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Refus resiliation assurance cadre loi chatel / Droit des ...
Pertinence12901 message(s) , Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le code des assurances ne précise rien à ce sujet, mais les assureurs aiment bien qu'on leur précise pour quelle raison on résilie.
Vous répondez donc que c'est suivant l'article L113-15-1 du code des assurances.
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en...
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Procédure contre maitre d'oeuvre qui s'est planté ...
Pertinence__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
lisasgue , Moselle , Posté le 14/08/2013 à 19:15
14 message(s) , Inscription le 13/08/2013
Désolée Chaber.. Je ne savais dans quel forum poser la question... Assurance ou immobilier....
C'est strict...
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Création d'une société d'assurance / Création d'entreprise
Pertinence6204 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Ceci n'est qu'un extrait
La législation impose d'autre part aux sociétés d'assurances un fonds de garantie minimum, et ce, indépendamment du chiffre d'affaire de l'entreprise. Ce fonds de garantie minimum doit être d'au moins 3 millions d'euros environ, pour les risques viagers, la RC et le crédit-caution, et d'au moins 2...
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Controle medecin conseil arret maladie / Maladies & accidents
Pertinence35 message(s) , Inscription le 23/07/2011
Le médecin du travail et le médecin de la CPAM, ce sont 2 choses différentes.
Le médecin du travail peut vous dire que vous êtes inapte à tout poste au sein de l'entreprise. Or, la CPAM juge votre aptitude à pouvoir travailler (c'est à dire n'importe quel travail dans la société).
Vous risquez donc de vous retrouvez dans une situation...
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Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association ...
Pertinence2 message(s) , Inscription le 16/08/2010
Je suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.
Merci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y...
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Delai de prescription sur réclamation de paiement ...
Pertinence4 message(s) , Inscription le 04/07/2016
une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le...
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Comment calculer la perte chance professionnelle ...
Pertinence319 message(s) , Inscription le 06/09/2009
Alors pour calculer le préjudice professionnel
on détermine en effet le montant de la perte de salaire annuel auquel on applique un taux de capitalisation fixée en 2004 appelé euro de rente.
le taux appliqué sera celui de l'âge à la consolidation.
Compte tenu du fait que vous n'avez pas accumulé tous vos droits à la retraite, le taux de...
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