Adhésion mutuelle obligatoire - Dispenses d'affiliation ...

 

 

Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés (voir tableau des dispenses d'adhésion ) qui peuvent être dispensées, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise...

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Date: 2018-05-25 15:46:37
Site : http://www.directmutuelle.fr

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

Mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante individuelle respectant les contrats responsables / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante individuelle / accord d'entreprise complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Mutuelle La Choletaise Assurances : complémentaire santé ...

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Assurance santé

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Alerte !

Appels téléphoniques frauduleux

La Mutuelle La Choletaise, adhérente à la Fédération des Mutuelles de...

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Site : https://www.mutuellelacholetaise.fr

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