Assurance Professionnelle Rapatriement salariés ...

Garantie Juridique

Aide Juridique

assurance professionnelle, assurance pro, assurance entreprise, assurance TNS, assurance services, PRODUIT ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES TPE, Protection Juridique, Protection Sociale Entreprise, Protection Fiscale, Accompagnement TPE, Aide Gestion Entreprise, Assistance Gestion Entreprise, Couverture Juridique, Couverture sociale, Couverture Fiscale, Garantie...

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Site : http://lassuranceprofessionnelle.fr

Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante

L'Assurance Professionnelle Entreprise Pro Société - L ...

Garantie Juridique

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L'assurance responsabilite civile des dirigeants et chefs ...

Qui sommes nous ?

L'assurance responsabilité civile, pénale et financière des chefs, dirigeants d'entreprises, mandataires sociaux ou des responsables d'associations

L'ensemble des entreprises sont touchées par une multiplication de procédures judiciaires suite à des mises en cause de la responsabilité civile personnelle de leurs dirigeants pour des fautes, des erreurs de gestion, des infractions au Code du Travail, des harcèlements...

A chaque instant, le  dirigeant, le chef d'entreprise, le mandataire social ou le...

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Site : http://www.responsabilite-civile-dirigeant.fr

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Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...

Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

des tâches techniques ;

un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

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Comparateur Assurance Professionnelle RC Pro Assur O'Enchères

Assurance Collective Santé Prévoyance Retraite

Plus d'informations sur l'assurance professionnelle

Quand on a une entreprise, la productivité n'est pas la seule préoccupation, il faut aussi penser à souscrire des assurances pour se prémunir en cas de sinistres pouvant nuire à l'entreprise. Il faut d'ailleurs savoir que l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire....

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Site : http://www.assuroencheres.com

L'assurance chômage perte d'emploi dirigeant, chef d ...

Vu à la télévision

Quels sont les faits générateurs d'une prestation chômage suite à la perte de son emploi de dirigeant ?

Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une cession judiciaire liée à une contrainte économique ;

Une fusion, une absorption ou une restructuration de l'entreprise liée à une contrainte économique ;

Une dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;

Une révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.

IMPORTANT A SAVOIR

En aucun cas, une baisse des revenus consécutive à :

Un ralentissement de l'activité pour...

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Site : https://assurance-chomage-dirigeant.fr

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L'assurance chômage perte d'emploi dirigeant, chef d ...

Vu à la télévision

Quels sont les faits générateurs d'une prestation chômage suite à la perte de son emploi de dirigeant ?

Une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une cession judiciaire liée à une contrainte économique ;

Une fusion, une absorption ou une restructuration de l'entreprise liée à une contrainte économique ;

Une dissolution ou une cession amiable suite à une contrainte économique ;

Une révocation ou un non renouvellement du mandat social du dirigeant.

IMPORTANT A SAVOIR

En aucun cas, une baisse des revenus consécutive à :

Un ralentissement de l'activité pour...

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Chômage TNS - Loi Madelin

Chômage TNS: Contrat perte d'emploi Madelin

 

Un contrat garantie chômage des dirigeants permet d'assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Il s'adresse aux chefs d'entreprise en nom personnel, ainsi qu'aux dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d'un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC.

Les chefs d'entreprise ayant le statut...

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Site : http://www.loimadelin.com

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Chef d'entreprise — Wikipédia

Laurence Parisot mars 2017 à Nantes

Depuis 1965, les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari, et donc entreprendre.

En 2012, 900 000 femmes sont chef d'entreprise en France. Principalement axées dans le soutien à la personne, le service au ménage et le commerce, ces entreprises représentent 40% des entreprises individuelles en 2015.

Cependant,...

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Date: 2018-06-14 05:31:02
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Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

Chefs d'entreprise, voici comment améliorer votre ...

Quelle assurance maladie obligatoire ?

La caisse d'assurance maladie du chef d'entreprise dépend de son statut. Celui-ci peut relever :

du régime des travailleurs non-salariés (aussi appelé RSI, Régime Social des Indépendants) s'il est artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL...

du régime général des salariés dans les cas de figure...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Assurance chômage du dirigeant – Groupama

 

L'assurance chômage du dirigeant

Redressement, liquidation, non-reconduction de votre mandat... Vous n'êtes pas à l'abri d'une perte subite de votre emploi. La solution d'assurance Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) est une offre unique qui protège vos revenus en cas de perte involontaire de votre activité.

Faire une demande de devis

 

« En mai 2016, j'ai été...

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Site : https://www.groupama.fr

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Travailleurs non salariés | GSC

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Travailleurs non salariés

Vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS), c'est-à-dire un chef d'entreprise qui n'a pas un statut identique à celui d'un salarié. Vous êtes donc un travailleur indépendant : commerçant, artisan, entrepreneur individuel, gérant majoritaire de société.

Le statut TNS vous impose alors de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie...

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Date: 2018-06-16 00:49:55
Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : statut tns travailleur non salarie / regime des tns travailleurs non salaries / tns travailleur non salarie / organisme assurance maladie travailleurs non salaries / assurance maladie travailleur non salarie

Protection et cotisations sociales : les trois caisses qui ...

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le recouvrement des cotisations

Toute personne peut être assurée dès lors qu'elle est apte à prouver une période de travail définie. Elle délivre aux assurés une carte vitale (qui reste la propriété de la Sécurité sociale) qui leur permet de justifier leur statut d'assuré social et ainsi de bénéficier d'une dispense...

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Site : http://www.118-609.com

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / cotisation d'assurance maladie du regime general / assurance maladie regime general securite sociale / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise

TNS : définition, avantages et inconvénients - N°1 des ...

TNS : c'est quoi ? Quels avantages ? Quels inconvénients ?

Par Xavier de Labarrière Le 25/09/2014 - Mise à jour le 16/05/2017

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3 mn de lecture

Un TNS est un Travailleur Non Salarié, c'est-à-dire un chef d'entreprise qui n'a pas un statut identique à celui d'un salarié. Le statut TNS est donc un statut social qui impose de cotiser à certains...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

[Tribune] Emploi fictif - Chef d'entreprise Magazine

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Publié le

17/02/2017

par Luc Bachelot

Le fait qu'il soit admis qu'un parlementaire français puisse recruter un membre de sa famille suscite la polémique. Les débats en cours sont l'occasion de faire un point sur les conditions dans lesquelles un dirigeant peut avoir recours aux services d'un proche et les sanctions de leur...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / assurance risque d'entreprise

TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...

Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d'une...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle

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Quelle que soit votre activité, il est vivement recommandé d'assurer votre auto entreprise ou micro-entreprise

Les conséquences financières liées à un incident rencontré dans le cadre de votre activité peuvent parfois être très lourdes et...

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Site : assurance-autoentrepreneur.net

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Publié le 6 septembre 2011 dans la th&eacutematique Régime social - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : statut tns travailleur non salarie / assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / regime des tns travailleurs non salaries

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Le contrat d'assurance complémentaire santé

08/11/2017

Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...

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Date: 2018-06-16 13:10:12
Site : ffa-assurance.fr

Les contrats complémentaire santé - greta-assurance.e ...

Les contrats complémentaires santé

 

Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des  frais de soins laissés à la charge de l'assuré  après intervention de la sécurité sociale et, dans certains cas, des frais non remboursés par...

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Site : http://greta-assurance.e-monsite.com

Chef d'entreprise : les assurances indispensables - JuriPresse

Les assurances pour un Chef d'Entreprise ne sont pas obligatoires, mais indispensable. Responsabilité civile, contrats de prévoyance, assurance personnelle, chômage, et maintenant cybersécurité ...

Le nouvel Economiste Le nouvel Economiste | Publié le 8 juin 2018 2018-06-08T18:07:47+02:00

Ils n'en ont pas forcément conscience mais les chefs d'entreprise encourent une responsabilité...

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Site : https://www.juripresse.fr

Mutuelle loi Madelin pour les indépendants - ADP Assurances

Accueil  >  Indépendants  >  Guide santé TNS  > Loi Madelin pour les indépendants

Qu'est-ce qu'une mutuelle loi Madelin ?

Quel est l'objectif de ces contrats de complémentaire santé TNS ?

Les travailleurs non salariés ne dépendent pas du régime commun de l'assurance maladie, du régime obligatoire de la sécurité sociale.

Dès leur immatriculation, ils sont automatiquement...

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Site : https://www.adpassurances.fr

Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal

Les différents statuts du chef d'entreprise ¶

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d'entreprise

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Publié le 14 octobre 2013 dans la th&eacutematique Aides à la création - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / assurance chomage dirigeant d'entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance chomage chef d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

Mutuelle TNS : comparateur mutuelle TNS

Les TNS n'ont pas un statut identique à celui des salariés. Notons que les travailleurs non-salariés conservent ce même statut durant leur retraite. Pour compléter les remboursements faits par le RSI (Régime Social des Indépendants), une mutuelle pour indépendants encore appelée mutuelle TNS est recommandée. Il existe trois grandes groupes de travailleurs indépendants :

Les...

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Site : https://mon-comparateur.fr

L’assurance-chômage universelle d’Emmanuel Macron va-t ...

Emmanuel Macron veut réformer en profondeur l'assurance-chômage.

Les non-salariés, comme les professions libérales ou les agriculteurs, pourraient percevoir des allocations.

Des doutes subsistent sur le financement de la mesure, et sur les droits des futurs demandeurs d'emplois.

C'est reparti pour un tour. Après la réforme du Code du travail , Emmanuel Macron lance ce jeudi les grands...

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Date: 2017-10-16 07:39:04
Site : https://www.20minutes.fr

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / offres d'emploi assurance maladie / assurance maladie offre d emploi / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

Épargne retraite — Wikipédia

Épargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...

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Date: 2018-06-07 15:15:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance chef d entreprise

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Les trimestres de majoration de durée d'assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L'année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.

1....

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Freelance : quelle protection sociale ? » Le blog des ...

juin 212013

 

S'immatriculer en tant que freelance permet de faire un certain nombre d'arbitrages au niveau financier. Attention à ne pas négliger des points importants comme sa retraite, sa mutuelle complémentaire ou son assurance chômage.

La retraite pour les freelances

Chaque freelance immatriculé est amené à cotiser auprès des caisses de retraite obligatoires. Si le fait de cotiser...

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Site : http://blog.freelance-informatique.fr

Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / assurance chomage chef d entreprise / rsi regime social des independants / mutuelle d entreprise obligatoire / caisse mutuelle d assurance chomage

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

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Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2018-06-14 05:30:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d assurance sante / assurance et comite d'entreprise / assurance comite d entreprise

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La part manquante de l’assurance-chômage - La Vie des idées

» : c'est autour de ces deux principes que semble s'organiser la matrice du changement proposé

 

; il s'agit d'accroître à la fois la mobilité et la protection des actifs sur le marché du travail, notamment grâce à la réforme conjointe de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le fameux «

 

 et en même temps 

 

» macronien signalerait ici le...

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Date: 2018-06-16 16:27:25
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage travailleur independant / assurance chomage chef entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2018-06-16 17:02:46
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / assurance chomage chef d entreprise

Droit du travail au Cameroun - Cours de droit

 

 

La prolongation de l'essai sans l'intervention d'un nouveau contrat vaut engagement  définitif qui prend effet au début de l'essai.

Cependant, l'essai est toujours facultatif et lorsqu'il est mis en place est essentiellement provisoire.

Sauf : délais de recrutement, de route, de formation et de stage.

 

2.      Le contrat de formation en droit camerounais 

 

C'est l'un des...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Le régime social du dirigeant : assimilés salariés et ...

Le régime social du dirigeant : assimilés salariés et indépendants

139 781 lectures

Catégorie : Le monde des entrepreneurs

139 781

Article écrit par Sandra Schmidt

(1138 articles)

Les dirigeants sociaux peuvent être répartis en deux catégories qui dépendent de la forme juridique de la société et parfois de leur qualité d'associé majoritaire ou non :

les dirigeants assimilés...

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Thèmes liés : regime des tns travailleurs non salaries / assurance chomage dirigeant d'entreprise / travailleurs non salaries cotisations sociales / statut tns travailleur non salarie / tns travailleur non salarie

La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr

Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2018, à :

134 $ par mois si son revenu annuel de 2016 est inférieur à 85 000 $,

187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2016 se situe entre 85 000 et 107 000 $,

267,90 $ par mois si son revenu annuel de...

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Date: 2018-05-16 16:34:55
Site : http://www.cleiss.fr

Indemnité journalière 2018 : arrêt maladie, maternité ...

Pour rappel, les ALD sont des maladies graves (tumeur maligne, mucoviscidose, sclérose en plaques...) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite...) prises en charge à 100% par le régime d'assurance maladie.

Les indemnités journalières sont renouvelables par période de 3 à 6 mois durant 3 ans maximum. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si la personne retravaille...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-05-25 13:58:37
Site : http://www.cleiss.fr

Les droits des dirigeants d’entreprise et des travailleurs ...

Charte

Les droits des dirigeants d'entreprise et des travailleurs indépendants lors d'un contrôle Urssaf

Tout dirigeant d'entreprise ou tout travailleur indépendant a l'obligation de déclarer ses salariés mais aussi ses revenus professionnels. En effet, ces déclarations donnent lieu au versement de cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf (Union de...

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Site : https://www.gereso.com

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La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2018-05-07 12:30:39
Site : http://www.cleiss.fr

Quelle retraite pour les indépendants ? | La retraite en clair

01/12/2014

Quelle retraite pour les indépendants ?

La France comptait, en 2012, 2,5 millions de travailleurs non salariés, sur une population en emploi de 26,4 millions. Ces travailleurs relèvent d'autres régimes de retraite que les salariés : le régime des professions libérales (CNAVPL), celui des avocats (CNBF), celui des artisans, commerçants et industriels (RSI), celui des exploitants...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

adhesion Sante Quatrem - Hcrsante.fr

SANTE TNS HCR QUATREM , SA au capital de 380 426 249 euros - régie par le Code des assurances - 21, rue Laffitte - 75009 PARIS -

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU ...

garanties complÉmentaires au rÉgime conventionnel de prÉvoyance contrat collectif obligatoire notice d'information n° 2307/2 hÔtels cafÉs...

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Date: 2018-06-16 13:31:08
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Code des Impôts - Accueil

Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux

qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du

Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les

accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...

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Site : http://www.dgi.gouv.cd

Obligations fondamentales de l'indépendant - koter.info

ACCES A LA PROFESSION

Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera nécessaire de prouver vos connaissances en gestion et vos compétences du métier par la production de titres (brevet, certificat, diplôme) émanant de l'enseignement officiel (technique, professionnel, supérieur, univesitaire), de la formation permanente des Classes moyennes ou d'un jury central. Une...

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Date: 2015-03-22 04:01:31
Site : http://www.koter.info

Congé paternité 2018 : durée, montant et démarches

Réforme du congé paternité

Congé de naissance et congé paternité, quelle différence ?

Instauré en 2002 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la Famille, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne doit pas être confondu avec le congé de naissance.

Ce dernier, réservé aux salariés, fonctionnaires et agents publics, correspond à trois jours de congé qui doivent...

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