Arrêt n°305 du 15 mars 2018 (16-19.043) - Cour de ...

>Arrêt n°305 du 15 mars 2018 (16-19.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Arrêt n°305 du 15 mars 2018 (16-19.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi

Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

Défendeur : la société...

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Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de ...

>Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Demandeur : M. Pascal X...

Défendeur : AG2R Réunica prévoyance

Sommaire  : La Cour de...

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Thèmes liés : accord d'entreprise complementaire sante / prevoyance sante ag2r / regime complementaire sante / complementaire sante d entreprise / complementaire sante collective obligatoire 2016

Cour de cassation

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Désistement ultérieur. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.

Méconnaît ce principe la chambre de...

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Thèmes liés : cours sur l assurance maladie / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / droit a l assurance maladie / fonds d assurance responsabilite professionnelle / regime general de l assurance maladie