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complementaire sante collective obligatoire


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    Résilier une mutuelle d’entreprise : les conditions et les ...

    Pertinence
    50%

    Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Résilier une mutuelle d'entreprise : les conditions et les démarches

    Résilier une mutuelle d'entreprise

    Depuis 2016, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire.

    Une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et le reste est à la charge de...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

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    MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

    Pertinence
    54%

    Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.

    En quoi consiste la généralisation de la complémentaire  santé ?

    Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts  par un contrat de complémentaire santé collectif.

    En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement...

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    Site : http://www.msa.fr

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    Refuser la mutuelle obligatoire - Direct-Mutuelle-Groupe.com

    Pertinence
    54%

    Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

    Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

    Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle obligatoire 2016 - Mutuelle entreprise

    Pertinence
    51%

    Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

    A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

    Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

    Une complémentaire santé...

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    Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

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    Assurance Complémentaire Santé - LCL

    Pertinence
    48%

    Téléchargez la fiche en PDF

    Qu'est-ce que l'Assurance Complémentaire Santé ?

    L'Assurance Complémentaire Santé complète le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie pour vos dépenses de santé. Si vous bénéficiez d'un contrat collectif chez votre employeur, elle vous permet d'améliorer vos remboursements.

    Pourquoi souscrire ?

    Prise en charge des frais de soins courants,...

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    Site : https://particuliers.lcl.fr

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    Liste des meilleures mutuelles d'entreprise - Comparateur ...

    Pertinence
    48%

    > Liste des meilleures mutuelles d'entreprise

    Liste des meilleures mutuelles d'entreprise

    Nous vous présentons un classement des principales mutuelles d'entreprise qui proposent des offres complémentaires santé pour PME et professionnels : travailleurs non salariés TNS , travailleurs indépendants , auto entrepreneurs , professions libérales, artisans et commerçants .

    Mutuelle Bleue...

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    Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

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    Article 4 de la loi Evin et mutuelle entreprise obligatoire

    Pertinence
    48%

    Loi Evin et mutuelle obligatoire

    La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés quittant l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, invalidité ou encore départ en retraite). Ainsi, le salarié sortant peut réclamer à l'assureur de groupe un contrat individuel aux prestations similaires à celles...

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    Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

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    Couverture complémentaire santé collective obligatoire ...

    Pertinence
    60%

    Les structures qui avant le 1er juillet 2014 avaient mis en place une couverture complémentaire santé destinée à tout ou partie de leurs salariés bénéficiaient d'un régime social dérogatoire. A compter du 1er juillet 2014, et pour pouvoir continuer à bénéficier de ces exonérations, la couverture complémentaire devra avoir la double caractéristique de couverture collective et obligatoire pour tous les salariés.

    Attention : Pour les structures qui n'ont pas, au 1er juillet 2014, mis en place de couverture complémentaire santé et qui ne comptent pas de délégués syndicaux, l'unique obligation est...

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    Site : https://www.snaecso.com

    Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante obligatoire / couverture complementaire sante collective / complementaire sante collective obligatoire 2016 / couverture complementaire sante

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    La complémentaire santé collective désormais obligatoire

    Pertinence
    57%

    La complémentaire santé collective obligatoire

    La complémentaire santé collective désormais obligatoire

    Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la Loi de Sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, toutes les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.

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    Site : https://www.generali.fr

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    Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...

    Pertinence
    56%

    Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

    MIS À JOUR LE :

    CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

    L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

    La complémentaire santé intervient donc...

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    Date: 2018-06-16 13:16:47
    Site : https://www.previssima.fr

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    Actualité : Comment choisir la complémentaire santé pour ...

    Pertinence
    56%

    Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective concerne toutes les entreprises dès la présence d'un salarié. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Autant de questions qui s'invitent au moment du choix de la mutuelle de santé obligatoire la plus adaptée à votre entreprise.

    Choisir la...

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    Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

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    Complémentaire santé : les réponses à toutes vos questions

    Pertinence
    56%

    > Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?

    Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?

    Besoin d'une nouvelle paire de lunettes, d'une prothèse dentaire ? Envie de tester l'ostéopathie pour soulager vos douleurs dorsales ? Votre spécialiste vous facture des dépassements d'honoraires importants ? La santé a un coût ! Depuis plusieurs années, les Français...

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    Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

  • 0

    La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

    Pertinence
    56%

    La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

    Publié le 09 novembre 2017

    Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

    Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

    Imprimer gratuitement

    Depuis le...

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    Site : https://www.legisocial.fr

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    Complémentaire santé collective : quels avantages pour les ...

    Pertinence
    55%

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    Mise à jour : 04/01/2016

    La complémentaire santé collective est au coeur de l'actualité ! En tant que salarié(e), vous êtes directement impacté(e) par cette réforme puisque depuis le 1er janvier 2016, votre employeur est dans l'obligation de vous proposer une mutuelle d'entreprise. Pensée et négociée pour vous offrir l'assurance d'une couverture santé minimum,...

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    Date: 2018-06-16 13:10:41
    Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr

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    Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

    Pertinence
    55%

    > Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?

    Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?

    Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de...

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    Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

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    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    55%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : https://mutuelle-obligatoire-info.org

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    MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

    Pertinence
    55%

    MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

    La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

    PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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    Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

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    Surcomplémentaire santé : les frais dentaires et d'optique ...

    Pertinence
    54%

    Votre message a bien été envoyé !

    Publié le 04 Août 2016

    Écrit par&nbspHumanis

    Les besoins en santé de chacun diffèrent, les attentes vis-à-vis de sa complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite également. C'est pourquoi chaque salarié peut choisir d'augmenter...

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    Date: 2018-06-16 05:41:10
    Site : https://humanis.com

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    Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr

    Pertinence
    54%

    Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

    Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

    De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient ...

    Pertinence
    53%

    En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.

    Sommaire de la fiche conseil

    Les plafonds d'exonération sociale et de déductibilité fiscale

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    Site : https://www.netpme.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat collectif prevoyance sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016

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    Mutuelle entreprise obligatoire, formulaire DUE - Alptis

    Pertinence
    53%

    Un générateur dynamique de DUE pour faciliter la mise en place de la complémentaire santé

    Par Mathieu

    2 minutes et 8 questions : c'est le temps nécessaire au générateur dynamique d'Alptis pour rédiger et éditer la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) d'une  entreprise. Choisir et mettre en place la bonne complémentaire santé collective pour le chef d'entreprise et ses salariés...

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    Site : https://www.alptis.org

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    Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ? | Humanis

    Pertinence
    53%

    Qu'est-ce qu'un contrat santé collectif ?

    Votre message (500 car max)

    *champs obligatoires

    Votre message a bien été envoyé !

    Publié le 18 Avr. 2016

    Écrit par&nbspHumanis

    Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et...

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    Date: 2018-06-15 14:51:18
    Site : https://humanis.com

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    Comment résilier votre complémentaire Santé

    Pertinence
    52%

    Coordonnées de résiliation mutuelles et assureurs

    Les assurances santé

    En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire à un contrat de complémentaire santé, auprès d'une mutuelle, une...

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    Site : https://www.resilier.fr

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    Choisir une surcomplémentaire pour une couverture optimale

    Pertinence
    52%

    Michel, 35 ans de Paris

    "Via mon-comparateur.fr, j'ai déniché une mutuelle santé qui répond à mes besoins. Je recommande totalement"

    Jessica, 26 ans de Marseille

    "Comparer les assurances prêt n'a jamais été aussi facile et rapide. En plus je n'ai absolument rien payé pour le service offert ! Merci aux spécialistes qui m'ont bien guidé"

    Paul, 55 ans de Nice

    "Etant donné...

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    Site : https://mon-comparateur.fr

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    Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

    Pertinence
    52%

    Ces cas de dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire sont dits d'ordre public. Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

    Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

    Dispense dite « loi Evin »

    Les salariés...

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    Site : urssaf.fr

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    Décision Unilatérale de l'Employeur - Modèle, Exemple

    Pertinence
    52%

    Taille : 4 à 5 pages

    Formats disponibles : Word et PDF

    Option : Aide d'un avocat

    Remplir le modèle (GRATUIT)

    Décision unilatérale de l'employeur (complémentaire santé)

    Ce document constitue une décision unilatérale de l'employeur afin de permettre à un employeur d'instituer un système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé à destination de ses...

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    Site : https://www.wonder.legal

    Thèmes liés : regime complementaire sante / couverture complementaire sante collective obligatoire / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016

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    Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

    Pertinence
    52%

    Les contrats complémentaires santé

    Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des  frais de soins laissés à la charge de l'assuré  après intervention de la sécurité sociale et, dans certains cas, des frais non remboursés par...

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    Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

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    Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

    Pertinence
    52%

    Obtenez des devis mutuelle entreprise

    Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une demande de devis ci dessous :

    Dirigeant, chef...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    complémentaire santé obligatoire - economie.gouv.fr

    Pertinence
    52%

    Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

    © Phovoir.fr

    La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...

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    Site : https://www.economie.gouv.fr

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    Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...

    Pertinence
    52%

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...

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    Date: 2018-06-16 13:10:12
    Site : ffa-assurance.fr

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    Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...

    Pertinence
    52%

    Votre conjoint relève d'un régime spécial

    La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

    Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...

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    Date: 2018-06-16 13:04:51
    Site : https://www.previssima.fr

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    Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

    Pertinence
    51%

    Erick Hess - ERICK HESS |

    Le 29/09/15 à 14H42

    Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

    1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

    Avant toute...

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    Site : https://www.lesechos.fr

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    Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

    Pertinence
    51%

    Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

    Pertinence
    51%

    ACS, le droit la complémentaire santé

    L'Aide à la Complémentaire Santé

    L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Complémentaire Santé et contrat collectif obligatoire

    Pertinence
    51%

    Complémentaire Santé et contrat collectif obligatoire

    Titre I : Organisation et objet du contrat collectif obligatoire

    Titre II : Prise d'effet, durée et résiliation du contrat collectif obligatoire

    Titre III : Adhésion des personnes participantes

    Titre IV : Termes de la garantie

    Titre V : Prestations

    Article 1 : Organisation du contrat collectif obligatoire

    Le présent contrat collectif...

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    Site : https://www.accessante.fr

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    Qu’est-ce qu’une mutuelle santé? – LeLynx.fr

    Pertinence
    51%

    Cet article a été utile à 11 personnes

    La sécurité sociale prend en charge une part seulement du remboursement des frais de santé , en général 70%. Le reste des dépenses revient à la charge du patient, à moins que...

    Un remboursement complémentaire à l'assurance maladie

    Vous avez choisi une mutuelle santé ? A quoi sert la mutuelle santé ?

    Une mutuelle santé a pour but de...

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    Date: 2018-06-15 10:57:22
    Site : https://www.lelynx.fr

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    Mutuelle entreprise obligatoire - Les précisions 2016

    Pertinence
    51%

    Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées. Pour que les contributions patronales finançant la complémentaire santé bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, le contrat conclu avec l'organisme assureur doit être obligatoire, couvrir l'ensemble...

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    Site : https://www.cogedis.com

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    Complémentaire santé Solidaire - LCL

    Pertinence
    51%

    Téléchargez la fiche en PDF

    Qu'est-ce que l'Assurance Complémentaire Santé Solidaire ?

    L'Assurance Complémentaire Santé Solidaire vous permet si vous êtes éligible à l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (1) de compléter le remboursement du Régime Obligatoire de l'Assurance Maladie pour vos dépenses de santé. Vous bénéficiez d'une réduction sur le coût de votre...

    Lire la suite

    Site : https://particuliers.lcl.fr

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    Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

    Pertinence
    51%

    Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité.

    L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

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    Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

    Pertinence
    50%

    Pour les articles homonymes, voir AMC .

    Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

    En France , l'assurance maladie complémentaire (AMC), ou complémentaire santé, est un système d' assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-14 05:35:05
    Site : https://fr.m.wikipedia.org

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    Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

    Pertinence
    50%

    Retour haut de page

    > Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

    Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

    Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

    Lire la suite

    Date: 2018-06-16 13:30:13
    Site : http://www.securite-sociale.fr

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    Régime social et fiscal cotisation santé et prévoyance

    Pertinence
    50%

    Les avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise

    L'employeur qui participe au financement de la complémentaire santé et à la prévoyance d'entreprise obligatoire pour ses salariés, bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux sur le montant de sa participation, comme la déductibilité des cotisations .

    Exonération fiscale

    Les sommes que l'employeur consacre à la complémentaire santé et...

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    Site : https://www.mutuelle-miltis.fr

    Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire loi / complementaire sante entreprise obligatoire ou pas / mutuelle sante d'entreprise obligatoire

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    Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

    15 juillet 1850

    1er avril 1898

    ( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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    Date: 2018-06-14 05:35:05
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

    15 juillet 1850

    1er avril 1898

    ( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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    Date: 2018-06-14 05:35:05
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

    Pertinence
    49%

    Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

    15 juillet 1850

    1er avril 1898

    ( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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    Date: 2018-06-13 16:56:08
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

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    La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

    Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

    ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

    La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Tout connaitre sur la mutuelle d’entreprise

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    Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Mutuelles > Guide pratique pour les entreprises > Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    La mutuelle d'entreprise est une offre de mutuelle souscrite par la compagnie adressée à ses salariés. Appelée également mutuelle de groupe, cette offre peut être obligatoire ou facultative aux employés. Grâce...

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    Site : http://www.entreprise-et-droit.com

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    Mutuelle d'entreprise, mutuelle collective: les avantages

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    Votre message a bien été envoyé !

    Publié le 20 Mai 2016

    Écrit par&nbspHumanis

    Pouvoir bénéficier d'une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d'une hospitalisation. Lire la suite de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner. En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos...

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    Date: 2018-06-15 14:32:45
    Site : https://humanis.com

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    La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

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    La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

    Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

    L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...

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    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    Complémentaire santé d’entreprise - Ce qui change avec l ...

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    5. Comparez les mutuelles santé

    La généralisation de la « mutuelle santé » vise essentiellement les PME ou les TPE (mais non les particuliers employeurs) qui ne proposaient jusqu'à présent aucune couverture santé collective obligatoire à leurs salariés. De façon plus marginale, elle vise aussi les entreprises qui proposent à leurs salariés un contrat santé facultatif, ou celles...

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    Site : https://www.quechoisir.org

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