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Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...
PertinenceLoi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation
Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le Président de la République...
Date: 2016-05-30 13:05:41
Avocat dommage corporel specialisé dans Indemnisation du ...
PertinenceIndemnisation Préjudices Dommages corporels :
Préjudices extrapatrimoniaux (non-économique) :
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs...
Date: 2016-06-29 12:50:12
Thèmes liés : assurance accident non professionnelle
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