Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Fiche pratique J 98

Date de publication : 07/03/2018 - Assurance

Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

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Date: 2018-06-16 13:30:57

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS ...

une "attestation tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire (hors part complémentaire)" à présenter aux professionnels de santé, avec votre Carte Vitale, pour éviter l'application d'éventuels dépassements d'honoraires mais également pour être dispensé d'avance de frais sur la partie de vos dépenses prise en charge par l'assurance maladie. Vous devrez, en revanche, régler la part complémentaire,

une "attestation chèque" à présenter à la complémentaire santé proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS (dont vous trouverez la liste en suivant ce lien ) et que vous...

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Date: 2018-06-16 13:55:42

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / attestation carte vitale assurance maladie / complementaire sante assurance maladie / carte d assurance maladie vitale / complementaire sante professionnelle obligatoire

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-06-16 14:41:42

Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / delai de resiliation d'un contrat mutuelle