Multiservice (petit travaux divers) | Fondation ...

Protection juridique

Bon à savoir

Si vous exercez une activité du bâtiment (peintre, carreleur, maçon, électricien, plombier....) l'assurance Construction est obligatoire (garantie Décennale).

En effet La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment,...

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L’ASSURANCE DECENNALE | Fondation Entrepreneurs de la Cité

Puis-je souscrire uniquement une assurance « biennale » ?

Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut la biennale. Effectivement, si vos activités consistent en de la peinture intérieure décorative, il s'agira le plus souvent, de la mise en jeu de la garantie biennale.

J'ai une société...

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Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance vehicule d entreprise

Micro-assurance : les garanties et tarifs | Fondation ...

La micro-assurance couvre votre responsabilité civile d'exploitation.

Votre matériel et vos marchandises sont protégés en cas d'incident : vol**, dégât des eaux**, incendie**.

De plus, si un incident vous empêche de travailler***, l'assurance vous verse une indemnité de 50 EUR par jour, pendant la période d'arrêt d'activité***.

96 EUR, 114 EUR ou 144 EUR TTC par an (en fonction du...

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Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance civile professionnelle / consulter les remboursement de l assurance maladie