besoin en était, une récente étude pour le compte de la Mutualité française (réalisée par Cecop-CSA, mai 2015) a rappelé ce constat, d'autant plus prégnant que l'âge augmente : 89 % des 35-49 ans, 93 % des 50-64 ans et 96 %...

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    Site : https://www.quechoisir.org

  • 0

    TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur ...

    Pertinence
    42%

    TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré

    En application de l' article 990 I du code général des impôts (CGI) , lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

    Pertinence
    41%

    Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

    L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

    A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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    Date: 2018-06-16 18:21:42
    Site : http://securite-sociale.fr

  • 0

    Le portail du service public de la Sécurité sociale / A ...

    Pertinence
    41%

    La franchise médicale

    > Définition du reste à charge

    Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.

    Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...

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    Date: 2018-06-16 13:34:37
    Site : http://www.securite-sociale.fr

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    Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...

    Pertinence
    38%

    Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

    MIS À JOUR LE :

    CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

    L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

    La complémentaire santé intervient donc...

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    Date: 2018-06-16 13:16:47
    Site : https://www.previssima.fr

  • 0

    Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

    Pertinence
    36%

    Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

    Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

    Un mot d'ordre : coordination

    L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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    Site : http://www.gazette-sante-social.fr

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    Paiement retraite complémentaire - Retraité | Protection ...

    Pertinence
    36%

    Action Logement (ex 1 % logement)

    Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

    Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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    Site : http://www.audiens.org

  • 0

    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    36%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

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    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    36%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : https://mutuelle-obligatoire-info.org

  • 0

    Comparateur de mutuelle santé : dénichez les meilleures ...

    Pertinence
    35%

    Service de qualité, sans frais, sans engagement et sans soucis garanti !

    Notre comparatif de mutuelle santé vous permet :

    de comparer de manière indépendante pour trouver la meilleure mutuelle santé

    d'analyser et comparer les meilleurs tarifs des complémentaires santé

    de choisir une formule en fonction de vos besoins et de votre profil

    d'effectuer des simulations simples et...

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    Site : https://mon-comparateur.fr

  • 0

    Mutuelle senior : Votre courtier en assurance santé pour ...

    Pertinence
    34%

    Les 8 points d'attention avant de souscrire une assurance santé

    1. Y a-t-il une limite d'âge à l'adhésion ?

    Les contrats d'assurance possèdent souvent une limite d'âge à l'adhésion. Avec Santé Plurielle, l'assurance santé d' Alptis pour les seniors, il n'y a pas de limite d'âge pour les niveaux 1 et 2. La limite est de 85 ans pour le niveau 3 et 80 ans pour les niveaux 4 et 5. Les...

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    Site : https://www.c-mon-assurance.com

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    L’aide à l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire ...

    Pertinence
    33%

    > Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

    L'aide à l'Acquisition d'une Assurance Complémentaire Santé (ACS)

    Vous avez du mal à boucler votre budget ? Vous avez renoncé à votre couverture santé pour cause de budget ? Savez-vous qu'il existe une aide pour vous aider à financer votre mutuelle ?

    Date de naissance *

    Vos ressources

    Revenu sur 12 mois *Indiquez le montant des...

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    Site : https://mutuelle.fr

  • 0

    Mutuelle et prevoyance apres licenciement - Devis Gratuit

    Pertinence
    32%

    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Mutuelle et prevoyance apres licenciement

    Tous savoir sur Mutuelle et prevoyance apres licenciement

    Mutuelle Malakoff : Avis et témoignages positifs ou négatifs

    Présentation de la mutuelle Malakoff avec des avis positifs et/ou négatifs de la part de clients Malakoff.

    CCMO Mutuelle : Ronan Le Joubioux quitte le poste de ...

    Le directeur...

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    Date: 2018-06-16 15:49:06
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

  • 0

    Mutuelle d’entreprise : ce qui change pour les salariés

    Pertinence
    32%

    08 janvier 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d'une complémentaire santé collective et obligatoire. Que rembourse-t-elle ? Le salarié peut-il la refuser ? Que finance l'employeur ? Modalités pratiques de la mutuelle d'entreprise.

    Qu'est-ce que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ?

    Depuis le 1er janvier...

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    Site : https://www.mutualite.fr

  • 0

    Agent ou retraité de la fonction publique territoriale ...

    Pertinence
    31%

    Agent ou retraité de la fonction publique territoriale, une mutuelle santé rien que pour vous

    Votre message (500 car max)

    *champs obligatoires

    Votre message a bien été envoyé !

    Cosaé territoriaux : 1 mutuelle, 4 possibilités

    Des garanties qui couvrent l'essentiel de vos besoins

    4 formules pour une protection au plus près de vos attentes : de la couverture minimale...

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    Date: 2018-06-15 14:54:10
    Site : https://humanis.com

    Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / mutuelle fonction publique territoriale obligatoire / mutuelle fonction publique territoriale / assurance maladie remboursement dentaire / consulter ses remboursement assurance maladie

  • 0

    Mutuelle obligatoire pour les entreprises au 1er janvier 2016

    Pertinence
    30%

    Mutuelle optique

    Le nouveau statut de la mutuelle d'entreprise

    La loi du 14 juin 2013 qui organise les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise a été complété par les décrets du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimum et du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges du contrat responsable .

    Cette loi fait suite à l'accord national...

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    Date: 2016-08-16 13:28:52
    Site : http://www.comparateur-mutuelle.pro

  • 0

    Un régime frais de santé responsable - Urssaf.fr

    Pertinence
    23%

    Un régime frais de santé responsable

    Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire les contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent remplir un certain nombre de conditions liées à :

    l'obligation de prendre en...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : couverture complementaire sante individuelle respectant les contrats responsables / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante frais / contrat d assurance sante / contrat assurance complementaire sante

  • 0

    Participation à la protection sociale complémentaire des ...

    Pertinence
    23%

    entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du Code des assurances.

    La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui publie et met à jour immédiatement la liste (mentionnée à l'article 14 du décret 2011-1474) des contrats et règlements...

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    Date: 2018-06-16 15:01:56
    Site : http://circulaires.cdg77.fr

  • 0

    Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

    Pertinence
    22%

    QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

    C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

    QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

     ·         Accident de la circulation

    ·         Agression

    ·         Accident...

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    Site : https://www.mc602.com

  • 0

    Le portail du service public de la Sécurité sociale / Se ...

    Pertinence
    21%

    > Les sanctions encourues

     Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

    L'exercice d'une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible...

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    Date: 2018-06-16 19:02:36
    Site : http://securite-sociale.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / affiliation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / assurance maladie securite sociale

  • 0

    Couverture santé et prévoyance - ani-2013.fr

    Pertinence
    19%

    Article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

    Les parties signataires sont convenues que :

    1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé...

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    Site : http://www.ani-2013.fr

    Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / accord d'entreprise complementaire sante / couverture complementaire sante collective / couverture sante prevoyance / couverture complementaire sante obligatoire

  • 0

    Conditions particulières de vente - corsicatours.com

    Pertinence
    19%

    Mentions légales

    Extrait du décret N°94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi N°92 645 du 13 juillet 1992. Nous vous invitons à prendre connaissance de ce texte qui doit figurer au verso du bulletin d'inscription remis par votre agent de voyages.

    Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L.211-8, toute offre...

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    Date: 2018-06-15 13:08:41
    Site : http://www.corsicatours.com

    Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / contrat d'assurance maladie axa / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d'assurance maladie

  • 0

    Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

    Pertinence
    18%

    Les sanctions encourues

    > Propos introductifs

    En France, la loi, dont la constitution précise qu'elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

    Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en...

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    Date: 2018-06-16 14:25:33
    Site : http://securite-sociale.fr

  • 0

    Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

    Pertinence
    18%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

    En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

  • 0

    Comparaison , tarifs , devis et adhésion

    Pertinence
    18%

    Pourquoi faire un comparateur mutuelle ?

    Comparateur mutuelle pas chère est équipée d'un outil d'aide qui permet un bon choix mutuelle. En effet, il fait le tri parmi 480 offres et cela en toute gratuité. Ainsi qu'importe votre profil, jeunes comme moins jeunes, bénéficient d'une couverture santé qui saura répondre à vos attentes et besoins. En lançant la comparaison mutuelle, l'outil...

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    Site : http://www.comparateur-mutuelle-pas-chere.com

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