INT - bofip.impots.gouv.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit du travail au Cameroun - Cours de droit

 

 

La prolongation de l'essai sans l'intervention d'un nouveau contrat vaut engagement  définitif qui prend effet au début de l'essai.

Cependant, l'essai est toujours facultatif et lorsqu'il est mis en place est essentiellement provisoire.

Sauf : délais de recrutement, de route, de formation et de stage.

 

2.      Le contrat de formation en droit camerounais 

 

C'est l'un des...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise

Créer une SASU : obtenez des renseignements concernant la ...

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique .

Questions fréquentes sur la création de SASU

Créer une SASU : quel intérêt ?

Le principal intérêt d'une société unipersonnelle est que vous n'avez pas d'associés. Ainsi vous jouissez d'une liberté totale dans vos prises de décisions et de manière générale dans tous les choix...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime des tns travailleurs non salaries / travailleurs non salaries cotisations sociales / regime general de l assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general

PERCO - Plan d'épargne retraite collectif

Le perco est une des solutions pour votre retraite complémentaire. Il se fait via votre entreprise, et de manière collective. Il devient indispensable de se constituer une retraite complémentaire, alors pensez à la solution perco.

Qu'est-ce que le perco?

Le perco est un plan d'epargne retraite collectif. Il permet au salarié de se constituer une épargne, à laquelle il aura accès au moment...

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Site : http://www.epargne-retraites.com

Thèmes liés : assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance chef d'entreprise

Travailleur indépendant, quelle mutuelle choisir

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Pourquoi la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et palier ainsi les carences de leur régime social obligatoire .

Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont en effet mal protégés en cas d'arrêt de travail pour maladie, d'accident...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'entreprises en Suisse

A votre service depuis 2007

Par où commencer ?

1 - Je fais le point:   Se mettre à son compte pourquoi ? - Ce qu'est l'esprit d'entreprise - Quelles sont vos motivations ? - Serez-vous farmer ou hunter ? Vers une nouvelle vision de l'économie - Le pour et le contre - Les atouts pour réussir - Surmonter les...

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Date: 2018-06-16 15:42:33
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : assurance vehicule d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article concernant le droit doit être recyclé

(novembre 2014).

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Améliorez-le , discutez des points à améliorer ou précisez les sections à...

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Date: 2018-06-07 15:14:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Avantages en nature du dirigeant - sra-paris.com

Avantages en nature du dirigeant

La réforme des avantages en nature et des frais professionnels s'applique également aux dirigeants soumis au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les principes d'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature diffèrent en fonction de la catégorie concernée : mandataire social soumis au régime général ou salarié (ayant un...

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Site : http://www.sra-paris.com

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / assurance chomage dirigeant d'entreprise / travailleurs non salaries

Complémentaire santé Syntec, bureaux d'étude - Malakoff ...

Souscrire

Les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseils ont signé le 7 octobre 2015 un accord de branche frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, sans aucun délai d'ancienneté.

Ils ont recommandé 3 organismes assureurs, dont Malakoff Médéric, partenaire historique de votre branche,...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / accord d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance sante / assurance risque d'entreprise

Réforme des mutuelles : ce qui change pour le salarié

Réforme des mutuelles : ce qui change pour le salarié

Douze questions pour se préparer à la généralisation des mutuelles d'entreprises

Le Monde |

o Mis à jour le

12.10.2015 à 15h08

Lire aussi   Réforme des mutuelles : le guère payant

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises proposeront une complémentaire santé et financeront au moins la moitié des cotisations....

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Date: 2018-06-10 13:20:37
Site : lemonde.fr

Le régime social du travailleur assimilé-salarié - LegaLife

3 Consulter un avocat spécialisé avec LegaLife

À qui le statut d'assimilé-salarié s'applique-t-il ?

Le régime social du travailleur assimilé-salarié s'applique aux dirigeants de sociétés. Il s'agit des personnes physiques qui se voient confier la responsabilité d'exploiter, de développer, et de contrôler l'entreprise. Ils sont pour ce faire habilités à prendre toutes les...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / travailleur independant non salarie / retraite travailleur independant salarie

Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

La mutuelle TNS pour une couverture santé complète

Les TNS sont les travailleurs non-salariés qui travaillent pour leur propre compte. Ce sont des travailleurs indépendants qui sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). On parle de chef d'entreprise, de gérants d'EURL, de gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC et des auto-entrepreneurs. En matière de couverture...

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Site : assurance-tns.net

Frais Deductibles Independant Complementaire | BeCompta.be

aide pour déclaration indépendant à titre complémentaire svp

23/06/10

[...] Je ne vois pas quels codes je dois remplir : J'ai fais 3 prépa = total des revenus = 75 euros (dont 25 euros pas payés) Mes frais s'élèvent à plus de 300 euros (cotisations sociales, location de la piscine, publicité,téléphone, trajets et autres frais divers) . [...] D'intérêt - seul les intérêts de...

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Date: 2018-06-15 18:21:53
Site : https://www.becompta.be

Thèmes liés : travailleur independant a titre complementaire / sociales d un travailleur independant / independant complementaire frais / charges d un travailleur independant / travailleur independant complementaire belgique

Prévisionnel : estimer les salaires et les charges sociales

Etape 8 : les impôts et taxes

Etape 3 : Salaires et charges sociales liées aux dirigeants

En fonction du montage juridique prévu, les dirigeants seront travailleurs indépendants ou dirigeants assimilés salariés, deux régimes bien distincts.

Charges prévisionnelles des dirigeants TNS

Pour un dirigeant TNS, il n'y a pas de notion de rémunération brute et aucune fiche de paie à...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / charge sociale travailleur independant / regime des tns travailleurs non salaries

SCOP - Société coopérative et participative | AFE, Agence ...

On distingue deux types d'associés :

  Les associés salariés de l'entreprise

- 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL,

- 2 au minimum pour une SAS,

- 7 au minimum pour une SA.

Précision : la loi impose la présence de 2 salariés "équivalents temps plein" (ce qui peut correspondre à plusieurs temps partiels).

Les associés salariés détiennent au minimum :

- 65% des voix,

- 51% des...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / management des entreprise de l assurance / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Guide de la SAS et de la SASU - Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

Publié le 31 octobre 2013 dans la th&eacutematique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 5 février 2018

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Sous certaines conditions, les sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne salariale ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale (voir § 660 ). Elles ne sont prises en compte dans aucun des calculs de la paye, sauf déblocage immédiat. Ces dispositifs bénéficient d'exonérations...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / cotisation assurance maladie retraite a l'etranger / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie regime general securite sociale / cotisation d'assurance maladie du regime general

Loi de finances 2018 : mesures et dates du PLF 2018

Loi de finances 2018 : mesures et dates du PLF 2018

Loi de finances 2018 : mesures et dates du PLF 2018

Mis à jour : 2 février 2018

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La loi de finances pour 2018 (LFI 2018) acte nombre d'engagements pris par le candidat Macron pendant sa campagne, avant son élection à l'Elysée. Tour d'horizon des mesures fiscales et autres dispositions du Budget de la France en faveur ou au...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / cotisation d'assurance maladie du regime general / 1ere immatriculation au regime general de l'assurance maladie / contrat d assurance maladie solidaire / regime general d'assurance maladie

Comment comptabiliser les cotisations "Loi Madelin"

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cotisations « loi Madelin »

La comptabilisation des cotisations « loi Madelin »

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Les sommes versées au titre des contrats Madelin font l'objet d'un traitement comptable particulier en fonction de la forme de l'entreprise...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : contrat loi madelin / contrat complementaire sante madelin / contrat prevoyance madelin / contrat retraite madelin / contrat madelin

Problematique Du Controle Interne Du Cycle Achat ...

Document 010 Contro le interne

PAR : Amine EL AROUSY Étudiant en 4e année ENCG Agadir Option Gestion Financière et Comptable Dr. Aziz SAIR Stage effectué du 01 au 30 juin 2012 APPRÉCIATION DU CONTRÔLE INTERNE - CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS REMERCIEMENTS RAPPORT DE STAGE 1 Amine EL AROUSY - ENCG AGADIR APPRÉCIATION DU CONTRÔLE INTERNE - CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS AVANT PROPOS L'École...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : management des entreprise de l assurance / controle gestion et entreprise assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime des tns travailleurs non salaries / assurance maladie des travailleurs non salaries auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / regime d'assurance maladie des professions liberales

Cotisations et contributions sociales ... - service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des...

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Site : https://www.service-public.fr

Société par actions simplifiée — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

La SAS est à la fois société de capitaux , ce qui la rapproche de la société anonyme , et société de personnes , ce qui en fait une société mixte . Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés . Cet allègement des contraintes , et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est...

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Date: 2018-06-14 05:30:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / assurance maladie regime general securite sociale / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general de l assurance maladie

Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.

les heures supplémentaires et complémentaires

les vacations

les congés payés

les pourboires

les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...

les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...

les allocations spécifiques de conversion

Rémunérations, indemnités et...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Protection sociale du dirigeant : comparatif régime TNS et ...

Louis Cocusse a écrit

Bonjour,

L'article L113-3 du Code de la Consommation précise que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (...) ».

Par conséquent, le magasin...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / mutuelle complementaire sante pas chere / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / aide complementaire sante et mutuelle obligatoire entreprise

Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Régime Social des Indépendants

Cotisations sociales

Droits

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu'à votre vie personnelle, moyennant le paiement de...

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Date: 2018-06-16 19:02:47
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : rsi regime social des independants / travailleur independant regime social / regime social independant / cotisation sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

L'adossement du RSI au régime général prévu pour janvier ...

Emmanuel Macron devrait tenir sa promesse de campagne : la fusion du RSI et du régime général est prévu pour le 1er janvier 2018. En effet, le régime social des indépendants (RSI) rejoindra le régime général. Une réforme qualifiée de « 49-3 social » par les dirigeants du RSI mais bien accueillie par les indépendants. Afin de les rassurer, le président de la République a affirmé...

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Site : https://www.gfretraite.com

Editions Législatives | Guide Formation professionnelle ...

Toutes les clés pour gérer la formation !

Guide Formation professionnelle continue

Toutes les clés pour gérer la formation !

Stratégique pour l'entreprise, la formation professionnelle comprend de nombreux dispositifs pour optimiser les compétences des salariés (Compte personnel de formation, CIF, bilan de compétences, VAE, périodes de professionnalisation...).

Le Guide Formation...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : formation professionnelle assurance vie / formation professionnelle assurance entreprise / formation professionnelle assurance emploi / formation professionnelle assurance qualite / formation professionnelle assurance

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2018-06-15 12:45:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Se mettre à son compte en 2018: 5 aides pour démarrer en ...

La dispositif Nacre : un financement bienvenu

Voici un dispositif qui a été remanié maintes et maintes fois, passant du prêt à l'avance non remboursable, et vice versa. Mais cet accompagnement à la création d'entreprise, quelle que soit sa formule, a toujours rendu service, surtout quand on a besoin de fonds pour pouvoir démarrer, et Nacre est entré dans bien des plans de financements...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : financement de l assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance chomage dirigeant d'entreprise

Le statut social et fiscal du gérant de SARL | AFE, Agence ...

  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la SARL a un objet...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / assurance maladie regime general securite sociale / regime des tns travailleurs non salaries / caisse assurance maladie travailleurs non salaries

Travailleur indépendant : quel statut juridique choisir

> Travailleur indépendant : quel statut choisir ?

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Travailleur indépendant : quel statut choisir ?

Quand on décide de prendre la voie de l'indépendance, il est essentiel d'adopter un statut juridique qui correspond précisément à ses aspirations et à ses besoins. Encore faut-il bien se renseigner au préalable sur les spécificités, les avantages et les inconvénients de chaque...

Lire la suite


Site : https://www.le144-coworking.fr

Thèmes liés : statut juridique du travailleur independant / statut social du travailleur independant / statut travailleur independant et chomage / statut travailleur independant cotisation / statut du travailleur independant

Embaucher un senior - De nombreux avantages

Accueil La protection sociale du dirigeant Contrat de professionnalisation : embaucher un senior, ça rapporte encore plus !

Contrat de professionnalisation : embaucher un senior, ça rapporte encore plus !

La protection sociale du dirigeant La vie de dirigeant

18 novembre 2014

Le chômage des plus de 50 ans a grimpé de 70% en 4 ans ! Et pourtant, ces travailleurs ont tellement à apporter à...

Lire la suite


Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

Thèmes liés : contrat professionnalisation assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance maladie securite sociale / assurance deces invalidite et maladie

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Grand Est

En savoir plus

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise